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Maître Claire CAVELIER D'ESCLAVELLES

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faut-il un avocat pour attaquer le permis de construire de mon voisin ?
Claire CAVELIER D'ESCLAVELLES
Claire CAVELIER D'ESCLAVELLES
Bonjour, Les dispositions de l\'article R.431-2 du code de justice administrative prévoient que la représentation en justice par un avocat par devant les juridictions administratives n\'est obligatoire que si la demande tend à obtenir un avantage pécuniaire ou si le litige concerne un contrat. Un permis de construire est une autorisation administrative qui n\'impose donc pas le ministère d\'avocat en cas de contestation. Cependant les règles d\'urbanismes étant complexes je ne peux que vous encourager de prendre conseil auprès d\'un avocat.

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