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Maître Claire CAVELIER D'ESCLAVELLES

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AVOCATS CONSEILS REUNIS
Avocat(e) depuis 4 ans
Exerce à Angers Cedex 2

Domaines de compétences

Maître Cavelier D'Esclavelles est compétent(e) dans les domaines suivants :

Baux commerciaux et professionnelsBaux d'habitationConstructionCopropriétéDroit constitutionnelDroit des associations et des fondationsDroit publicImmobilierProtection socialeRelations avec l'administration - AutresRelations avec l'administration - État civilRelations de voisinageRelations locataire - propriétaireResponsabilité civile professionnelleSinistresUrbanisme

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Fiche d'informations sur Me Cavelier D'Esclavelles

Cabinet

Me Claire Cavelier D'Esclavelles
Cabinet AVOCATS CONSEILS REUNIS
2 bd bessonneau
49102 angers cedex 2

Divers

Assermenté(e) le 05/01/2015

Téléphone

0241811616

Réponses de Me Cavelier D'Esclavelles aux utilisateurs Avostart

Bonjour,

Les dispositions de l\'article R.431-2 du code de justice administrative prévoient que la représentation en justice par un avocat par devant les juridictions administratives n\'est obligatoire que si la demande tend à obtenir un avantage pécuniaire ou si le litige concerne un contrat. Un permis de construire est une autorisation administrative qui n\'impose donc pas le ministère d\'avocat en cas de contestation. Cependant les règles d\'urbanismes étant complexes je ne peux que vous encourager de prendre conseil auprès d\'un avocat.
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