Chère Madame, Cher Monsieur, 

Vous nous indiquez que vous êtes témoin de violences morales et physiques intrafamiliales. 

Vous souhaitez connaître quelles qualifications juridiques peuvent revêtir les faits énoncés et quelles sont les étapes à suivre afin de protéger au mieux votre famille. 

1/ Sur la qualification juridique des faits 

Compte tenu des faits, il semble que le père et les enfants sont victimes de violences volontaires infligées de manière intentionnelle. Cela signifie que l’auteur a délibérément cherché à blesser sa victime même si l&#39;acte n&#39;était pas prémédité.

Les violences tant physiques que psychologiques sont sanctionnées de la même manière.

La qualification de l’infraction dépend de l&#39;importance des blessures infligées à la victime. De plus, la loi prévoit des peines plus lourdes lorsque les violences sont effectuées à l’encontre du conjoint et des enfants.

Il est ainsi important que les victimes fassent constater leurs blessures. 

2/ Sur les étapes à suivre afin de protéger au mieux votre famille 

La victime des faits peut former une plainte devant les services de police ou de gendarmerie ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés. 

Si vous n’êtes pas victime des faits mais que vous avez connaissance d’une infraction, vous pouvez également dénoncer les faits et les porter à la connaissance des autorités judiciaires. 

Le dépôt de plainte permet de saisir le procureur de la République de faits de nature pénale afin qu’il puisse ouvrir une enquête. Cette voie procédurale ne permet toutefois pas d’obtenir une décision en urgence comme le permet l’ordonnance de protection. 

En cas d’urgence, vous avez la possibilité d’alerter la police ou la gendarmerie en composant le 17. Autrement, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. 

Vous pouvez également, si vous avez des difficultés à entendre ou parler, envoyer un sms au 114 ou encore signaler les violences conjugales par messagerie instantanée. 

La victime peut obtenir une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales afin d’assurer dans l’urgence leur protection. 

Le juge peut être saisi par requête remise ou adressée au greffe du Tribunal judiciaire territorialement compétent contenant les motifs de la demande et les pièces. 

Pour protéger la victime le juge pourra notamment prononcer les mesures suivantes : 
-l’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur ;
-l’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés ;
-une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
-l’interdiction pour le défendeur de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

Dans ces hypothèses, le logement commun est, par principe, attribué à la victime même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence.

Une ordonnance de protection permet également l’attribution prioritaire d’un logement social.

En présence d’enfants, l’ordonnance de protection édictera les mesures en matière d’exercice de l’autorité parentale, les modalités de droit de visite et d’hébergement (simple droit de visite ou en lieu neutre ou en présence d’un tiers de confiance, voire suspension de ces droits pour le parent violent), la contribution aux charges du mariage, l’aide matérielle, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

En sus, il existe des organismes spécialisés dans la protection des victimes de violences conjugales (3919, Association du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 Victimes, Centre d&#39;information des droits des femmes). 

Nous vous conseillons de vous faire assister par un Conseil, dont les frais peuvent être pris en charge à certaines conditions dans le cadre de l&#39;aide juridictionnelle. N&#39;hésitez pas à contacter le bureau d&#39;aide aux victimes pour obtenir de l&#39;aide dans l&#39;accomplissement des démarches judiciaires.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. 

Bien à vous,
 Battikh &amp; Associés

Il s'agit d'une situation familiale dans laquelle un membre (mère de famille) procède à du harcèlement moral (insultes et diffamation, parfois menaces) ainsi qu'à des violences ponctuelles (lors de crises d'enervement) envers les membres de la familles (Pere de famille et plus rarement envers les enfants majeures). En plus de cela, il y a eu des destructions materielles (PC de travail et telephone du père de famille). (Je précise que je suis témoin de ces actes).
Dans ces situations (plusieurs fois par an), l'auteure des violences physiques et morales se rapproche des force de l'ordre pour se faire passer pour la victime.  (Selon ses dires je n'ai pas de preuves de prises de contact
J'aimerais donc savoir comment sous quelle qualification juridique tombent ces actes et quelles sont les étapes à suivre afin de proptéger ma famille dans le futur.

