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L'ESSENTIEL



<ul><li>Un vice caché est un défaut indécelable lors de l'achat du véhicule et qui entraîne l'impossibilité d'utiliser correctement le véhicule. </li><li>La présence d'un vice caché vous donne le droit d'exercer, contre le vendeur du véhicule, une garantie. </li><li>Cette garantie s'applique, qu'il s'agisse d'un vendeur professionnel ou non. Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour l'utiliser. </li><li>Vous pouvez faire appel à un expert pour examiner le véhicule. Le rapport de l'expert pourra servir de preuve lors de la plainte contre le vendeur. </li><li>La garantie des vices cachés vous laisse deux choix : vous pouvez soit décider de&nbsp;rendre la voiture défectueuse&nbsp;et obtenir le&nbsp;remboursement du prix d’achat, soit choisir de&nbsp;garder la voiture&nbsp;et obtenir une&nbsp;réduction du prix d’achat.</li></ul>
</div></div>



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Après l'achat d'une voiture d'occasion, vous constatez que le véhicule est défectueux ? Dans ce cas, vous avez potentiellement le droit d'actionner la garantie des vices cachés, une garantie de laquelle vous disposez toujours contre un vendeur. Mais quelles sont les conditions de cette garantie ? Et comment la mettre en oeuvre ? On vous explique !



<h2 id="vice-cache-voiture-d-occasion">Qu'est-ce qu'un vice caché sur une voiture d’occasion ?</h2>



🚗 Dès lors que vous achetez un bien (il peut s'agir d'une maison, d'une voiture, etc.), vous disposez d'une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-vices-caches">garantie des vices cachés</a> contre le vendeur. 



Concrètement, le vice caché est un défaut ou une malfaçon qui répond à deux conditions&nbsp;:



<ul><li>le vice était caché, c'est-à-dire indécelable lors de l'achat du véhicule ;</li><li>ce vice entraîne l'impossibilité d'utiliser correctement le véhicule.</li></ul>



Cette garantie s'applique tant lorsque vous avez acheté votre véhicule auprès d'un particulier que lorsque vous l'avez acheté auprès d'un vendeur professionnel. 



Attention ⚠️ : si le vendeur vous a informé de l'existence du vice, ce dernier n'est plus « caché ». Vous ne pouvez donc pas vous retourner contre le vendeur dans ce cas !



De plus, le caractère caché du vice caché de la voiture est apprécié selon votre niveau de connaissances dans le domaine automobile. Autrement dit, lorsque vous êtes :



<ul><li>non-professionnel, seul une vérification élémentaire de la voiture est attendue de vous – le caractère « caché » du vice est alors très facilement admis ; </li><li>professionnel, vous devrez démontrer que le vice était indécelable lors d'une vérification plus poussée de la voiture. </li></ul>



🧘 Si vous constatez un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vice-cache-sur-une-voiture-que-faire">vice caché sur votre véhicule</a>, essayez tout d'abord de trouver, avec votre vendeur, un arrangement à l'amiable, c'est-à-dire une solution qui convient au deux parties. Il peut notamment s'agir :



<ul><li>d'une baisse de prix ; </li><li>de la prise en charge, par le vendeur, des factures de réparation ;</li><li>d'une annulation de la vente avec un remboursement du prix payé. </li></ul>



Si aucun arrangement à l'amiable peut être trouvé, vous avez toujours la possibilité de porter plainte contre le vendeur du véhicule.



<h2 id="faire-constater-vice-cache-sur-voiture">Comment faire constater un vice caché sur une voiture ?</h2>



Avant de porter plainte pour vice caché contre le vendeur du véhicule, vous devez tout d'abord faire constater le vice caché sur votre véhicule.



Bon à savoir 📝 : il s'agit de la même procédure que celle qui est à suivre dans le cas d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quand-avoir-recours-a-un-constat-dhuissier">vice caché d'une maison</a>. 



