01 84 80 89 85 Appel gratuit • A votre écoute du lun-ven de 9h30 à 13h et 14h à 19h30
Maître Mustapha BARRY

Maître Mustapha BARRY

AVOCAT INDÉPENDANT
Exerce à Paris

Avocat disponible et dynamique, Maitre Mustapha BARRY est inscrit au barreau de Paris et enseignant.

Après avoir exercé au sein de cabinets d'avocats en France et en Australie, Maître Barry exerce aujourd'hui à titre individuel.

Maître Barry représente aujourd'hui des particuliers dans tous les domaines (ex: droit pénal, droit de la consommation, etc).

Maître Barry représente également les entreprises.

Notamment, Maître Barry dispose aujourd'hui d'une clientèle d'entreprises dans la mode (marques de streetwear, mannequin, influenceuses instagram, designer, etc), la musique, l'évènementiel, la communication, publicité et marketing).

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à contacter son cabinet par mail ou téléphone.

Expériences professionnelles :
- Cabinet Altana Avocats (Paris)
- Cabinet Adams & Co Lawyer (Sydney, Australie)
- Cabinet DLA Piper UK (Paris)

............................................................

Mustapha Barry
Avocat à la Cour
20 avenue de Wagram
75008 Paris, France

Domaines de compétences

Maître Barry est compétent(e) dans les domaines suivants :

Accidents de la routeAccidents domestiquesActions collectivesAdoption / FiliationAffaires et commercialArbitrage et médiationAssurancesBaux commerciaux et professionnelsBaux d'habitationCession de fond de commerceConsommationContentieuxContentieux et ArbitrageCopropriétéCréation et gestion d'entrepriseDivorce et séparationDroit bancaire et surendettementDroit bancaire & financierDroit de la concurrenceDroit de la consommationDroit de la presseDroit de la publicitéDroit de l'informatique et des télécommunications (NTIC)Droit des brevetsDroit des contrats commerciauxDroit des dessins et modèlesDroit des étrangersDroit des marquesDroit des médias et divertissementDroit du numériqueDroit du patrimoneDroit sportifÉtrangersFamilleFinancement de projetImmobilierInfractions au code de la routeInternationalInternational et européenInvestissements et capital risqueJeux en ligneLitigesMédias et divertissementMesures d'exécution forcéePatrimoinePénalPénal des affairesPénal généralPropriété littéraire et artistiqueRecouvrement de créanceRelations de voisinageRelations locataire - propriétaireRéparation du préjudice corporelResponsabilité civileResponsabilité civile professionnelleRoutier & TransportsSinistresSport

Langues parlées

Français Anglais Espagnol

Services proposés

Au cabinet de l'avocat

Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide financière permettant aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice...

En savoir plus sur l'aide juridictionnelle (principe, conditions pour en bénéficier, ...)

Paiement en plusieurs fois

Sur Avostart

Information juridique gratuite sur Avostart
Maître Barry répond gratuitement aux questions juridiques simples posées sur Avostart. Posez vous aussi votre question, réponse d'un avocat expert sous 24h.

Modes de paiement acceptés en cabinet

Carte Bleue Chèques Espèces

Honoraires indicatifs

100€ / heure
Ce tarif indicatif concerne uniquement les consultations effectuées au cabinet de l'avocat, et ne s'applique pas aux prestations proposées sur Avostart.

Fiche d'informations sur Me Barry

Cabinet

Me Mustapha Barry
Cabinet Avocat indépendant
20, avenue de Wagram
75008 Paris

Téléphone

0633451054

Réseaux sociaux

Réponses de Me Barry aux utilisateurs Avostart

Bonjour, Monsieur,

Vous pouvez me contacter si vous avez besoin d'un avocat et résidez en île-de-France.

Bien à vous

Mustapha Barry
0633451054
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

En cas d'infidelité de votre époux, il commet un adultère et vous pouvez invoquer une faute dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute.

