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Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE

Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE

AVOCAT INDÉPENDANT
Avocat(e) depuis 1 ans
Exerce à Paris

Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE est un avocat expert en Immobilier qui exerce à Paris depuis 2018

Domaines de compétences

Maître De Albuquerque est compétent(e) dans les domaines suivants :

Baux commerciaux et professionnelsCession de fond de commerceContentieuxCréation et gestion d'entrepriseDiscriminations et harcèlement au travailDroit de l'informatique et des télécommunications (NTIC)LitigesProtection socialePrud'hommeRelations employeur - salariéTravail

Langues parlées

Français Portugais Anglais Espagnol

Services proposés

Au cabinet de l'avocat

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Maître De Albuquerque répond gratuitement aux questions juridiques simples posées sur Avostart. Posez vous aussi votre question, réponse d'un avocat expert sous 24h.
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Pour les problèmes juridiques complexes ou spécifiques à une situation, Maître De Albuquerque propose des consultations juridiques personnalisées de 20 minutes, par téléphone. En savoir plus

Honoraires indicatifs

150€ / heure
Ce tarif indicatif concerne uniquement les consultations effectuées au cabinet de l'avocat, et ne s'applique pas aux prestations proposées sur Avostart.

Fiche d'informations sur Me De Albuquerque

Cabinet

Me Diwaelle De Albuquerque
Cabinet Avocat indépendant
25 rue Balzac
75008 Paris

Divers

Assermenté(e) le 19/12/2018

Réponses de Me De Albuquerque aux utilisateurs Avostart

Bonjour,

Pour la création de la société, comprenant la rédaction des statuts, de la documentation constitutive, et le dépôt de la formalité au greffe, comptez environ 550 euros HT de frais d'avocat, hors frais d'annonce légale (comptez env. 200/300 euros) et frais de greffe (env.100 euros).

Pour l'acquisition du fonds de commerce, il faut en principe conclure une promesse de cession de fonds de commerce, assortie de conditions suspensives. Les conditions suspensives sont des conditions qui doivent être satisfaites pour que vous puissiez finaliser l'acquisition. Par exemple : obtenir le crédit bancaire pour acheter le fond, que le fonds de commerce ne subisse pas de fermeture administrative, que la mairie ne préempte pas le fonds de commerce etc.

Ces conditions suspensives sont importantes car si une des conditions suspensives n'est pas satisfaite, vous aurez la possibilité de ne pas poursuivre l'acquisition.

Par la suite, il conviendra de conclure un acte définitif de cession, qui finalisera l'acquisition.

Pour cette intervention, les honoraires d'avocat varient en fonction du prix du fonds de commerce (prévoir un minimum de 2500 EUR HT). Cet honoraire peut être payable en plusieurs fois.

Pour le changement du nom de la société, cela ne pose pas de difficultés, il faudra changer le nom commercial de la pizzeria, et si cette marque est originale, la déposer éventuellement à l'INPI.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette acquisition,

Cordialement,

Me Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Il fallait encaisser le chèque, même en cas de contestation devant le Conseil de Prud'hommes. Vous pouvez demander à votre employeur de vous éditer un nouveau chèque, ou bien de vous verser vos indemnités par virement bancaire.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,
En principe, un exemplaire de cette rupture conventionnelle doit vous être remis. Vous avez un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour vous rétracter de cette rupture conventionnelle. Vous pouvez vous rétracter dans ce délai. Il serait utile de rédiger une courrier recommandé faisant état de l'ensemble de la situation et de leur adresser dès maintenant.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,
Je suis disponible pour vous rédiger de telles clauses-type, ainsi que toute autre clause utile à la protection des intérêts de l'entreprise (clause de non-débauchage, de non-sollicitation de clientèle, de mise à disposition et de restitution de matériel etc.)
Cordialement,
Maître Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,
S'agissant d'une rétrogradation, votre employeur doit en principe respecter la procédure de sanction disciplinaire : convocation à un entretien préalable, tenue de l'entretien, puis notification de la rétrogradation. La rétrogradation peut donc être justifiée si cette procédure a bien été
Cordialement,
Maître Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,
Il est préférable que vous fassiez d'abord venir un Huissier de justice qui dressera un procès-verbal de constat (comptez environ 300 euros). Pour préparer son intervention, il vous faudra vous munir de votre acte de propriété et du règlement de copropriété qui indique précisément laquelle des caves est votre propriété.
Cordialement,
Maître Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,

Tant que vous n'avez pas signé votre avenant au contrat de travail, celui-ci n'est pas applicable.