Le constat de vice caché peut être effectué par un expert. Cet expert aura plusieurs missions :



<ul><li>examiner la voiture pour découvrir tous les vices cachés qui affectent potentiellement la voiture ;</li><li>déterminer si le défaut était déjà présent avant l'achat de la voiture ;</li><li>constituer une preuve permettant d'établir le vice caché. </li></ul>



👩‍🔧 Cependant, le recours à un expert est facultatif. Néanmoins, il sera d'une grande aide lors de votre dépôt de plainte. 



Sans intervention d'un expert, vous devrez démontrer vous-même l'existence d'un vice caché, ainsi que de sa naissance antérieure à la vente. 



<h2 id="peut-on-se-retourner-contre-vendeur-de-voiture">Peut-on se retourner contre le vendeur de la voiture&nbsp;?</h2>



Il vous est possible de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">porter plainte</a> contre le vendeur de la voiture lorsque le véhicule que vous avez acheté comporte un ou plusieurs vices cachés. 



⏱ Vous avez la possibilité d'activer votre garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 



Il faut faire attention à ce délai, car une fois écoulé, vous ne pourrez plus demander à bénéficier de la garantie des vices cachés.



👉 La garantie des vices cachés vous donne une option entre deux possibilités :



<ul><li>vous pouvez décider de&nbsp;rendre la voiture défectueuse&nbsp;et obtenir le&nbsp;remboursement du prix d’achat&nbsp;;</li><li>vous pouvez aussi choisir de&nbsp;garder la voiture&nbsp;et obtenir une&nbsp;réduction du prix d’achat.</li></ul>



Bon à savoir 📝 : le vendeur avait connaissance du vice caché et vous l'a volontairement caché ? Il peut alors s'agir d'une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/escroquerie">escroquerie</a>, une infraction pénale lourdement sanctionnée. 



<div ><div id="faq-question-1592576132194">🚗 Qu'est-ce qu'un vice caché ? Le vice caché est un défaut ou une malfaçon qui répond à deux conditions : d'une part, le vice doit avoir été indécelable lors de l'achat du véhicule et d'autre part, ce vice doit entraîner l'impossibilité d'utiliser correctement le véhicule. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/achat-de-voiture-porter-plainte-pour-vice-cache#vice-cache-voiture-d-occasion">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1592576121274">🔍 Comment faire constater un vice caché sur une voiture ? Vous pouvez faire constater un vice caché par un expert, dont le rapport pourra vous servir de preuve si vous souhaitez porter plainte conte le vendeur. L'appel à un expert n'est pas obligatoire : vous pouvez démontrer vous-même l'existence du vice caché en cas de plainte. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/achat-de-voiture-porter-plainte-pour-vice-cache#faire-constater-vice-cache-sur-voiture">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1592576167601">💰 Peut-on se retourner contre le vendeur de la voiture ? Oui ! Vous avez la possibilité de faire usage de votre garantie des vices cachés contre le vendeur du véhicule. Pour disposez pour cela d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/achat-de-voiture-porter-plainte-pour-vice-cache#peut-on-se-retourner-contre-vendeur-de-voiture">En savoir plus</a> </div> </div>

Achat de voiture : porter plainte pour vice caché

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

Suite à l'achat d'une voiture d'occasion, vous constatez que cette voiture présente en fait des défauts ? Voilà comment vous retourner contre le vendeur !

Barbara Göller

Le vice caché est un défaut ou une malfaçon qui répond à deux conditions : d'une part, le vice doit avoir été indécelable lors de l'achat du véhicule et d'autre part, ce vice doit entraîner l'impossibilité d'utiliser correctement le véhicule. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/achat-de-voiture-porter-plainte-pour-vice-cache#vice-cache-voiture-d-occasion">En savoir plus

🚗 Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Vous pouvez faire constater un vice caché par un expert, dont le rapport pourra vous servir de preuve si vous souhaitez porter plainte conte le vendeur. L'appel à un expert n'est pas obligatoire : vous pouvez démontrer vous-même l'existence du vice caché en cas de plainte. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/achat-de-voiture-porter-plainte-pour-vice-cache#faire-constater-vice-cache-sur-voiture">En savoir plus

🔍 Comment faire constater un vice caché sur une voiture ?

