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Maître Matthieu PERREE

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Quel est la meilleure solution pour diminuer son impôt sur une plus-value de cession de titres de SAS?
Matthieu PERREE
Matthieu PERREE
Bonjour la meilleur solution est la création d\'une holding avant vente mais elle entraîne de nombreuses contraintes.
Je suis mariée sous le régime de la communauté et je souhaite céder mes droits sur brevet. Quelles sont les incidences fiscales.
Matthieu PERREE
Matthieu PERREE
vous pouvez bénéficier éventuellement d\'une fiscalité aux taux de 16% au titre de l\'impôt sur le revenu et de 15.5% de CSG, sous réserve de respecter certaines conditions.
puis je etre gérant de sci avec uniquement 1 part sociale sur 300
Matthieu PERREE
Matthieu PERREE
oui le gérant n\'a pas à être associé.
Faut il trois associes au moins dans une SA ?
Matthieu PERREE
Matthieu PERREE
Depuis une ordonnance du 10 septembre 2015 qui a modifié l\'art L. 225-1 du Code de Commerce, le nombre minimum d\'associés dans une SA est de 2. Par contre il faut toujours au moins 3 administrateurs.

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