De Villoutreys

Maître Marine DE VILLOUTREYS

SUR-MAUVENU ET ASSOCIÉS
Paris

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Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, vous pouvez demander à votre employeur de vous "dispenser de préavis". Néanmoins, celui-ci n\'est aucunement contraint à accepter votre demande. Notez que vous pouvez décider de ne pas effectuer votre préavis, mais vous pourrez être contraint de verser des indemnités à votre employeur.
— Réponse du 25/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, si votre employeur vous doit de l\'argent, vous pouvez intenter une action devant le conseil de Prud\'hommes pour le forcer à vous verser cette somme.
— Réponse du 25/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, vous pouvez saisir le conseil de Prud\'hommes pour contester cet avis médical. La procédure de contestation d\'un avis médical est décrite à l\' article L. 4624-7 du code du travail.
— Réponse du 25/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, lorsqu\'un employeur ne verse pas le solde de tout compte, vous pouvez vous tourner vers le conseil de Prud\'hommes et intenter une action pour recouvrer la somme étant due.
— Réponse du 25/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, après une démission, tout salarié doit effectuer un préavis. La durée de ce préavis est déterminée soit dans votre convention collective, soit par les usages de votre profession.
— Réponse du 25/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, en cas d\'impayé de votre employeur, vous pouvez intenter une action devant le conseil de Prud\'hommes. Le tribunal pourra le condamner à verser la somme vous étant due.
— Réponse du 25/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, un employeur doit nécessairement remettre le solde de tout compte au dernier jour du contrat de travail de son salarié. Si ce n\'est pas le cas, vous pouvez intenter une action devant le conseil de Prud\'hommes. Le tribunal pourra forcer votre employeur à vous verser votre solde de tout compte.
— Réponse du 25/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, un salarié ayant reçu une somme d\'argent à laquelle il n\'a pas droit doit nécessairement la rembourser à son employeur en vertu du principe de "répétition de l\'indu". Vous pouvez intenter une action en justice pour récupérer cette somme. En ce qui concerne les menaces, vous pouvez également agir judiciairement, surtout si elles s\'apparentent à du harcèlement.
— Réponse du 25/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, contrairement au licenciement ou à la rupture conventionnelle, la démission ne permet pas au salarié de toucher les allocations chômage.
— Réponse du 25/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, à l\'issue d\'une rupture conventionnelle, votre employeur doit vous remettre un "solde de tout compte" comprenant l\'ensemble des sommes correspondant aux congés payés que vous n\'avez pas pu prendre.
— Réponse du 25/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, si vous estimez que l\'attitude de votre employeur à votre égard est abusive, vous pouvez intenter une action devant le conseil de Prud\'hommes.
— Réponse du 25/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, la période d\'essai peut être rompue par l\'employeur sans que celui-ci soit obligé de se justifier. Si vous estimez cependant avoir été victime d\'une discrimination, vous pouvez intention une action devant le conseil de Prud\'hommes.
— Réponse du 25/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, le temps de trajet du salarié n\'est pas compris dans le temps de travail, sauf s\'il s\'agit d\'un déplacement professionnel à caractère exceptionnel.
— Réponse du 25/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, vous pouvez demander à votre employeur une dispense de préavis. Néanmoins, celui-ci ne sera pas obligé de répondre favorablement à votre demande. Si vous souhaitez à tout prix éviter d\'effectuer votre préavis, c\'est possible, mais vous vous exposez au risque de verser des indemnités à votre employeur.
— Réponse du 16/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, aucun employeur ne peut forcer son salarié à démissionner. La démission est une décision qui appartient à l\'employé et à lui seul. Si vous estimez que votre employeur exerce sur vous une pression pour que vous posiez votre démission, vous pouvez contacter les représentants du personnel, le médecin ou l\'inspecteur du travail pour les informer de la situation.
— Réponse du 11/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, l\'article 1240 du code civil dispose que "tout fait quelconque de l\'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Il s\'agit donc de déterminer qui est responsable de votre accident. Cette personne devra vous verser des indemnités correspondant au préjudice que vous avez subi.
— Réponse du 11/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, la réponse à votre question implique non seulement de consulter le droit national andorran mais également le droit international, la principauté d\'Andorre ayant conclu de nombreux accords commerciaux avec l\'UE.