Oui ! Vous avez la possibilité de faire usage de votre garantie des vices cachés contre le vendeur du véhicule. Pour disposez pour cela d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/achat-de-voiture-porter-plainte-pour-vice-cache#peut-on-se-retourner-contre-vendeur-de-voiture">En savoir plus

💰 Peut-on se retourner contre le vendeur de la voiture ?

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<ul><li>Si vous faites un achat en magasin, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité en cas de défaut du produit.</li><li>Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés, s'il présente une défectuosité rendant impossible son utilisation. </li><li>Si le produit ne vous convient pas, le magasin n'est pas tenu de vous rembourser. Tout dépend des conditions commerciales du magasin. </li></ul>
</div></div>







Vous avez acheté un produit en magasin, mais vous souhaitez vous faire rembourser car le produit présente un défaut, ou tout simplement il ne vous convient pas ? On vous explique comment faire. 😃



<h2 id="comment-se-faire-rembourser">Comment se faire rembourser ? </h2>



☎️ Tout d'abord, l'achat en magasin se distingue de l'achat en ligne ou par téléphone. 



👨🏼‍💻 Lorsque vous achetez un produit en ligne, vous concluez à <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vente-distance-vad">une vente à distance (VAD)</a>. 



Dans ce cas, vous pouvez <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-annuler-une-commande">annuler votre commande</a>. 



📦 Effectivement, si le produit ne vous convient pas, vous disposez d'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/delai-de-retractation">un délai de rétractation</a> de 14 jours à compter de la vente. 



Alors que lorsque vous faites un achat en magasin, vous ne disposez pas&nbsp;du droit de rétractation.



Lorsque vous acheté un produit en magasin, il faut distinguer 2 hypothèses :



<ul><li>🤷🏼‍♂️ le produit ne correspond pas à la description sur l'étiquetage ;</li><li>🙅🏼‍♂️ vous avez découvert que le produit acheté ne fonctionne pas.</li></ul>



<h3>La garantie légale de conformité </h3>



🏪 Le magasin, en tant que professionnel, est tenu de livrer un produit conforme au contrat. Vous bénéficiez alors de la garantie légale de conformité en cas de défaut du produit. 



❎ Le produit est non-conforme lorsqu'il ne : 



<ul><li>correspond pas à la description donnée par le vendeur ;</li><li>présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage ;</li><li>correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur.</li></ul>



Bon à savoir : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité lorsque vous achetez des meubles 🛋, une voiture 🚙, un ordinateur 🖥, ou lorsque vous avez acheté un bien sur mesure.



⏳ Vous pouvez actionner cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la date d'achat. 



🔧 La garantie légale de conformité du vendeur vous permet de demander la réparation ou le remplacement du produit acheté. 



Si l'échange ou la réparation est impossible, l'acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser intégralement ou bien conserver le bien et se faire rembourser partiellement. 💵



⚠️ Si le vendeur refuse de rembourser le produit, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire.



<h3>La garantie des vices cachés </h3>



Lorsque vous achetez un produit et que vous avez découvert une défectuosité qui vous empêche d'utiliser le produit correctement, vous bénéficiez de<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-vices-caches"> la garantie des vices cachés</a>. 



💡 Le vendeur est tenu de vous garantir contre les vices cachés. 



