Amendes

Qu’est-ce qu’une amende ?

L’amende est une sanction pénale, qui vous oblige à payer une certaine somme d’argent au trésor public. Cette sanction vous est infligée lorsque vous commettez une infraction au code de la route. Cette infraction peut constituer une contravention ou un délit. 

Lorsqu’il s’agit d’une contravention, vous êtes contraint de payer ce que l’on appelle une amende forfaitaire, c’est-à-dire prononcée par un agent public habilité (policier, gendarme, etc.) en dehors d’un procès. Le simple paiement de l’amende met alors fin aux poursuites.

Autrement, dans le cadre d’un délit, un tribunal devra juger votre infraction et les sanctions peuvent alors être plus importantes. 

Par ailleurs, en plus de l’amende, vous risquez généralement un retrait de points sur votre permis de conduire.

Quel est le montant de l’amende ?

Le montant de l’amende dépend de la gravité de l’infraction. Les infractions sont divisées en 5 classes, la 1e regroupant les infractions les moins graves et la 5e les plus graves. 

Voilà les montants de l’amende selon la classe de l’infraction :

Classe de l’infractionAmende forfaitaireAmende forfaitaire majoréeExemples d’infractions
1e classe11 €33 €Non-présentation immédiate du permis de conduire
2e classe35 €75 €Stationnement gênant, dangereux ou abusif
3e classe68 €180 €Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
4e classe135 €375 €Utilisation du téléphone au volant
5e classe1500 €3000 €Récidive de conduire sous stupéfiants

Comment contester une amende ?

Lorsque vous considérez que l’amende vous a été infligée de façon injuste, vous avez la possibilité de la contester. Cette contestation peut se faire directement en ligne

Vous devez, pour cela, simplement respecter le délai de contestation, qui est indiqué sur votre avis de contravention. Généralement, il est de 45 jours. 

Vous avez notamment intérêt à contester l’amende lorsque vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où a été commis l’infraction : vous pouvez alors dénoncer le véritable conducteur du véhicule. 

C’est également le cas lorsque vous avez vendu votre véhicule : il arrive régulièrement que le changement de nom sur la carte grise du véhicule ne soit pas immédiat et, dans ce cas, vous recevez encore les amendes. Vous pouvez alors contester amende en raison de la vente du véhicule

Il est en tout cas important, lorsque vous souhaitez contester l’amende, de ne pas vous en acquitter. Effectivement, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et vous ne pouvez alors plus la contester. Votre contestation sera alors automatiquement rejetée

Parlez à des pros !

Posez votre question sur Amendes, réponse rapide d'un avocat

Poser une question

L'Info juridique sur la thématique Amendes

Dernières questions répondues sur Amendes

Chaque jour, des centaines d'utilisateurs reçoivent une réponse à leur question juridique sur la thématique Amendes sur Avostart.

J'ai pris une amende pour non port du masque en gare.

J'ai pris une amende pour non port du masque en gare, et je souhaiterais savoir si je peux contester celle-ci. Quelques mètres avant les portiques pour sortir, je met mon masque en dessous du menton tandis...

Je souhaite des informations concernant une ordonnance judiciaire.

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour obtenir une information concernant une ordonnance judiciaire que j'ai reçu pour 2 infractions. En juin 2020 je suis convoqué à la brigade de gendarmerie...

Je souhaite des conseils pour ma contestation d'une amende lors du confinement.

J'ai contesté une amende de 135€ en avril suite a un déplacement pendant le confinement pour aller faire mes courses , il m'a été dit que j'étais à plus de 20km de chez moi, sauf qu'a aucun moment cette...

Je souhaite contester une amende (Covid-19)

Bonjour, je souhaite contester une amende pour non port du masque : une voiture de police patrouillant dans ma rue est passée devant moi et a vu que mon masque était porté sous le menton. Après demande...

Comment contester l'amende forfaitaire prononcée par l'OMP ?

Bonjour Je viens de recevoir un avis du trésor public m'informant être redevable d'une amende forfaitaire majorée prononcée par l'OMP (officier du ministère public) alors même que j'avais bien contesté...

Couvre feu : la dérogation s'étend aux personnes venant chercher à l'aéroport?

Bonjour, Je dois prendre l'avion le 6 novembre de Nice à Paris. On doit venir me chercher à l'aéroport d'Orly. J'ai acheté mon billet avant la déclaration du Président concernant le couvre-feu. La personne...

Je souhaite contester une amende pour non-port du masque.

Je souhaite contester une amende pour non port du masque alors que j'étais en train de finir de me restaurer et que j'avais bien mon masque sur moi.

On m’a volé mon permis de conduire et je reçois des amendes comment faire

Bonjour Ça fait 3 fois que je reçois une amende de la SNCF. La 1re fois j’ai contacté le service du recouvrement du transport ferroviaire pour qu’ils me transmettent l’amende et ils ont refusé. On...

Vous avez une question sur le thème Amendes ?

Vous aussi, posez votre question en 1 min. Obtenez une réponse en 1h.

Poser ma question