Le divorce pour faute peut être demandé :

- lorsque des faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage,
- que ces faits sont imputables au conjoint et
- rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ainsi, le fait d'avoir une relation adultère et même de vivre au domicile de son amant constituent une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage pour rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Si le juge retient la faute pour adultère, deux conséquences majeures peuvent se produire :

- Outre le prononcé du divorce pour faute, l'époux ayant commis la faute peut perdre le bénéficie d'une prestation compensatoire d'après l'article 270 du Code civil,

- l'époux fautif peut être tenu de verser des dommages-intérêts :

°sur le fondement de l'article 266 du Code civil pour réparer le préjudice moral subi par la dissolution du mariage.
°sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour réparer tout autre préjudice que celui énoncé ci-dessus mais causé par le comportement de l'époux fautif.

Bien à vous

Mustapha Barry
Avocat à la Cour
0633451054
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Le propriétaire (ou "bailleur") peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2017 peut être exigée jusqu'en juillet 2020.

La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

- oubli,
- ignorance,
- négligence.

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple : lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire (ou bailleur) ne lui a pas répondu.

Bien à vous

Mustapha Barry
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Vous n'avez pas droit à un mois de salaire mais beaucoup plus.

N'hésitez pas à me contacter par SMS ou email pour prendre rendez-vous et en discuter à mon cabinet ou au téléphone.

Mustapha Barry
Avocat au barreau de Paris

m.barry.avocat@outlook.fr
0633451054
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou totale en fonction de vos ressources. Il convient également de vérifier si vous bénéficiez d'une protection juridique auprès de vos assurance.

N'hésitez pas à me contacter par email ou SMS pour vous assister et représenter dans le cadre de cette procédure.

Mustapha Barry
Avocat à la Cour

m.barry.avocat@outlook.fr
0633451054
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc. Vous devez constituer un dossier de demande et l'adresser à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français si vous résidez à l'étranger.

Pour vous aidez dans vos démarches, n'hésitez pas à me contacter par email ou SMS.

Mustapha Barry
Avocat à la Cour

m.barry.avocat@outlook.fr
0633451054
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

C'est tout dans votre intérêt de vous présenter devant le JAF pour faire valoir vos arguments ... dans tous les cas un avocat est obligatoire pour ce type de procédure.

Je reste à votre disposition pour vous assister et représenter si besoin.

Bien à vous,

Maître Barry
m.barry.avocat@outlook.fr
0633451054
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Chère Madame,

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Notamment, la jurisprudence à déjà décidé que de telles circonstances exceptionnelles sont caractérisées dès lors que :

- les requérants ont été abandonnés brutalement par leur père alors qu'ils étaient âgés respectivement de 11 ans et de 8 ans. Après avoir quitté le domicile familial, celui-ci n'a plus eu aucun contact avec eux, il n'a subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien et n'a jamais exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui était reconnu par le jugement de divorce ;
- les requérants souffrent de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon.

N'hésitez pas à me contacter par téléphone ou email afin de prendre rendez-vous et discuter de votre situation. Je pourrai vous assister et représenter dans le cadre de cette procédure.

Bien à vous

Mustapha Barry
Avocat à la Cour
m.barry.avocat@outlook.fr
0633451054
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Utilisateur Avostart
Je veux demander la divorce
Bonjour,

Il existe quatre cas de divorce.

Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).

À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Dans tous les cas, pour un divorce vous aurez besoin d'un avocat.

N'hésitez pas à me contacter par email ou téléphone pour prendre un rendez-vous afin discuter de votre situation et de résoudre votre problème.

Bien à vous

Mustapha Barry
Avocat à la Cour
m.barry.avocat@outlook.fr
0633451054
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

N'hésitez pas à me contacter pour vous assister dans la résolution de votre litige familial.

Bien à vous

Mustapha Barry
Avocat à la Cour

20 avenue de Wagram · 75008 Paris, France
Tel: +33(0)6 33 45 10 54
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Pour choisir la solution la plus adaptée à votre situation, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous,

Mustapha Barry
Avocat à la Cour

20 avenue de Wagram
75008 Paris, France
Tel: +33(0)6 33 45 10 54
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Si vous pouvez passer le permis B (voiture) en candidat libre, c'est à dire sans être rattaché à une auto-école pour vous former et passer l'examen, vous devez avoir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

Pour passer le code, vous devez vous inscrire dans un centre d'examen agréé. Pour passer l'épreuve pratique, vous devez contacter le service compétent localement (préfecture ou DDT ou DDTM). L'apprentissage se déroule sous la surveillance d'un accompagnateur dans un véhicule équipé.