Lorsque la garantie des vices cachés joue, vous disposez d’une option :



<ul><li>💰vous pouvez décider de rendre la chose défectueuse et obtenir le remboursement du prix d’achat.</li><li>✅ vous pouvez aussi choisir de garder le produit et d’obtenir une réduction du prix d’achat.</li></ul>



⏳ Vous pouvez actionner cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 



Bon à savoir : la garantie des vices cachés jouent également pour <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vente-de-voiture-comment-faire-pour-lannuler">annuler la vente d'une voiture</a> . 🚙



<h2 id="refuser-un-avoir-et-exiger-un-remboursement">Pouvez-vous refuser un avoir et exiger un remboursement ?  </h2>



☹️ Dans ce cas, le produit n'a pas de défaut mais ne vous convient pas.



⚖️ La loi ne prévoit pas que le magasin est obligé de vous rembourser si le produit ne vous convient pas et qu'il ne présente pas de défaut. 



Cependant, certains magasins font des gestes commerciaux, et proposent des échanges ou bon d'achat pour acheter un autre article dans le même magasin. Ces modalités doivent être affichées dans le magasin ou, sur le ticket de caisse. 🎟 



Bon à savoir : la plupart du temps, les bons d'achat doivent être utilisés dans un certain délai. 



 📑 Si vous ne voulez pas un bon d'achat et que vous voulez vous faire rembourser le produit, cela ne sera possible que si la politique commerciale du magasin autorise cette pratique.

Achat en magasin : avez-vous droit au remboursement ?

Vous avez acheté un produit en magasin, mais il a un défaut, ou il ne correspond pas à l'étiquetage ? Pas de panique, on vous explique tout !

Clémentine Vaure

https://ekie.co/fiches-pratiques/achat-en-magasin-avez-vous-droit-au-remboursement

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<ul><li>Lorsque vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, vous bénéficiez d'une garantie des vices cachés.</li><li>En effet, si vous avez découvert un vice caché, que vous n'avez pas décelé au moment de la vente, vous pouvez agir contre le vendeur pour activer la garantie des vices cachés. </li><li>Lorsque la garantie des vices cachés joue, vous pouvez soit rendre la voiture à son vendeur et obtenir le remboursement du prix d'achat, soit garder le véhicule et obtenir une réduction du prix. </li><li>Afin d'établir la preuve de l'existence d'un vice caché sur la voiture, vous pouvez faire intervenir un expert automobile afin qu'il constate les conditions du vice caché pour que vous puissiez obtenir une réparation de la part du vendeur. </li></ul>
</div></div>



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Vous avez acheté une voiture, et par la suite, vous avez découvert que le véhicule est défectueux alors que vous ne l'avez pas remarqué au moment de la vente ? Dans ce cas, vous pouvez actionner la garantie des vices cachés contre le vendeur. On vous explique. 😃



<h2 id="definition-vice-cache">Qu'est-ce qu'un vice caché sur une voiture ?</h2>



🚙 Lorsque vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, le vendeur vous garantit contre les vices cachés.&nbsp;Un vice caché&nbsp;est un défaut ou <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/malfacons-vos-recours-contre-lartisan">une malfaçon</a> :



<ul><li>qui était caché à l'acquisition de la voiture, et</li><li>qui entraine l'impossibilité d'utiliser le véhicule correctement.&nbsp;</li></ul>



Bon à savoir💡 :&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-vices-caches">la garantie des vices cachés</a> est applicable que l'achat soit fait auprès&nbsp;d'un professionnel&nbsp;ou&nbsp;d'un particulier.&nbsp;



🏠 Vous pouvez également être face à&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vice-cache-dune-maison-defauts-concernes-et-recours-possibles">des vices cachés suite à l'achat d'une maison</a> (exemple : présence de termites).



