<div style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>Le vol commis par un salarié sur son lieu de travail, peut dans certains cas, justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement disciplinaire.</li><li>Il faut examiner le contexte et les circonstances de l'infraction au cas par cas afin de déterminer si le vol commis par le salarié peut constituer un motif légitime de licenciement.</li><li>Si tel est le cas, vous devez simplement suivre la procédure habituelle de licenciement afin de licencier votre salarié pour vol : le convoquer à un entretien préalable, lui envoyer une lettre de licenciement, etc.</li><li>À côté du licenciement, vous pouvez également envisager de déposer une plainte pénale contre votre salarié ou prononcer une sanction disciplinaire moins sévère tel qu'un avertissement ou une mise à pied).</li></ul>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



Le vol est le fait de s'approprier un bien qui appartient à autrui, contre sa volonté. 



Si cet acte a été commis par un salarié sur son lieu de travail, il peut, sous certaines conditions, constituer un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-motifs-du-licenciement">motif légitime</a> de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.



Par ailleurs, comme toute autre victime de vol, l'employeur peut envisager de poursuivre pénalement son salarié en vue d'obtenir sa condamnation à une peine d'amende ou d'emprisonnement.



Vous êtes victime d'un vol commis par votre salarié et vous demandez si vous pouvez le licencier ? Vous voulez savoir si vous disposez de suffisamment de preuves afin de justifier un tel licenciement ? On vous explique les grandes lignes.



<h2 id="procedure-licenciement-vol">La procédure de licenciement pour vol</h2>



<h3>Le licenciement</h3>



Un vol peut, dans certains cas, justifier un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-pour-faute">licenciement pour faute grave</a> mais ce n'est pas automatiquement le cas.



🔍 En effet, vous devez examiner l'ensemble des circonstances qui entourent le vol afin de déterminer s'il peut constituer un motif suffisant de licenciement. L'examen doit être effectué au cas par cas.



Le juge tient notamment compte des éléments suivants :



<ul><li>existence d'antécédents disciplinaires</li><li>fréquences des antécédents</li><li>nature, valeur et quantité de bien volé</li><li>ancienneté du salarié</li><li>gravité du comportement (notamment s'il est de nature à rendre impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise).</li></ul>



🍫 Par exemple, le juge a pu considérer que le vol d'une tablette de chocolat par un salarié ayant plus de 20 ans d'ancienneté et n'ayant jamais eu d'antécédents disciplinaires ne pouvait pas justifier un licenciement pour faute grave.



🔨 En revanche, le vol de matériel utilisé dans le cadre de l'activité de l'entreprise à des fins personnelles peut constituer un motif légitime de licenciement pour faute grave.



Si le salarié avait commis l'infraction de vol dans l'intention de nuire à son employeur ou de nuire à l'activité de l'entreprise, le licenciement peut même éventuellement être qualifiée de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-pour-faute-lourde-ce-quil-faut-savoir">licenciement pour faute lourde</a>.



📅 Comme pour les autres sanctions disciplinaires, vous devez agir au plus vite car vous disposez de 2 mois à compter de la date à laquelle vous avez connu l'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infraction</a>.



La procédure est identique à la procédure habituelle de licenciement :



<ul><li><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/convocation-a-lentretien-prealable-de-licenciement">convocation de votre salarié</a> : vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable de licenciement</li><li>entretien préalable de licenciement : au cours duquel vous discutez des motifs de licenciement et votre salarié pourra apporter des explications de son comportement, le cas échéant</li><li>envoi de la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-la-lettre-de-licenciement">lettre de licenciement</a> : à la suite de cet entretien, vous devez lui envoyer une lettre de licenciement.</li></ul>



<h3>Les sanctions disciplinaires</h3>



👉 À la place d'un licenciement, vous pouvez également envisager de prononcer des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/sanctions-disciplinaires-salarie">sanctions disciplinaires</a> moins sévères à l'encontre de votre salarié.



Par exemple, vous pouvez prononcer : 



<ul><li>un avertissement</li><li>un blâme</li><li>une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mise-a-pied-disciplinaire">mise à pied</a></li><li>une mutation</li><li>la rétrogradation de votre salarié.</li></ul>



Ces mesures peuvent notamment être adoptées si vous considérez que compte tenu du contexte et des circonstances du vol, vous avez peu de chance d'obtenir gain de cause dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute.



💡 Cette mesure vous permettra notamment de créer un antécédent afin de sanctionner votre salarié par un licenciement disciplinaire si jamais le comportement se reproduit.