Cordialement,

Maître Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,
Vous devez adresser un courrier recommandé à votre employeur, et en conserver une copie.
En l'absence de réaction de sa part, vous devrez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Cordialement,
Maître Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,
Vous devez vous adresser au mandataire directement, et lui adresser un courrier recommandé pour lui demander le paiement de votre salaire en précisant exactement les jours travaillés.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,
Votre propriétaire a raison, il n'est pas responsable des troubles qui pourraient survenir sur le parking. Vous devez vous adresser aux services de police.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,
Oui, les congés payés que vous avez acquis et qui n'ont pas encore été pris doivent vous être versés sous forme d'indemnité de congés payés.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
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Bonjour,
Votre question n'est pas suffisamment précise : nous sommes le 13 août, vous n'avez donc pas encore pu démissionner le 19 août ... Il est nécessaire que vous reformuliez votre question.
Si vous avez démissionné le 19 juillet et non pas août, vous pouvez adresser un courrier recommandé à votre employeur pour solliciter la communication de vos documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, dernier bulletin de salaire).
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
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Bonjour,
Tout dépend du contenu de votre contrat de travail.
Une clause d'exclusivité peut vous contraindre à ne travailler uniquement pour votre employeur (attention, ce n'est pas une clause de non-concurrence!), et vous ne pourrez cumuler dans ce cas deux emplois.
Je suis joignable via Avostart pour plus d'informations.
Cordialement,
Me de Albuquerque
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Bonjour,

L'employeur est en droit de vous convoquer s'il estime disposer de faits suffisants. C'est lors de l'entretien que vous connaitrez les faits précis que votre employeur vous reproche, il n'a pas l'obligation de vous les indiquer préalablement.
Si vous avez reçu une convocation, que ce soit pour un entretien relatif à une mesure disciplinaire, ou bien pour un licenciement, vous devez en principe vous y rendre même si vous êtes en arrêt maladie. Vous pouvez demander à votre employeur de reporter cet entretien à une date ultérieure en raison de votre arrêt maladie, mais il est libérer d'accéder ou de refuser votre demande.
Cordialement,
Me de Albuquerque
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Bonjour,
Sauf réserve d'une ancienneté suffisante, vous avez en principe droit à un congé principal pendant la période estivale qui s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année (L3141-13 du code du travail). Je vous invite à adresser à votre employeur un courrier recommandé dans lequel vous demander son accord pour les dates que vous souhaitez en justifiant du handicap de votre conjoint (joindre un justificatif).
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
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Bonjour,
Tout dépend ce qu'il y a dans votre contrat de travail. Il faut vérifier si vous n'avez pas de clause d'exclusivité, de clause de non-concurrence, ou de clause de non-détournement de clientèle (même si c'est très peu probable).
Vous pouvez vous installer à votre compte, mais sous réserve des préjudices que vous pourriez causer à votre précédent employeur. Dans tous les cas, ne laissez aucun écrit (pas de SMS, de mails, de textos etc.).
Cordialement,
Maitre Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,
Je vous invite à adresser un courrier recommandé à votre employeur et à votre mutuelle concernant cette régularisation.
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,

Oui vous pouvez tout à fait saisir le Conseil de Prud'hommes alors même que vous êtes toujours en poste auprès de votre employeur.

