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Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE

Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE

AVOCAT INDÉPENDANT
Avocat(e) depuis 1 ans
Exerce à Paris

Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE est un avocat compétent en droit de l' Immobilier qui exerce à Paris depuis 2018

Domaines de compétences

Maître De Albuquerque est compétent(e) dans les domaines suivants :

Baux commerciaux et professionnelsCession de fond de commerceContentieuxCréation et gestion d'entrepriseDiscriminations et harcèlement au travailDroit de l'informatique et des télécommunications (NTIC)LitigesProtection socialePrud'hommeRelations employeur - salariéTravail

Langues parlées

Français Portugais Anglais Espagnol

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Honoraires indicatifs

150€ / heure
Ce tarif indicatif concerne uniquement les consultations effectuées au cabinet de l'avocat, et ne s'applique pas aux prestations proposées sur Avostart.

Fiche d'informations sur Me De Albuquerque

Cabinet

Me Diwaelle De Albuquerque
Cabinet Avocat indépendant
25 rue Balzac
75008 Paris

Divers

Assermenté(e) le 19/12/2018

Réponses de Me De Albuquerque aux utilisateurs Avostart

Bonjour,
Vous êtes tout à fait en droit de refuser d'écrire ce courrier. Votre employeur souhaite pouvoir vous priver du versement de l'indemnité de précarité de 10%, si vous refusez par écrit sa proposition de CDI. Si vous rédigez ce courrier, il vous privera de votre indemnité de précarité.
Il n'a malheureusement pas le droit de vous priver de votre solde de toute compte pour ce motif. Poursuivez l'exécution du contrat de travail jusqu'au bout et n'écrivez rien.
Cordialement,
Maître de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Vous pouvez vérifier la durée maximale de cette mise à pied disciplinaire sur le règlement intérieur de la société. Si le règlement intérieur prévoit cette sanction, elle pourrait être légitime. Reste à savoir si celle-ci était proportionnée (regardez pour cela le courrier de sanction qui vous a été adressé). Vous pouvez contester par courrier recommandé la sanction si vous le voulez, voire saisir le Conseil de Prud'hommes.
Cordialement,
Maître Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
En principe, depuis la loi de 2015, vous devriez bénéficier d'un entretien professionnel tous les deux ans. Vous pouvez tout simplement le demander à votre employeur en lui demandant un RDV. Il ne s'agit pas d'une "faute" pour votre employeur.
Cordialement,
Maître Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Je vous confirme qu'un licenciement économique sera plus avantageux car vous aurez le droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), en plus des allocations chômage qui vous seront versées par la suite.
Sur le plan de l'indemnité, vous aurez le droit à la même chose en cas de rupture conventionnelle ou en cas de licenciement pour motif économique (à vérifier tout de même dans votre convention collective).
Cordialement,
Me de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Pour ce qui est des indemnités, vous aurez le droit à une indemnité spéciale de rupture conventionnelle (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté), et à vos congés payés non pris. Il semblerait que vous ayez des éléments suffisants pour faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes. Vous devriez faire une copie de votre boite mail avant de quitter la société et que vos accès ne soient coupés.
Me de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonsoir,
En principe, un contrat de sécurisation professionnelle devrait vous être proposé par l'employeur. Il vous permettra de maintenir votre rémunération à un niveau proche de votre rémunération actuelle pendant 12 mois. Par la suite, vous aurez le droit aux indemnités chômage comme n'importe quel demandeur d'emploi.
Cordialement,
Me de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Cela peut durer 30 jours à compter de l'entretien préalable. Mais plus l'employeur tarde à vous notifier sa sanction, moins on imagine que la faute qui vous est reprochée nécessite d'agir vite. Il perd donc (un peu) en crédibilité en cas d'action devant le Conseil de Prud'hommes
Cordialement,
Me de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
S'il y a eu des violences, vous devriez aller porter plainte auprès des services de police, ou a minima une main courante.