<h2 id="porter-plainte-vice-caché-voiture">Comment porter plainte pour un vice caché sur une voiture ?</h2>



<h3>Conditions du vice caché</h3>



⚖️&nbsp; Lorsque vous avez découvert un vice sur votre voiture neuve ou d'occasion, vous pouvez actionner la garantie des vices cachés devant le Tribunal compétent. En effet, le vendeur est tenu de vous garantir contre ces défauts cachés.&nbsp;



📌 Pour que la garantie s'applique, plusieurs conditions sont à respecter :



<ul><li>&nbsp;Existence d’un défaut&nbsp;: un vice est une défectuosité qui affecte la voiture (défaut du système de freinage, vitesses qui sautent&#8230;) et qui compromet son utilisation quotidienne. Le vice rend l'utilisation de la voiture impossible.</li><li>Le défaut est caché&nbsp;: un vice caché est une défectuosité non apparente de la voiture (corrosion de la carrosserie, peinture rayée&#8230;), elle ne doit pas être visible. Le vendeur n’est pas tenu de garantir les vices apparents. </li></ul>



🧐 Le caractère caché du vice s'apprécie également en fonction de votre niveau de connaissance dans le domaine.



🏎🤷🏼‍♂️ Vous n'êtes pas professionnel&nbsp;dans le domaine automobile. Dans ce cas, il n’est attendu de vous qu’un examen élémentaire de la voiture, une vérification superficielle. Les juges sont en général bienveillants et admettent facilement le caractère occulte du vice. Par conséquent, la qualification de vice caché ne nécessite pas que la découverte du vice soit impossible mais simplement difficile.



🏎👨🏼‍🔧 Vous êtes expert automobile. Les juges sont plus rigoureux, le professionnel est censé être capable de percevoir le vice. Vous pourrez toutefois bénéficier de la garantie des vices cachés en démontrant que le vice était indécelable.



🚨&nbsp;Attention, si le vendeur&nbsp;vous informe de l'existence du vice, vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie des vices cachés.&nbsp;



<h3>Que pouvez-vous obtenir en cas de vice caché ?</h3>



⏱ Pour faire jouer la garantie des vices cachés, vous devez agir dans un&nbsp;délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Une fois ce délai écoulé, vous ne pourrez plus demander à bénéficier de la garantie des vices cachés.



💡 Lorsque la garantie des vices cachés joue, vous disposez d’une option :



<ul><li>vous pouvez décider de&nbsp;rendre la voiture défectueuse&nbsp;et obtenir le&nbsp;remboursement du prix d’achat ;</li><li>vous pouvez aussi choisir de&nbsp;garder la voiture et obtenir une&nbsp;réduction du prix d’achat.</li></ul>



N'oubliez pas ! 😮 Si vous avez acheté votre véhicule auprès d'un professionnel directement en ligne par <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vente-distance-vad">le biais d'une vente à distance</a>, vous disposez d'un délai de rétractation.&nbsp;



Si vous avez découvert le vice caché dans un délai de 14 jours suivant la vente, vous pouvez vous <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/delai-retractation-achat-voiture-tout-savoir">rétracter</a> !&nbsp;



<h2 id="prouver-vice-cache-voiture">Comment faire constater un vice caché sur une voiture ?</h2>



👉 Comme expliqué ci-dessus, pour actionner la garantie des vices cachés, le vice doit être :&nbsp;



<ul><li>non apparent au moment de l'achat (exemple: existence de fuites dans le système hydraulique), antérieur à l'acte de vente et,</li><li>d'une gravité rendant le véhicule impossible à utiliser au quotidien.</li></ul>



👨🏼‍🏭 Vous devez donc faire intervenir un expert pour qu'il examine la voiture. Ainsi, il pourra déterminer si le défaut était déjà présent avant l'achat de sa voiture. L'expertise fait alors office de preuve pour établir le vice caché. 



L'expert a alors pour mission d'établir la présence des différents critères cumulatifs de la notion de vice caché afin que vous puissiez bénéficier d'éléments de preuve afin d'obtenir une réparation auprès du propriétaire.  



Cependant, vous n'avez pas l'obligation de faire intervenir un expert pour constater le vice caché sur une voiture neuve ou d'occasion.