Même s'il s'agit d'un avertissement, vous devez toujours justifier votre décision de sanctionner votre salarié. En effet, une sanction disciplinaire doit toujours être motivée et justifiée. A défaut, votre salarié pourra vous demander de la retirer.



⚠️ Si vous décidez de sanctionner votre salarié disciplinairement, vous ne pouvez plus le licencier disciplinairement sur les mêmes faits. Par conséquent, faites bien attention à sélectionner la sanction que vous souhaitez appliquer à votre salarié. 



Pour rappel, la mise à pied conservatoire (et non la mise à pied disciplinaire) est une mesure qui vous permet d'éloigner votre salarié de manière urgente. Vous pouvez toujours prononcer un licenciement disciplinaire après l'adoption d'une telle mesure.



<h2 id="vol-preuve">Le licenciement pour vol avec preuve</h2>



🕵️ La preuve du vol commis par le salarié peut être apportée par tout moyen. Le juge a, par exemple, admis les preuves suivantes :



<ul><li>vidéosurveillance</li><li>témoignage (ex., collègue, clients) </li><li>aveux émanant du salarié ⚠️ Pour être admise, cette preuve doit être apportée de manière volontaire par votre salarié (ex., il a avoué dans un courrier, avoir commis l'infraction). Elle ne peut pas être créée à son insu (ex., enregistrement sans son autorisation), ni être obtenue par un moyen de contrainte démesuré (ex., sous menace de violences physiques).</li></ul>



💡 Réunissez l'ensemble des preuves disponibles : en cas de contestation du licenciement par le salarié, le juge vous demandera ces preuves. À défaut, votre salarié pourra demander au Conseil de Prud'hommes d'ordonner sa réintégration au sein de l'entreprise car le licenciement était <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-indemnite">sans cause réelle et sérieuse</a>.



<h2 id="vol-chomage">Licenciement pour vol et chômage</h2>



💸 Le salarié licencié pour faute grave ne reçoit ni l'indemnité de licenciement, ni l'indemnité compensatrice de préavis. Cela vaut même s'il ou elle n'a pas effectué de préavis.



En cas de licenciement pour faute grave, le contrat de travail est rompu immédiatement et votre salarié(e) n'a pas à respecter de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-le-preavis-de-licenciement">préavis de licenciement</a>.



⚠️ Cependant, vous devez lui verser les <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-sont-payes-les-conges-payes-en-fin-de-contrat">indemnités de congés payés</a> s'il (ou elle) n'a pas liquidé tous ses congés avant la date de la rupture du contrat de travail.



En revanche, contrairement aux idées reçues, votre salarié(e) peut bénéficier de l'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-pour-faute-et-chomage">allocation chômage</a>, même s'il (ou elle) a été licencié(e) pour faute.



💡 Vous devez donc lui remettre ses documents de fin de contrat (i.e., attestation Pôle Emploi, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/delai-solde-de-tout-compte">solde de tout compte</a> et certificat de travail).



À noter qu'une remise tardive de ces documents peut parfois entraîner une amende pénale ou encore le versement de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages et intérêts</a>.



<h2 id="vol-salarie-remboursement">Vol d'un salarié : quel remboursement ?</h2>



À côté du licenciement de votre salarié, vous pouvez également le poursuivre pénalement. Cela vaut notamment lorsque le bien volé est d'une grande valeur.



🧐 Cette plainte vous permettra notamment de voir son comportement sanctionné pénalement par une amende pénale, voire par un emprisonnement.



💡 Votre salarié encourt en effet, 3 ans d'emprisonnement et 45,000 euros d'amende.



Pour <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">déposer plainte</a>, vous devez vous rendre :



<ul><li> soit sur place, dans un commissariat ou dans une gendarmerie de votre choix</li><li>par courrier recommandé avec accusé de réception destiné au procureur de la République. 💡 L'adresse est celle du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de votre salarié.</li></ul>

Licenciement pour vol

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

Le vol commis par un salarié sur son lieu de travail peut justifier différentes sanctions disciplinaires, dont le licenciement disciplinaire.

Valine Trinh

description

noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1

robots

https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-pour-vol

https://www.datocms-assets.com/72546/1654767050-photo-1537713873666-f00791130d05.jpg?w=1950&h=1300&fit=crop

twitter:card

twitter:label1

twitter:data1

Chère Madame, 

Suite à vos précédentes questions et au nouvel élément dont vous nous faites part, nous comprenons que votre créancier est dans l’impossibilité de vous rendre votre matériel. Il vous indique que votre matériel aurait été dérobé. 

Vous souhaitez savoir comment procéder afin de récupérer votre bien ou d&#39;avoir un remboursement afin de procéder à l&#39;achat d&#39;un nouveau matériel. 