L'article 4 (2°) de l'arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire le délai moyen actuel pour obtenir une place d’examen est de 8 mois prévoit que "Les places d'examen sont accordées aux candidats libres se présentant pour la première fois dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois, et dans le délai d'attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentation dans le département pour ceux ayant échoué une première fois."

Toutefois, en réalité le délai d'attente moyen est de 8 mois.

Il est toutefois possible d'envoyer un courrier d'avocat pour faire accélérer les choses, voire réaliser des démarches judiciaires.

Bien à vous,

............................................................................
Mustapha Barry
Avocat à la Cour

20 avenue de Wagram · 75008 Paris, France
Tel: +33(0)6 33 45 10 54
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Il est possible de divorcer pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure contentieuse s’adresse notamment aux époux qui ne cohabitent plus et sont séparés depuis 2 ans au moins.

Pour déterminer s’il y a séparation depuis au moins 2 ans, voici les preuves qu’un époux peut apporter au juge :

- Des quittances de loyer (adresse différente du domicile familial) ;
- Des factures à son nom (adresse différente du domicile familial) ;
- Une attestation d’hébergement datée ;
- Des témoignages des proches.

Mais attention, le fait de ne plus vivre sous le même toit n’est pas toujours suffisant. En effet, il faut également qu’il y ait absence de communauté de vie : les époux ne doivent donc plus effectuer de dépenses courantes en commun (loyer, charges, courses) ni même utiliser un compte bancaire joint.

Ainsi, par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge.

La tentative de conciliation est obligatoire avant toute instance en justice. Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce, ainsi que sur ses conséquences. En cas d'échec, elle peut être renouvelée pendant l'instance.

À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

Celle-ci permet ensuite d'introduire l'instance.

L'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux.

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

N'hésitez pas à me contacter pour vous représenter lors d'une telle procédure.

Bien à vous

...............................................................

Mustapha Barry
Avocat à la Cour

20 avenue de Wagram
75008 Paris, France
Tel: +33(0)6 33 45 10 54
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Le garagiste est soumis à une obligation de résultat (art. 1231-1 du code civil). Il doit donc remettre en parfait état de marche le véhicule qui lui a été confié.

Si, malgré son intervention, votre voiture présente les mêmes anomalies ou ne fonctionne toujours pas bien, il doit alors la reprendre pour la réparer à nouveau, gratuitement.

S’il refuse, vous pouvez, après avoir fait constater les dégâts, engager sa responsabilité devant les tribunaux et demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice. Réitérez d’abord votre demande au garagiste par écrit et donnez-lui un délai pour s’exécuter.

Conservez bien les factures et échanges de courrier, en cas de procédure judiciaire. Lors d’une telle procédure, vous devrez apporter la preuve de la mauvaise réparation. L’avis d’un expert pourra se ­révéler utile.

N'hésitez pas à me contacter pour vous assister et représenter dans ces démarches. Souvent, la simple rédaction d'un courrier d'avocat permet de faire avancer les choses.

Bien à vous

...............................................................
Mustapha Barry
Avocat à la Cour

20 avenue de Wagram
75008 Paris, France
Tel: +33(0)6 33 45 10 54
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

- le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
- l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

La mention du divorce est portée par l'officier d'état civil en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. La demande est adressée à la mairie par l'intéressé ou son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte :

- un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
- ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).


Pour conclure, si les deux époux sont d'accord sur tout, ce divorce peut être très rapide (environ deux mois).

N'hésitez pas à me contacter pour plus vous assister et représenter lors de cette procédure.

Bien à vous

...............................................................................

Mustapha Barry
Avocat à la Cour

20 avenue de Wagram
75008 Paris, France
Tel: +33(0)6 33 45 10 54
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

En principe, le locataire doit se conformer à la destination stipulée dans le contrat. Ainsi le locataire bénéficiant d’un local consenti à usage exclusif d’habitation ne pourra y exercer une activité professionnelle et particulièrement commerciale.