Si votre employeur ne vous donne pas vos documents de fin de contrat, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes.
Cordialement,
Me de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Tout dépend de la rédaction de cette clause (i) des secteurs/métiers vous étant prohibés et (ii) de l'emploi qui vous est proposé. Dans tous les cas, conservez une certaine discrétion sur les réseaux sociaux si vous acceptez ce nouvel emploi.
Sachez que si votre employeur ne lève pas la clause de non-concurrence avant votre sortie des effectifs, il devra en principe vous la payer. S'il ne la lève pas, et ne la paie pas, vous en serez libérée.
A votre disposition pour en discuter,
Cordialement,
Me de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Selon un principe classique en droit du travail, "rupture sur rupture ne vaut". Votre employeur ne peut donc vous licencier si vous avez déjà rompu votre contrat de travail par une démission.
Ainsi, vous devez en principe exécuter votre préavis jusqu'au bout.
Votre employeur peut décider de sanctionner votre absence fautif en réduisant de façon anticipée votre préavis, ou bien d'attendre l'expiration de votre préavis (vous serez donc en absence injustifiée jusqu'à la fin du préavis). Il est libre de faire ce qu'il veut.
Sachez qu'il est peu probable (mais pas impossible) que votre employeur saisisse le Conseil de Prud'hommes pour vous demander, à titre d'indemnité pour non-exécution du préavis, le versement des salaires que vous auriez dû percevoir.
Cordialement,
Me de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Nous sommes deux jours après la fin du préavis. Il n'est pas anormal que vos documents de fin de contrat ne soient pas prêts. Si vous n'avez rien d'ici le 15 septembre, vous pouvez adresser un courrier recommandé à votre employeur.
Cordialement,
Me de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
En cas de démission, votre préavis est fixé par la convention collective et/ou le code du travail. Il faut donc vérifier votre contrat de travail.
Il n'y a pas de préavis en cas de rupture conventionnelle. Les délais de rétractation et d'homologation qui sont chacun de 15 jours calendaires minimum et de 15 jours ouvrables minimum sont cependant applicables. Aucune indemnité de préavis ne sera due par l'employeur en cas de rupture conventionnelle.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Oui vous aurez le droit aux indemnités de l'assurance chômage (aide au retour à l'emploi ARE), si votre employeur engage à votre encontre une procédure de licenciement pour faute grave, en raison de votre abandon de poste. Si votre employeur ne fait rien, vous ne serez pas licencié, et vous n'aurez pas de droit à l'assurance chômage.
Cordialement,
Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Le code du travail n'impose pas la rédaction d'un écrit en cas de contrat à durée indéterminée. Votre contrat est donc parfaitement légal. Il s'agit d'un CDI verbal.
Si vous souhaitez quitter votre emploi, vous pouvez démissionner. Ce sont les règles fixées par la convention collective et le code du travail qui s'imposeront, notamment pour le préavis. Vous n'aurez pas de droit à l'assurance chômage. Pour cela, il faut conclure une rupture conventionnelle.
Cordialement,
Maître Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,

Pour la création de la société, comprenant la rédaction des statuts, de la documentation constitutive, et le dépôt de la formalité au greffe, comptez environ 550 euros HT de frais d'avocat, hors frais d'annonce légale (comptez env. 200/300 euros) et frais de greffe (env.100 euros).

Pour l'acquisition du fonds de commerce, il faut en principe conclure une promesse de cession de fonds de commerce, assortie de conditions suspensives. Les conditions suspensives sont des conditions qui doivent être satisfaites pour que vous puissiez finaliser l'acquisition. Par exemple : obtenir le crédit bancaire pour acheter le fond, que le fonds de commerce ne subisse pas de fermeture administrative, que la mairie ne préempte pas le fonds de commerce etc.

Ces conditions suspensives sont importantes car si une des conditions suspensives n'est pas satisfaite, vous aurez la possibilité de ne pas poursuivre l'acquisition.

Par la suite, il conviendra de conclure un acte définitif de cession, qui finalisera l'acquisition.