Compte tenu de la situation, il semble que le créancier procède à une rétention abusive de votre matériel. Vous avez la possibilité de le mettre en demeure de vous restituer le bien et de procéder ensuite à une demande de restitution en justice éventuellement assortie de dommages et intérêts. 

Une plainte pour abus de confiance peut éventuellement être envisagée. Ce délit est passible d&#39;une amende pouvant aller jusqu&#39;à 375 000 euros et d&#39;une peine de prison pouvant aller jusqu&#39;à 3 ans. 

Nous demeurons à votre disposition pour vous assister dans la suite de vos démarches. 

Bien à vous. 
Cabinet Battikh &amp; Associés.

Bonjour,

Je vous récapitule la situation : 

 il y a environ 3 ans, j'ai pris une demie pension sur un cheval dans des écuries proches d'aix en provence. Ayant été opérée d'un panari, puis d'une sleeve (ablation d'une partie de l'estomac), puis ayant perdu mon travail, je n'avais ni le temps, ni l'argent ni la santé. Etant jeune j'avais peur d'en parler aux propriétaires du cheval, et du jour au lendemain je n'ai plus donné signe de vie. Je leur devais 2 mois de demie pension du cheval (préavis).

L'année dernière je suis retournée vers le monsieur, pour dans un premier temps m'excuser, puis pour leur demander de me rendre mes affaires d'équitation, il m'a précisé que je devais leur donner les sous avant. Je leur ai dit que je reviendrai vers eux dès que j'aurais l'argent.

J'ai enfin pu économiser, et je suis revenue vers le début mars. S'apercevant que monsieur avait bloqué mon numéro de téléphone. Je me suis démenée pour trouver le numéro de madame, je l'ai eu au téléphone, et m'a indiquée qu'elle avait déménagé aux alentours de Bordeaux. Je lui ai proposé de lui faire un virement bancaire de la somme que je leur devais et en plus de payer les frais de ports afin de récupérer mon matériel. Je leur devais moins de 200€, aujourd'hui ils ont en leur possession plus de 1000€ de matériel m'appartenant. Elle m'a dit qu'elle voyait avec son compagnon et qu'on se recontacterait. Je lui ai dit que je lui enverrai un SMS le lendemain...

Au bout d'une semaine sans réponse, j'ai essayé d'appeler, et a ma grande surprise, mon numéro était bloqué. J'ai tenté d'appeler avec le numéro de mon compagnon et sur Whatsapp, mais sans réponse.

Sachant que je n'ai ni son adresse, ni quoi que ce soit, sauf numéro de téléphone.

Hier soir, cette personne m'a répondu par mail, en me signalant que mes affaires lui auraient été dérobées. Une effraction de garage dont elle ne peut être tenue pour responsable et qu'elle est donc dans l'incapacité de me rendre mon matériel. Je lui ai donc demandé un papier de son assurance ou un procès verbal de gendarmerie afin de me prouver que son garage avait été ouvert par effraction comme elle me le signale.

Comment faire pour soit récupérer mon matériel, son qu'elle me rembourse mon ancien matériel afin que je puisse m'en acheter un équivalent ?

Je vous remercie infiniment pour tout.


Vol de biens en rétention : responsabilité du créancier

Madame, Monsieur,

Vous avez été victime d’un vol par effraction sur votre logement. Suite à cela, vous avez reçu un dédommagement lié aux pertes et à la réparation d&#39;une porte. Prochainement, vous prendrez part à une audience et vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir des dommages-intérêts. 

Le préjudice se définit comme une atteinte causée aux droits et aux intérêts d&#39;une personne. Lorsqu&#39;une personne subit un préjudice (vol, blessures, etc.), celle-ci peut faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisée par le responsable du fait à l&#39;origine du préjudice. 

Préalablement à cette demande, la victime de l’infraction devra porter plainte avec constitution de partie civile afin d’ouvrir une enquête qui sera dirigée par un juge d&#39;instruction. Pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut être victime d&#39;une infraction, c&#39;est-à-dire avoir subi un préjudice. Également, il faut justifier qu&#39;une plainte simple n&#39;a pas aboutie. Ainsi, si l&#39;auteur des faits est jugé, alors, en fin de procédure, la partie civile pourra lui demander l&#39;indemnisation de son préjudice sous la forme de dommages-intérêts.

Après s’être portée partie civile, la victime pourra formuler une demande auprès de la Commission d&#39;indemnisation des victimes d&#39;infractions (CIVI). La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la CIVI et être accompagnée des pièces justificatives demandées. À noter que l’indemnisation d’un préjudice se distingue des compensations accordées par l’assureur en cas de perte ou de réparations d’un bien matériel. 