Néanmoins, le locataire pourra, conformément à la loi du 21 décembre 1984, faire domicilier son entreprise, commerciale ou artisanale, nouvellement créée. À condition toutefois que cette domiciliation initiale de l’entreprise ne le soit que pour une durée de deux ans maximale et à condition d’informer par lettre recommandée avec avis de réception le bailleur ou son représentant.

Mais domicilier l’entreprise ne suppose pas pratiquer son activité dans le logement à destination exclusive d’habitation. Car bien que domiciliée dans ce logement le locataire ne pourra pas recevoir de clientèle, stocker de marchandises ou exercer une quelconque activité à titre professionnelle.

Si le locataire contrevenait à la destination des lieux loués, qu’il ne peut modifier unilatéralement, il appartiendrait au propriétaire, on son mandataire, de saisir le tribunal d’instance afin de faire constater par huissier la non-conformité de l’occupation des lieux. Le constat réalisé permettra alors d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion du locataire contrevenant.

Je reste à votre disposition pour d'éventuelles précisions.

Bien à vous,

.....................................................................
Mustapha Barry
Avocat à la Cour

20 avenue de Wagram
75008 Paris
Tel: +33(0)6 33 45 10 54
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Le droit de faire appel contre les décisions du tribunal de police appartient :

- au prévenu,
- à la personne civilement responsable,
- à la partie civile
- et au ministère public (procureur de la République, procureur général).

L'appel est ouvert contre les décisions rendues en premier ressort, et si la peine encourue est :

- une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €),
- une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
- ou une amende supérieure à 150 €.

Chaque partie peut faire appel du jugement par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours :

- à partir du jugement, si la partie était présente ou représentée,
- à partir de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée.
L'affaire sera rejugée par la cour d'appel.

Bien à vous,

Mustapha Barry
Avocat au barreau de Paris
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Cher Monsieur,

La holding, ou "société mère", est une société qui a pour vocation de regrouper des associés ou actionnaires qui souhaitent acquérir une influence significative dans les sociétés détenues par celle-ci.

Ainsi une société mère détient des participations dans une ou plusieurs sociétés dites filiales.

La holding est dite passive si son objet social ne repose que sur la détention et gestion de participations.

La holding devient active dès lors qu’elle exerce une activité dite “opérationnelle” en réalisant des prestations de services pour sa filiale.

Il existe en effet des avantages (ex: le régime mère-fille, l’intégration fiscale et les effets de levier.) et des inconvénients (ex: nomination de deux commissaires aux comptes) juridiques et fiscaux dans la création d'une holding.

En sommes, cela dépendra de votre situation particulière et une étude approfondie de votre situation semble nécessaire.

N'hésitez pas à me contacter pour obtenir une consultation juridique, obtenir un rendez-vous et/ou être assisté dans vos démarches.

Bien à vous

...............................................................

Mustapha Barry
Avocat à la Cour

20 avenue de Wagram
75008 Paris
Tel: +33(0)6 33 45 10 54
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonsoir,

Si vous n'avez pas demandé à l'audience la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire et que le jugement a été rendu, vous devez faire une demande d'effacement anticipé des mentions figurant au casier judiciaire.

Cette demande ne peut être introduite que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

En effet, les condamnations figurant au bulletin n°1, qui sont les plus graves, ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire, qui est accordée de manière exceptionnelle.

La demande d'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée.

Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers comme vous l'avez précisé.

Pour lire les bulletins n°1 et 2, il faut écrire une lettre au Procureur de la République.

Pour réaliser cette démarche n'hésitez pas à me contacter par email : m.barry.avocat@outlook.fr

Bien à vous

.............................................................................
Mustapha Barry
Avocat à la Cour
20 avenue de Wagram
75008 Paris, France
Tel: +33(0)6 33 45 10 54
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonsoir,

Si vous n'avez pas demandé à l'audience la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire et que le jugement a été rendu, vous devez faire une demande d'effacement anticipé des mentions figurant au casier judiciaire. Cette demande ne peut être introduite que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

En effet, les condamnations figurant au bulletin n°1, qui sont les plus graves, ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire, qui est accordée de manière exceptionnelle.

