Amendes

Qu’est-ce qu’une amende ?

L’amende est une sanction pénale, qui vous oblige à payer une certaine somme d’argent au trésor public. Cette sanction vous est infligée lorsque vous commettez une infraction au code de la route. Cette infraction peut constituer une contravention ou un délit. 

Lorsqu’il s’agit d’une contravention, vous êtes contraint de payer ce que l’on appelle une amende forfaitaire, c’est-à-dire prononcée par un agent public habilité (policier, gendarme, etc.) en dehors d’un procès. Le simple paiement de l’amende met alors fin aux poursuites.

Autrement, dans le cadre d’un délit, un tribunal devra juger votre infraction et les sanctions peuvent alors être plus importantes. 

Par ailleurs, en plus de l’amende, vous risquez généralement un retrait de points sur votre permis de conduire.

Quel est le montant de l’amende ?

Le montant de l’amende dépend de la gravité de l’infraction. Les infractions sont divisées en 5 classes, la 1e regroupant les infractions les moins graves et la 5e les plus graves. 

Voilà les montants de l’amende selon la classe de l’infraction :

Classe de l’infractionAmende forfaitaireAmende forfaitaire majoréeExemples d’infractions
1e classe11 €33 €Non-présentation immédiate du permis de conduire
2e classe35 €75 €Stationnement gênant, dangereux ou abusif
3e classe68 €180 €Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
4e classe135 €375 €Utilisation du téléphone au volant
5e classe1500 €3000 €Récidive de conduire sous stupéfiants

Comment contester une amende ?

Lorsque vous considérez que l’amende vous a été infligée de façon injuste, vous avez la possibilité de la contester. Cette contestation peut se faire directement en ligne

Vous devez, pour cela, simplement respecter le délai de contestation, qui est indiqué sur votre avis de contravention. Généralement, il est de 45 jours. 

Vous avez notamment intérêt à contester l’amende lorsque vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où a été commis l’infraction : vous pouvez alors dénoncer le véritable conducteur du véhicule. 

C’est également le cas lorsque vous avez vendu votre véhicule : il arrive régulièrement que le changement de nom sur la carte grise du véhicule ne soit pas immédiat et, dans ce cas, vous recevez encore les amendes. Vous pouvez alors contester amende en raison de la vente du véhicule

Il est en tout cas important, lorsque vous souhaitez contester l’amende, de ne pas vous en acquitter. Effectivement, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et vous ne pouvez alors plus la contester. Votre contestation sera alors automatiquement rejetée

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