Ainsi, votre demande est possible en cas d&#39;un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

À moins que votre audience ne fasse suite à la procédure susvisée, vous ne seriez pas habilité à demander des dommages-intérêts au moment de l&#39;audience du mois de mars.

En conclusion, une demande de dommages-intérêts pourra peut-être vous être accordée indépendamment de la compensation financière rendue par l’assureur, si vous avez porté plainte avec constitution de partie civile. Cette demande de dommages-intérêts se fera en fin de procédure, après le jugement de l’auteur des faits.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement, 

Hashtag Avocats

Bonjour,
J'ai subi un vol par effraction dans mon habitation, j'ai été dédommagé par mon assurance concernant mes pertes ainsi que pour la réparation de ma porte (pas dans la totalité).
Que puis-je demander au tribunal durant l'audience qui a lieu mi Mars pour avoir subi ce préjudice pour obtenir dommages et intérêts?

D-I dans le cadre d'un vol par effraction

Madame, Monsieur; 

Le courrier reçu par le copain de votre fille est un courrier attestant le fait qu’il a bien reçu une aide juridictionnelle pour son procès s’étant tenu en décembre 2020. Ce courrier ne constitue pas un nouveau procès.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bonjour voilà ma fille c'est mise avec un jeune homme qui n'a pas l'air clair il est passé au tribunal soit disant pour un vol en décembre 2020 celui ci lui dit que l'affaire est close que c'est terminé hors il a reçu un courrier du tribunal du 21/01 pour une aide juridictionnelle accordé pour : 
Comparution ( y compris la 1ere) devant le Je et débat contradictoire relatif au placement ou maintien en détention provisoire devant le JLD  E devant le TB de Narbonne .
Qu est ce que cela signifie ? Est ce que ce courrier est nouveau procès ?

Signification d'une lettre de détention provisoire

Madame, Monsieur ; 

Le stage de citoyenneté est prévu à titre de peine complémentaire, le non-respect d&#39;une telle peine est prévue à l&#39;article 434-41 du Code pénal.

Vous risquez alors jusqu&#39;à deux ans d&#39;emprisonnement et 30 000 euros d&#39;amende. 

Aussi, il vous est vivement recommandé de vous rendre à ce stage au lieu qui vous a été indiqué. Si jamais il ne vous a pas été communiqué de lieu ni de date suite à l&#39;annulation du stage, veuillez prendre contact avec le commissariat proche de chez vous. 

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bonjour je doit réalisé un stage de sensibilisation car je suis passé pour volé et vue le covide mon rendez-vous à étai annulé et j'ai toujours rien reçu pour renouvelé mon rendez-vous. Le commissariat vient de me recontacter, que puis je faire?

Stage de sensibilisation après avoir commis un vol

Madame,

Nous comprenons que vous êtes l’auteur d’une fraude à la carte bancaire, vous souhaitez connaitre vos possibles moyens de défense.

Vous avez expliqué que les personnes chez qui vous travailliez vous soupçonne d’avoir utilisé frauduleusement leur carte bancaire, ce qui est bien le cas. Vous avez effectué des transactions vers votre compte. Il semblerait donc que la preuve de votre culpabilité pour être aisément apportée par les victimes. 
Nier les faits semblerait donc de nature à vous porter préjudice. 

Il semblerait plutôt opportun de tenter de régler le litige amiablement en remboursant les sommes escroquées.

Si cela n’aboutit pas, une autre option semble possible: invoquer des circonstances atténuantes, c’est à dire, des raisons qui encourageraient le procureur à faire preuve de clémence, telle que votre situation personnelle, financière, etc. 
Il est néanmoins à noter que ces circonstances sont appréciées par le juge et sont laissées à sa discrétion.

Nous restons disponibles en consultation pour un accompagnement personnalisé.

Je suis employée à domicile et j'ai utilisé frauduleusement leur carte bancaire pour des virements sur mon compte, ils se sont aperçus des prélèvements, il y a enquête, quels risques pour moi, comment me défendre?

comment me défendre si je suis l'auteur d'un vol ?

Bonjour,

Nous comprenons que vous êtes auxiliaire de vie chez un particulier, celui-ci vous soupçonne d’avoir utilisé frauduleusement sa carte bancaire. Vous souhaitez savoir ce que vous risquez et comment vous défendre.

En cas de fraude à la carte bancaire, la victime peut commencer par faire opposition sur sa carte bancaire, cela permettra dans un premier temps de dater la demande. 
Ensuite, elle peut déclarer la fraude aux forces de l’ordre soit par un signalement, soit par le dépôt d’une plainte. En cas de dépôt de plainte, il y aura une enquête.
La victime devra, en outre, demander le remboursement du montant débité à sa banque, laquelle remboursera si l’opposition a été vite en temps et en heure.