La demande d'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers comme vous l'avez précisé.

Pour réaliser ces démarches n'hésitez pas à me contacter par email : m.barry.avocat@outlook.fr

Bien à vous

.............................................................................

Mustapha Barry
Avocat à la Cour

20 avenue de Wagram
75008 Paris, France
Tel: +33(0)6 33 45 10 54
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

.................................

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

- le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
- l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte :

- un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
- ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).

N'hésitez pas à me contacter par email dans le cadre de cette procédure (m.barry.avocat@outlook.fr).

Bien à vous
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Il existe quatre types de divorce.

Trois sont contentieux et impliquent des désaccords entre les époux : c’est le cas du divorce pour faute, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce par consentement mutuel est quant à lui un divorce à l’amiable.

Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union (Article 215 du Code Civil), ce qui signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit. Ce devoir s’applique également au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné.

Deux cas permettent toutefois de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute.

Cas n°1 : La situation d'urgence

Vivre ensemble peut devenir difficile et compliqué en cas de divorce, même lorsque la procédure s'effectue par consentement mutuel. Le fait qu’un des époux refuse de cohabiter avec l’autre n’est pas rare et il arrive qu’un départ se fasse sur un coup de tête pour X ou Y raison. Sachez que seuls les juges peuvent vous autoriser à quitter le domicile conjugal après étude de votre situation et cela dans un cadre bien précis.

Pour obtenir l’autorisation de quitter le domicile conjugal sans qu’il y ai faute, vous devez être en situation d’urgence, c’est-à-dire que vous devez prouver que votre conjoint(e) constitue un danger pour vous et/ou vos enfants. Sont considérées comme des urgences les violences verbales ou physiques (coups et blessures), les maltraitances, les menaces, etc…

Les faits que vous reprochez à votre conjoint(e) doivent être constatés par le corps médical (médecin, hopitaux) et un certificat. Vous devez également les signaler par un dépôt de main courante au commissariat de Police et par la saisie d’un juge par l’intermédiaire de votre avocat.
Généralement, ce type de situation ne se rencontre pas au cours d'une procédure de divorce par consentement mutuel, mais elle n'est pas à exclure totalement. Un tel recours aurait pour conséquence de transformer le type de divorce. Il ne serait plus par consentement mutuel mais contentieux.

Cas n°2 : L'accord entre les époux

En dehors de ces cas d’urgence, vous devrez cohabiter avec votre époux(se) jusqu’à la fin de la procédure de divorce.

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, sachez qu’il est possible de quitter le domicile conjugal après accord avec votre époux(se). Vous pouvez signer un « pacte de séparation amiable » en présence de votre avocat. Ce document est soumis à la validation du juge.

Une fois le document validé par le juge, l'époux qui souhaite quitter le domicile conjugal peut le faire en toute légalité.
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Je comprends que vous souhaitez divorcer mais que votre conjoint ne souhaite pas participer à la procédure.

Vous pouvez en effet lancer une procédure de divorce. Si votre époux ne s'y présente pas, le divorce pourra être prononcé.

N'hésitez pas à me contacter par email pour être assistée dans le cadre de votre divorce.

Bien à vous,

..............................................
Mustapha Barry
Avocat au barreau de Paris
20 avenue de Wagram
75008 Paris, France
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Il est tout a fait possible de divorcer à l'amiable même si votre épouse est au Mali. Elle devra simplement être représentée par un avocat français.

N'hésitez pas à me contacter par email pour être assisté dans le cadre de cette procédure.

Bien à vous

..............................................
Mustapha Barry
Avocat au barreau de Paris
20 avenue de Wagram
75008 Paris, France
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Si vous êtes séparés depuis le 28 avril 2016, il vous est possible de divorcer, notamment pour altération définitive du lien conjugal.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

Par le biais d'un avocat, vous pourrez présenter une requête au JAF.

Avant l'instance en justice, une tentative de conciliation est organisée.

En l'absence d'accord, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

Une instance en divorce sera alors introduite par une assignation à la demande d'un époux.