Violences intrafamiliales

Madame, Monsieur, 

Nous comprenons que vous souhaitez connaître les effets du non présentation au commissariat suite à des violences volontaires sur un mineur de 15 ans entraînant 3 jours d&#39;ITT. 

Le fait de ne pas se présenter à une convocation au commissariat peut amener les forces de l&#39;ordre à se rendre à votre domicile afin vous amener par la force au commissariat. Du fait de l&#39;infraction commise, une garde à vue est possible. 

Le fait de ne pas se présenter peut aggraver l&#39;infraction. 

Nous ne pouvons que vous inviter à vous présenter dans les plus brefs délais au commissariat afin de régulariser la situation et éviter l&#39;escalade. 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bonjour au mois de septembre mon compagnon a frappé mon fils 15 ans il a eu  3 jours itt mon fils a porté plainte .mon compagnon a eu déjà des problèmes de violences residive à ce jour il ne c toujour pas présenter au commissariat que risque t il merci

Risque en cas de non présentation au commissariat suite à des violences

Bonjour,

En vertu de la loi, les enseignants ainsi que les directeurs d&#39;écoles sont soumis à une obligation de surveillance et de sécurité au sein de l&#39;école. En effet, ces-derniers sont responsables de la sécurité des élèves et restent tenus d&#39;une obligation de surveillance pendant le temps scolaire. Cette obligation les somme à agir en cas de violences subis contre un élève au sein de l&#39;établissement et durant le temps où l&#39;enfant se trouve à l&#39;école.

Tout d&#39;abord, nous vous conseillons de rédiger un courrier à l&#39;intention de l&#39;inspection d&#39;académie, afin de leur faire part des violences répétées au sein de l&#39;établissement à l&#39;encontre de votre enfant. Il vous est également possible de vous rapprocher de l&#39;association des parents d&#39;élèves.

En cas de blessures graves de l&#39;enfant et de coups répétés à son encontre, sachez que le Code de l&#39;éducation prévoit la possibilité pour les parents de l&#39;enfant qui porte de graves séquelles physiques d&#39;une agression ayant eu lieu à l&#39;école de faire un recours au pénal en invoquant la responsabilité de l&#39;État (qui se substitue ainsi à celle des professeurs).

Suite à ces différentes procédures, il semble très peu probable que la directrice de l&#39;école maternelle et aussi Maire de votre ville remplisse le certificat d’accord pour cette nouvelle inscription. 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches et faire valoir vos droits.

Bien cordialement.

Bonsoir j’aurais besoin d’une aide s’il vous plais. Mon fils est en moyenne section depuis septembre il est victime de violence physique de la part d’un autre petit garçon. Après plusieurs échange avec la maîtresse nous souhaitons d’un changement d’école. Nous avons trouvé une nouvelle école maternelle qui peut l’accueillir en janvier. Mais le maire de ma commune qui est aussi la directrice de l’école maternelle actuelle ne veut pas remplir le certificat d’accord pour cette nouvelle inscription, elle me soutient que c’est le conseil municipal qui refuse de payer les frais de scolarité de mon garçon. Y’a t’il des solutions ? Cordialement

Changement d'école d'un enfant victime de violences répétées

Bonjour,

Une plainte a-t-elle était déposée au pénal contre vous ?
Ou ne s&#39;agit-il que d&#39;une procédure de licenciement entre votre employeur et vous ?
La personne qui se prétend victime a-t-elle fait établir un certificat médical attestant de ses dommages allégués ?
Telles sont les premières questions à étudier afin de pouvoir vous aider et organiser au mieux votre défense.

Bien à vous,

Je suis éducatrice spécialisé. J’ai accompagner des jeunes à une activité sur la route j’ai du m’arrête car ils étaient agités. Pendant l’événement j’ai dû reprendre un jeune plusieurs fois et j’ai appelé sa mère pour dénoncer son comportement. Suite à ça il a porté plainte contre moi pour violence et se fait soutenir par ses amis. J’ai étais convoqué l’affaire est en cours, je suis en procédure de licenciement alors que c’est faux et je ne peux rien prouver comment puis je faire ?