Cordialement,

Maître Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,
Vous devez assigner devant le Tribunal du lieu de situation de l'immeuble, qui est également celui du lieu du fait dommageable.
Cordialement,
Maître Diwaelle de Albuquerque
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Bonjour,
Vous devez adresser un courrier recommandé à votre employeur indiquant précisément les montants que vous estimez dus ainsi que leur modalités de calcul. Il convient de conserver les bordereaux de dépôt et d'accusé de réception de ce courrier.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
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Bonjour,
Le Tribunal auprès duquel vous avez déposé votre dossier reste saisi de votre affaire même si vous avez changé de domicile. Je vous invite à vous faire représenter par un avocat à cette audience, si vous ne pouvez pas être présent.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
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Me De Albuquerque
Bonjour,
Je vous invite à examiner (i) votre acte de cession de fonds de commerce, ou bien acte de cession de titres par lequel vous avez cédé l'entreprise (i) votre contrat de travail s'il existe ; et (iii) préparer un dossier pour vous défendre, quelle que soit la juridiction devant laquelle vous êtes attrait.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
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Bonjour,
Tout d'abord, il est utile d'adresser une mise en demeure par courrier recommandé à votre employeur (soit par vous-même, soit par avocat).
Ensuite, il faudra sûrement saisir le Conseil de l'Ordre si votre contrat de collaboration prévoit une phase amiable.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Je suis disponible pour vous accompagner dans la rédaction des statuts, de la documentation (déclaration de filiation et de non-condamnation, DBE, liste des souscripteurs, attestation de domiciliation) et vous guider dans l'accomplissement de la formalité auprès du Tribunal de commerce compétent.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Utilisateur Avostart
Combien coûte la création d'une SASU?
Bonjour,
La création d'une SASU entraine des coûts fixes qui sont les frais de greffe pour une centaine d'euros, et les frais d'annonce légale qui varient en fonction de la taille de l'annonce légale. Vous pouvez compter 200 euros supplémentaires.
Pour le conseil sur la rédaction des statuts et de l'ensemble de la documentation utile (déclaration de non-condamnation et filiation, DBE, attestation de domiciliation, liste des souscripteurs, pouvoir etc...) ainsi que le dépôt de la formalité au greffe du Tribunal de commerce, vous pouvez compter entre 500 et 800 EUR HT pour les frais d'avocat, variables en fonction de la difficulté du dossier et de l'urgence.
Cordialement,
Me de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
La démission pour suivi de conjoint est tout à fait possible.
Tout d'abord, il est préférable que vous indiquiez dans votre lettre de démission qu'elle est justifiée par le suivi de votre conjoint, impliquant un déménagement.
Vous aurez droit aux indemnités du Pôle Emploi (ARE - aide au retour à l'emploi), mais il faudra justifier de ce suivi de conjoint auprès du Pôle emploi, avec le nouveau contrat de travail ou avenant de votre mari, ainsi que des justificatifs de vie commune.
Pour connaître la liste des pièces à fournir, vous pouvez déjà prendre contact avec le Pôle Emploi de votre futur lieu d'habitation qui vous renseignera sur la marche à suivre.
Cordialement,
Me Diwaelle de Albuquerque
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
Les cas de rupture du CDD sont très limités par le code du travail. Ils sont les suivants : faute grave, force majeure, embauche en CDI, inaptitude, ou bien d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Vous ne pouvez pas en principe, "démissionner" de votre CDD.
Dans votre situation vous pouvez, soit abandonner votre poste, vous encourrez alors un licenciement pour faute grave, soit solliciter une rupture d'un commun accord (qui n'est pas une rupture conventionnelle). Il est peu probable que votre employeur saisisse le Conseil de Prud'hommes pour demander une indemnisation au titre du travail que vous n'aurez pas fourni.
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque
Bonjour,
S'il y a un désaccord important entre les associés, vous pouvez envisager une dissolution liquidation amiable de la société devant le Tribunal de commerce compétent.
Me de Albuquerque Sarmento
Maître Diwaelle DE ALBUQUERQUE
Me De Albuquerque

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