Vice caché sur une voiture : que faire ?

Vous avez acheté une voiture, et par la suite, vous avez découvert que le véhicule est défectueux alors que vous ne l'avez pas vu au moment de la vente ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/vice-cache-sur-une-voiture-que-faire

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<ul><li>Si vous avez engagé un professionnel de la construction pour réaliser des travaux chez vous, vous bénéficiez d'une garantie biennale. </li><li>Plus précisément, si vous avez découvert des désordres ou malfaçons liés aux travaux dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous pouvez vous retourner vers le professionnel. </li><li>La garantie biennale contraint le professionnel de la construction de réparer les dommages liés aux travaux. </li><li>La garantie biennale couvre les éléments dissociables de la maison, c'est à dire des éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés, sans détériorer la maison (exemple : un robinet).</li><li>Pour activer la garantie biennale, vous devez rédiger une mise en demeure adressée au professionnel de la construction. </li></ul>
</div></div>







Vous avez engagé un professionnel de la construction pour réaliser des travaux dans votre maison, et vous avez découvert des malfaçons ? Pas de panique, vous bénéficiez d'une garantie biennale dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux. On vous explique ! 😃 



<h2 id="definition-garantie-biennale">La garantie biennale, c'est quoi ?</h2>



🔨 Si vous avez fait réaliser des travaux dans votre maison par professionnel de construction (un entrepreneur, artisan ou architecte), vous bénéficiez d'une garantie biennale, appelée aussi garantie de bon fonctionnement. 



Cette garantie vous permet de bénéficier d'une réparation des défauts ou <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/malfacons-vos-recours-contre-lartisan" target="_blank" rel="noreferrer noopener" aria-label="malfaçons (s’ouvre dans un nouvel onglet)">malfaçons</a> que vous avez découvert dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux. 📆



⚙️ L'objectif est d'assurer la protection et le bon fonctionnement des équipements qui ont fait l'objet de travaux. 



📑 Avant la réalisation des travaux, le professionnel de la construction doit souscrire à un contrat d’<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/droit-des-assurances">assurance</a> qui couvre une responsabilité biennale et qui couvre également une responsabilité décennale (de 10 ans). 



Bon à savoir 🔎 : vous bénéficiez également d'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-garantie-de-parfait-achevement-ce-quil-faut-savoir">une garantie de parfait achèvement</a>, que vous pouvez activer dans l'année qui suit la réception des travaux.



<h2 id="champ-d'application-garantie-biennale">Que couvre la garantie biennale ? </h2>



La garantie biennale s’applique aux équipements qui sont dissociables du corps de la construction. Plus précisément, il s'agit des éléments qui peuvent être enlevés, remplacés sans dégrader ou détériorer la maison. Il s'agit par exemple : 



<ul><li>💡 des équipements électriques ;</li><li>🚪 des portes et fenêtres ;</li><li>🔋 des chaudières ;</li><li>🚰 des robinets ;</li><li>💈 des peintures.</li></ul>



La garantie biennale couvre ainsi les vices cachés. Les vices cachés sont des défauts ou malfaçons : 



<ul><li>que vous n'avez pas vu lors de la réception des travaux et,</li><li>qui rendent impossible l'usage normal de la chose (robinet, chaudières&#8230;).</li></ul>



⚠️ Dans ce cas, le professionnel de la construction est tenu de réparer lui-même ou de remédier aux dysfonctionnements constatés sur le chantier à l’issu de sa livraison des travaux. 



ATTENTION ! 🚨 Vous ne pouvez pas activer la garantie biennale lorsque le dysfonctionnement de l’élément est causé par une mauvaise utilisation, un abus d’usage ou par un défaut d’entretien de votre part. 



🏠 A noter : si vous achetez une maison, et que vous découvrez par la suite des vices cachés (exemple : des termites), vous pouvez activer <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-vices-caches">la garantie des vices cachés</a>. 