N'hésitez pas à me contacter pour être assisté et représenté dans le cadre de vos démarches.

Bien à vous

..............................................
Mustapha Barry
Avocat au barreau de Paris
20 avenue de Wagram
75008 Paris, France
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Malheureusement, votre message n'est pas assez détaillé pour répondre à votre question.

Le mieux serait en effet de contacter un avocat afin de vous assister et représenter dans le cadre de ce litige.

N'hésitez pas à me contacter par email le plus rapidement possible et éventuellement m'envoyer tous les documents concernant ce litige afin qu'ils soient analyser.

Je reste à votre disposition

Bien à vous

..............................................
Mustapha Barry
Avocat au barreau de Paris
20 avenue de Wagram
75008 Paris, France
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
En droit, le plagiat existe sous le terme de contrefaçon. Ce délit est encadré par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ainsi « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi » est un délit de contrefaçon en vertu de l'article L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute la différence entre plagiat et contrefaçon réside donc dans la licéité de l'emprunt de l'oeuvre. Un des critères permettant d'établir une telle différence est notamment l'objet de l'emprunt : s'il s'agit de l'idée, il y a plagiat, en revanche s'il s'agit de la forme sous laquelle sont représentées ces idées, il y a contrefaçon. Par forme il faut entendre expression et composition. Le juge doit ensuite mesurer l'étendue de l'emprunt réalisé. En effet, même s'il est minime, s'il porte sur un élément caractéristique de l'oeuvre, alors la contrefaçon sera caractérisée. Par élément caractéristique il faut entendre un élément révélant la personnalité de l'auteur, c'est-à-dire un élément conférant toute son originalité à l'oeuvre. A l'inverse, un emprunt est autorisé s'il ne porte que sur des éléments dit fonctionnels et donc dépourvus de toute originalité : tels que des dates de naissance, des informations biographiques, des éléments tombés dans le domaine public ou appartenant au folklore, etc…

Le juge doit également vérifier si l'emprunteur d'une oeuvre a bien cité la source et précisé le nom de l'auteur, ou s'il s'est contenté de transposer le contenu de l'oeuvre sans aucune mention à l'oeuvre originale.

La différenciation entre le plagiat d'une idée et le délit de contrefaçon est donc un processus complexe.

N'hésitez pas à me contacter par email si vous souhaitez être assisté et représenté dans le cadre de votre projet professionnel.

Bien à vous

..............................................
Mustapha Barry
Avocat au barreau de Paris
20 avenue de Wagram
75008 Paris, France
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Utilisateur Avostart
LITIGE AVEC DENTISTE
Bonjour,

Je comprends que vous êtes en litige avec votre dentiste. Je vous remercie de bien vouloir détailler l'objet de votre demande.

N'hésitez pas à me contacter par email (m.barry.avocat@outlook.fr).

Bien à vous,

..............................................
Mustapha Barry
Avocat au barreau de Paris
20 avenue de Wagram
75008 Paris, France
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour, Madame,

La seule règle posée par le Code civil est la suivante : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » (article 373-2 du code civil).

Vous posez la question de savoir ce que devient le droit de visite et d’hébergement en cas de déménagement avec un éloignement géographiquement, à tel point que votre enfant doit prendre l’avion pour se rendre d’un domicile de l'autre parent.

Il est important de noter que, lorsque les domiciles sont éloignés, ce nouveau droit de visite et d’hébergement peut tout à fait être fixé de manière amiable si les parents trouvent un accord, ou bien, si ce n’est pas le cas, de manière judiciaire.

1) L’obligation d’information du déménagement en temps utile.

Lorsque le déménagement va constituer un obstacle à l’exercice du droit de visite et d’hébergement jusque là fixé, le parent qui déménage doit informer l’autre parent du changement de résidence.

Cette information est alors obligatoire et il faut savoir que, dans le cas où le parent qui a déménagé n’en a pas informé l’autre dans le délai d’un mois après le déménagement, il peut être condamné pénalement à six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende (article 227-6 du code pénal).

2) La saisine du Juge aux affaires familiales.