Pour cette intervention, les honoraires d'avocat varient en fonction du prix du fonds de commerce (prévoir un minimum de 2500 EUR HT). Cet honoraire peut être payable en plusieurs fois.

Pour le changement du nom de la société, cela ne pose pas de difficultés, il faudra changer le nom commercial de la pizzeria, et si cette marque est originale, la déposer éventuellement à l'INPI.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette acquisition,

Cordialement,

Me Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Il fallait encaisser le chèque, même en cas de contestation devant le Conseil de Prud'hommes. Vous pouvez demander à votre employeur de vous éditer un nouveau chèque, ou bien de vous verser vos indemnités par virement bancaire.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
En principe, un exemplaire de cette rupture conventionnelle doit vous être remis. Vous avez un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour vous rétracter de cette rupture conventionnelle. Vous pouvez vous rétracter dans ce délai. Il serait utile de rédiger une courrier recommandé faisant état de l'ensemble de la situation et de leur adresser dès maintenant.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Je suis disponible pour vous rédiger de telles clauses-type, ainsi que toute autre clause utile à la protection des intérêts de l'entreprise (clause de non-débauchage, de non-sollicitation de clientèle, de mise à disposition et de restitution de matériel etc.)
Cordialement,
Maître Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,
S'agissant d'une rétrogradation, votre employeur doit en principe respecter la procédure de sanction disciplinaire : convocation à un entretien préalable, tenue de l'entretien, puis notification de la rétrogradation. La rétrogradation peut donc être justifiée si cette procédure a bien été
Cordialement,
Maître Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Il est préférable que vous fassiez d'abord venir un Huissier de justice qui dressera un procès-verbal de constat (comptez environ 300 euros). Pour préparer son intervention, il vous faudra vous munir de votre acte de propriété et du règlement de copropriété qui indique précisément laquelle des caves est votre propriété.
Cordialement,
Maître Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,

Tant que vous n'avez pas signé votre avenant au contrat de travail, celui-ci n'est pas applicable.

Cordialement,

Maître Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Vous devez adresser un courrier recommandé à votre employeur, et en conserver une copie.
En l'absence de réaction de sa part, vous devrez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Cordialement,
Maître Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,
Vous devez vous adresser au mandataire directement, et lui adresser un courrier recommandé pour lui demander le paiement de votre salaire en précisant exactement les jours travaillés.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Votre propriétaire a raison, il n'est pas responsable des troubles qui pourraient survenir sur le parking. Vous devez vous adresser aux services de police.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Oui, les congés payés que vous avez acquis et qui n'ont pas encore été pris doivent vous être versés sous forme d'indemnité de congés payés.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Votre question n'est pas suffisamment précise : nous sommes le 13 août, vous n'avez donc pas encore pu démissionner le 19 août ... Il est nécessaire que vous reformuliez votre question.
Si vous avez démissionné le 19 juillet et non pas août, vous pouvez adresser un courrier recommandé à votre employeur pour solliciter la communication de vos documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, dernier bulletin de salaire).
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Tout dépend du contenu de votre contrat de travail.
Une clause d'exclusivité peut vous contraindre à ne travailler uniquement pour votre employeur (attention, ce n'est pas une clause de non-concurrence!), et vous ne pourrez cumuler dans ce cas deux emplois.
Je suis joignable via Avostart pour plus d'informations.
Cordialement,
Me de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,

L'employeur est en droit de vous convoquer s'il estime disposer de faits suffisants. C'est lors de l'entretien que vous connaitrez les faits précis que votre employeur vous reproche, il n'a pas l'obligation de vous les indiquer préalablement.
Si vous avez reçu une convocation, que ce soit pour un entretien relatif à une mesure disciplinaire, ou bien pour un licenciement, vous devez en principe vous y rendre même si vous êtes en arrêt maladie. Vous pouvez demander à votre employeur de reporter cet entretien à une date ultérieure en raison de votre arrêt maladie, mais il est libérer d'accéder ou de refuser votre demande.
Cordialement,
Me de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
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