La fraude à la carte bancaire est constitutive de délit d’escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal, ainsi, l’auteur de tels faits s’expose à une peine d’emprisonnement de cinq ans et à une amende de 375 000 €.

Pour vous défendre, en principe la preuve d’un fait juridique se fait par tout moyen, dans le respect du principe selon lequel on ne peut se faire preuve à soi même. Vous pourrez alors vous défendre en démontrant par toutes les pièces (témoins, écrits, vidéos, enregistrements vocaux,...) que vous n&#39;êtes pas à l&#39;origine de cette escroquerie. 

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Je suis auxiliaire de vie chez des particuliers, il y eu des paiements frauduleux effectués avec leur CB, quels sont les risques que j' encours? Comment me défendre?

Plainte concernant l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire de particulier

Bonjour,

Vous êtes actuellement en mise à pied conservatoire et vous aimeriez en connaitre les conséquences.

La mise à pied conservatoire signifie qu&#39;un employeur compte procéder à un licenciement au titre d&#39;une faute grave ou lourde du salarié. Elle interdit au salarié d&#39;être présent dans l&#39;entreprise et de travailler pour elle et, a des conséquences directes sur la rémunération du salarié. Ainsi, si l&#39;employeur décide de vous licencier, il peut ne pas rémunérer la période durant laquelle vous étiez en mise à pied.

Enfin, l&#39;employeur peut être en mesure de déposer une plainte à votre encontre, en-dehors de la procédure de licenciement pour faute grave ou lourde. Le juge décidera de la peine à votre encontre en fonction des circonstances de cet acte.

Bien cordialement.

voila j'ai eu un moment d"égarement j'ai vole 3000 euro a mon entreprise bien sur j avais
l'intention de les remettre dans le coffre de l'entreprise avant qu'ils ne le vois. J'ai 43 ans
et je n'ai jamais fait une chose pareille mais ma situation financière et très difficile ce n'ai
pas une excuse. Je suis en mise a pied conservatoire a quoi m'attendre? peine de prison?  
licenciement pour faute lourde?

Quelles sanctions en cas de vol d'argent à mon entreprise?

Bonjour,

Nous comprenons que vous travaillez pour une société, à ce titre vous bénéficier d’un badge de télépéage à usage exclusivement professionnel. Or ce badge vous a été volé et utilisé frauduleusement, à présent la société Vinci vous réclame le paiement des utilisations frauduleuses. Vous souhaitez connaitre les voies de recours possibles.

N’ayant pas connaissance des conditions générales de vente que vous avez mentionné, nous ne pourrons nous prononcer sur leur portée.

Néanmoins, nous vous invitons à solliciter (voir à mettre en demeure) la société Vinci pour qu’elle vous fasse parvenir les images du véhicule fraudeur afin que vous puissiez exercer votre droit à la preuve. Il vous faudra pour cela prouver que l&#39;obtention de ces images est indispensable à l&#39;exercice de votre droit à la preuve et proportionné aux intérêts antinomiques en présence (Civ 1re, 5 avril 2012). 

Nous restons disponibles pour tout complément d’information. 

Cordialement.

Madame, Monsieur,

A la suite du vol par effraction de mon badge de télépéage dans on véhicule la société Vinci Autoroutes me réclame les consommations frauduleuses jusqu'à la mise en opposition du badge. J'ai déposé plainte et demandé à ce qu'une réquisition soit faite auprès de la cellule anti-fraude de Vinci afin d'obtenir les images du véhicule fraudeur. Je suis sans réponse des autorités et Vinci se retranche derrière ses CGV me mettant en demeure de régler les consommations frauduleuses. Je souhaiterais donc connaître la marche à suivre afin d'obtenir une résolution amiable si possible mais je suis évidemment déterminé à démontrer ma bonne foi au delà de la médiation si nécessaire. Certains éléments du Code Monétaire et Financier pouvaient laisser penser que le badge serait assimilable à un service de paiement mais je ne suis pas du métier et je m'en remettrai donc à votre expertise.
Merci de l'attention que vous porterez à ma demande. 

Salutations respectueuses,

Vol

Parlez à des pros !

L'info juridique sur la thématique Vol

Licenciement pour vol

Vous avez une question sur le thème
Vol ?

Vol

Parlez à des pros !

L'info juridique sur la thématique Vol

Licenciement pour vol

Vous avez une question sur le thème Vol ?

Vous avez une question sur le thème
Vol ?