En cas d’éloignement géographique, il est possible que les parents s’entendent de manière amiable pour organiser ensemble les nouvelles modalités de la résidence de l’enfant.

Ils peuvent alors, s’ils le souhaitent, saisir le Juge aux affaires familiales afin que ces modalités soient actées de manière judiciaire.

Dans le cas où les parents n’arrivent pas à s’accorder, ou bien, lorsque celui qui a déménagé n’en a pas averti l’autre, l’un des deux pourra saisir le Juge aux affaires familiales qui fixera les nouvelles modalités de résidence de l’enfant.

L’éloignement de résidence de l’un des parents met en jeu plusieurs paramètres.

L’assistance d’un avocat permettra d’avoir les idées claires sur ces éléments et de bénéficier de précieux conseils en cas de déménagement.

N'hésitez pas à me contacter en cas de nécessité par email ou téléphone.

..............................................

Mustapha Barry
Avocat au barreau de Paris

20 avenue de Wagram
75008 Paris, France
Tel: +33(0)6 33 45 10 54
m.barry.avocat@outlook.fr
Maître Mustapha BARRY
Me Barry
Bonjour,

Trois voies s’offrent à vous pour obtenir des délais de grâce :

1. Le juge de droit commun (juge des référés ou juge du fond) : Un pouvoir de report ou d’échelonnement de la dette.

En cas d’urgence et avant tout acte d’exécution pratiqué par le créancier en vertu d’une décision de justice, vous pouvez vous adresser au juge des référés ou le juge du fond afin que celui-ci lui octroie des délais dans les conditions de l’article 1343-5 précité du Code civil, isolément ou dans le cadre d’une demande reconventionnelle présentée lors de l’action en paiement.

Le juge compétent est le Tribunal de commerce pour les commerçants, le Tribunal d’instance ou de Grande instance au-delà d’un seuil de compétence (10.000 euros) pour les litiges impliquant un particulier ;

2. Le juge de l’exécution : Un pouvoir de réduction des intérêts ou d’octroi de délais de paiement.

Après condamnation au paiement par un tribunal vous pourrez vous adresser au juge de l’exécution dès lors que votre créancier vous aura fait parvenir un commandement de payer ou aura pratiqué un acte d’exécution forcée de la décision. Le juge de l’exécution sera alors seul compétent pour ordonner une réduction des intérêts ou octroyer au débiteur des délais de paiement, ou encore une exonération de la majoration du taux d’intérêt légal. Le bénéfice de ces mesures, pour vous, n’est pas de droit et répond à une appréciation par le juge de votre situation, tant personnelle que financière, ainsi que des besoins du créancier ;

2. Le Premier président de la Cour d’appel : Un pouvoir d’aménagement.

Le Code de procédure civile octroie la possibilité pour une partie condamnée au paiement en première instance, de saisir le Premier Président de la Cour d’appel qui pourra, sous certaines conditions, (i) décider que les sommes dues donneront plutôt lieu à la constitution d’une garantie, personnelle ou réelle, (ii) ordonner la consignation des sommes entre les mains d’un tiers, (iii) ou encore dire qu’à ces mesures pourra être substituée toute garantie équivalente et opportune.

L’obtention de ces aménagements suppose la démonstration de ce que l’exécution de la décision de justice risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives pour le débiteur ou ne permettrait pas de récupérer les fonds si le créancier voyait finalement sa décision remise en cause en appel.

...........................

Il faut également rappeler que le créancier avisé n’ignore pas ces options qui vous sont offertes et un accord amiable peut être obtenu en vue d’un échelonnement des créances pour éviter un contentieux ou des saisies infructueuses.

Pour choisir la meilleure option, vous assister et vous représenter dans le cadre de vos démarches, n'hésitez pas à me contacter par email (m.barry.avocat@outlook.fr).

Mustapha Barry
Avocat au barreau de Paris
20, avenue de Wagram
75008 Paris
Maître Mustapha BARRY
Me Barry

Seules les 30 réponses les plus récentes de Maître Barry sont affichées.

En utilisant ce site, vous acceptez que les cookies soient utilisés à des fins d'analyse, de pertinence et de publicité. En savoir plus