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Maître Christophe COURT

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Avocat(e) depuis 16 ans
Exerce à Paris

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Maître Court est compétent(e) dans les domaines suivants :

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Me Christophe Court
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Assermenté(e) le 24/06/2003

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La régularisation passe par le dépôt d\'un dossier auprès de l\'administration dans lequel il convient d\'expliquer l\'origine des fonds et contenant les déclarations fiscales rectificatives ou omises (déclaration de succession, déclaration d\'impôt sur le revenu, déclaration d\'ISF) et le paiement des droits omis. La régularisation entraîne en général : (i) un rappel des droits éludés (impôt sur le revenu, ISF, droits de succession) sur les dix dernières années, (ii) l\'application de l\'intérêt de retard de 0,4% par mois assis sur les droits éludés, (iii) une majoration pour manquement ou défaut déclaratif (25% ou 35% selon l\'origine des avoirs en compte) assise sur les droits éludés et (iv) une amende pour défaut de déclaration de compte à l\'étranger (1500 € ou 10.000 € maximum par an et par compte non déclaré, sur 4 ans, selon la localisation géographique de l\'établissement teneur de compte).
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