— Réponse du 10/07/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, un licenciement peut être contesté devant le conseil de Prud\'hommes. Le tribunal déterminera si vous avez commis ou non une faute. S\'il juge que vous n\'avez pas fait de faute, votre licenciement sera qualifié "sans cause réelle et sérieuse". Vous aurez alors droit à des indemnités, à des dommages et intérêts, voire à demander de réintégrer l\'entreprise.
— Réponse du 25/06/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, vous pouvez saisir le conseil de Prud\'hommes pour forcer votre employeur à vous verser le salaire que vous n\'avez pas reçu. Votre employeur pourra éventuellement être condamné à vous payer des intérêts de retard qui seront d\'autant plus élevées qu\'il aura mis du temps à vous payer.
— Réponse du 25/06/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, si vous considérez que ce refus de paie est injustifié, vous pouvez intenter une action devant le conseil de Prud\'hommes. Le tribunal pourra condamner votre employeur à vous verser la somme due. Si vous avez distribué les flyers en tant qu\'auto-entrepreneur, vous pouvez intenter une action en recouvrement de créance devant le tribunal d\'instance.
— Réponse du 25/06/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, en ce qui concerne la démission, dès lors que celle-ci est exprimée d\'une manière "claire et non-équivoque", aucun employeur ne peut la refuser. D\'autre part, si votre fils ne reçoit pas sa paie, il peut intenter une action contre son employeur devant le conseil de Prud\'hommes. Le tribunal pourra condamner son employeur à lui verser sa paie.
— Réponse du 25/06/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, l\'abandon de poste n\'est pas à proprement parler une procédure : c\'est un constat que dresse l\'employeur lorsque son salarié ne se présente plus à son poste de travail. L\'abandon de poste ne rompt pas le contrat de travail mais l\'employeur arrête de verser à l\'employé son salaire. C\'est une situation délicate car l\'employeur peut laisser trainer la situation autant qu\'il le souhaite. Pendant ce temps là, le salarié ne peut pas trouver de nouvel emploi car son contrat de travail est toujours en vigueur ! Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail, rupture conventionnelle et démission sont les deux options qui s\'offrent à vous.
— Réponse du 25/06/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, la période d\'essai peut être rompue sans aucun motif par le salarié. Veillez cependant à prévenir votre employeur 24 heures à l\'avance si vous avez travaillé moins de huit jours, 48h à l\'avance si vous avez travaillé entre huit jours et un mois, deux semaines au-delà d\'un mois de présence et un mois apr!s trois mois de présence.
— Réponse du 25/06/2018
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Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, tout dépend du type de rupture de contrat. Dans tous les cas, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher l\'allocation chômage. Le licenciement n\'offre pas toujours la possibilité de toucher l\'allocation chômage, notamment lorsqu\'il est prononcé pour faute grave ou lourde. La rupture du contrat de travail par démission, quant à elle, ne permet pas au salarié de toucher l\'allocation chômage.
— Réponse du 25/06/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, tout employeur doit obligatoirement transmettre à son salarié, au dernier jour de son contrat : l\'attestation pôle emploi, le solde de tout compte et le certificat de travail. Si ce n\'est pas le cas, un recours devant le conseil de Prud\'hommes est envisageable.
— Réponse du 25/06/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, lorsque le CDD prend fin, l\'employeur n\'a aucune obligation de le renouveler. Le principe même d\'un contrat à durée déterminée est en effet de s\'arrêter à une date butoire (contrairement au CDI).
— Réponse du 20/06/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, pour recouvrer cette somme, vous pouvez intenter une action contre votre employeur devant le conseil de Prud\'hommes. Le tribunal pourra, le cas échéant, condamner votre employeur à vous verser la somme vous étant due.
— Réponse du 20/06/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, si vous jugez que votre employeur est en tort, vous pouvez intenter une action à son encontre devant le conseil de Prud\'hommes. Si vous souhaitez obtenir une rupture conventionnelle, l\'utilisation exclusive de la langue anglaise dans le logiciel peut être un élément à intégrer dans la négociation.
— Réponse du 18/06/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, votre contrat de travail doit mentionner les lieux auxquels vous devez travailler. Si jamais vous estimez que vos conditions de travail ne correspondent pas à ce qui est inscrit dans votre contrat, un recours devant le conseil de Prud\'hommes est envisageable. Si votre employeur procède à votre licenciement, la différence entre les dispositions de votre contrat et vos conditions de travail pourra être mise en avant lors de la contestation du licenciement.
— Réponse du 18/06/2018
Marine DE VILLOUTREYS
Réponse de Maître Marine DE VILLOUTREYS
Bonjour, il n\'existe pas délai obligatoire de signature de convention de rupture conventionnelle après l\'entretien. Rien ne vous empêche cependant de faire part de vos inquiétudes à votre employeur.
— Réponse du 18/06/2018

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