Éducatrice plainte d’un jeune pour violence

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre question.

Les violences physiques sur mineur sont un cas de maltraite commise sur mineur dès lors qu&#39;il s&#39;agit d&#39;actes commis par un parent ou une personne de son entourage proche. 

Des mesures d&#39;éloignement peuvent être prises par les juridictions saisies pour protéger l&#39;enfant concerné. 

1/ Il est possible de saisir le JAF pour demander la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/garde-exclusive-des-enfants">garde exclusive</a> de son enfant. 

A savoir : la garde exclusive est un mode de garde dans le cadre duquel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un de ses parents.
- L’enfant habitera au quotidien chez son père dans le cadre d’une garde exclusive du père 
- Ou chez sa mère en cas de garde exclusive de la mère.

Un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/droit-de-visite-et-d-hebergement">droit de visite et d’hébergement</a> est donc systématiquement octroyé au parent qui ne bénéficie pas de la garde afin que les liens avec ses enfants ne s’étiolent pas. Le droit de visite et d’hébergement est fixé par les parents ou à défaut d’accord par le juge aux affaires familiales.

2/ Il est possible de saisir le TGI demander le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/retrait-autorite-parentale">retrait de l&#39;autorité parentale</a> d&#39;un parent

Attention : en cas de condamnation pour crime ou délit, le retrait de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/autorite-parentale">l&#39;autorité parentale</a> du ou des parents est prononcé par le juge pénal.

N&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx,

L&#39;Equipe d&#39;Avostart.fr

Mon fils a 16 ans  est il c est fait agrecer part sont père avec une barre de fer  est j ai ma fille de 9ans il la frappe avec la ceinture j ai était avec mon fils porter plainte  les enfants maintenant il sans avec moi jusqu'à que ça passe ou tribunal c est l orde du tribunal est il est interdit de les voir est de ce approcher des enfants est de moi
Que je peux faire des démarches  c est lui que reçoit la caf etc

Le père de mes enfants les a agressés, comment faire?

Chère Madame,

Si votre mère est violente à votre égard, je vous conseillerais d&#39;abord de faire constater toute trace de violence par un infirmier, médecin ou tout autre personnel médical. Je vous conseillerais également de conserver tout courriel ou SMS, si jamais elle agissait par ces moyens là également pour exercer une quelconque violence. Enfin, il faudra aller déposer une plainte auprès d&#39;un commissariat de police.

N&#39;hésitez pas à demander une consultation téléphonique via la plateforme Avostart pour que nous puissions en discuter plus amplement.

Bien à vous.

Me Katia Da Costa

J’aimerai intenter une action en justice contre ma soit disante mère. J’aimerai connaître les modalités d’une telle action ? De plus, j’avance sur mes 18 ans dans peu de temps, est ce que cela change quelque chose ? Comment faire pour qu’elle puisse comprendre que ses agissements sont anormaux ?

Famille : violence par ma mère

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, si l&#39;une des parties souhaite contester le bien-fondé ou le résultat d&#39;un jugement rendu par une juridiction de première instance (par exemple tribunal correctionnel), elle doit interjeter appel.

En revanche, si l&#39;erreur est matérielle (par exemple, faute de frappe), la partie concernée pourra demander à son avocat de déposer une requête auprès du juge, en vue de lui demander de procéder à sa rectification.

Pour plus d&#39;information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Bonjour suite à un jugement au tribunal de grande instance jugement en correctionnel pour violence je voudrais savoir si je peux demander une révision de ce jugement avant de faire appel devant la cour d'appel merci

jugement pour violence

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, un avocat n&#39;est pas obligatoire en cas d&#39;entretien avec un assistant de service social. L&#39;avocat est néanmoins nécessaire en cas d&#39;assignation donnant suite à une plainte pour violences effectuées sur un mineur.

Dans tous les cas, il est possible pour un mineur de porter plainte par téléphone (119) ou de contacter les services du département ou encore de saisir directement le procureur de la République. A noter que toute alerte abusive est punie pénalement.

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

J’ai rendez-vous avec une assistante sociale et une éducation pour violence sur mineur dois-je avoir un avocat ?

Violences sur mineur

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