<h2 id="lettre-de-garantie-biennale">La lettre de garantie biennale </h2>



✉️ Pour actionner la garantie biennale, vous devez adresser <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mise-en-demeure-ce-quil-faut-savoir">une mise en demeure</a>, sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel de la construction :



<ul><li>indiquant les désordres ou malfaçons liés aux travaux ;</li><li>et en lui ordonnant de réparer les dommages le plus vite possible (vous pouvez fixer un délai). </li></ul>



⚖️ Vous pouvez également demander à un huissier de justice de lui remettre le courrier. 



N'oubliez pas !⏰ Vous avez 2 ans pour actionner la garantie biennale.



⚠️ Dans le cas où le professionnel ne donnerait pas suite au courrier, vous pouvez saisir le juge qui pourra éventuellement prononcer une condamnation à l’encontre du constructeur. 



Le tribunal compétent dépend du montant des réparations et des dommages.



💡 Dans ce cas, vous devez saisir : 



<ul><li> le Tribunal d’instance si votre préjudice estimé est inférieur à 10 000 € ou,</li><li>le Tribunal de grande instance si votre préjudice estimé est supérieur à 10 000 €.</li></ul>

La garantie biennale : ce qu'il faut savoir

Vous avez engagé un professionnel de la construction pour réaliser des travaux dans votre maison, et vous avez découvert des malfaçons ?

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<ul><li>Si vous faites appel à un entrepreneur pour faire des travaux chez vous, et que ces travaux ont été mal fait, vous pouvez agir contre l'entrepreneur dans l'année qui suit la réception des travaux. </li><li>Pour se faire, vous pouvez actionner la garantie de parfait achèvement, afin d'ordonner au professionnel de réparer au plus vite les désordres. </li><li>Cette garantie peut être activée pour n'importe quel type de dommages. </li></ul>
</div></div>







Vous avez engagé un professionnel pour faire des travaux chez vous ? Et, dans l'année qui suit leur réalisation, vous avez découvert des défauts liés à ces travaux ? Pas de panique, vous pouvez agir ! On vous explique comment faire. 😃



<h2 id="definition-garantie-parfait-achevement">Qu'est-ce qu'une garantie de parfait achèvement ?</h2>



🛠🏚 Si vous avez fait appel à&nbsp;un professionnel (architecte, entrepreneur, technicien&#8230;)&nbsp;pour faire des travaux chez vous et que vous constatez que ces travaux ont été&nbsp;mal fait, vous pouvez agir contre le professionnel.&nbsp;



💡 Pendant l'année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d&lsquo;une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les défauts ou malfaçons signalés, pendant l'année qui suit la réalisation des travaux.



🔨 🛋 🏚 Les travaux concernent les constructions nouvelles mais aussi pour les rénovations et aménagement sur des structures anciennes. 



Bon à savoir 🔎 : vous bénéficiez également d'une garantie biennale de 2 ans et d'une garantie décennale de 10 ans. 



L'entrepreneur&nbsp;est obligé&nbsp;de réparer les dommages, même si une clause de votre contrat prévoit le contraire ! 



⚠️ En effet, l'entrepreneur qui s'engage a réaliser vos travaux doit obligatoirement vous en garantir la bonne exécution. 



<h2 id="actionner-garantie-parfait-achevement">Comment faire marcher la garantie de parfait achèvement ?</h2>



<h3>Quels sont les dommages pris en charge ?</h3>



🖇 Cette garantie couvre tous les types de dommages, les défauts et malfaçons. 



Une<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/malfacons-vos-recours-contre-lartisan"> malfaçon</a> désigne un&nbsp;défaut ou une imperfection d’une construction. Ce défaut ou cette imperfection doit&nbsp;résulter de la mauvaise exécution des travaux.&nbsp;🏗️



🤩 La garantie de parfait achèvement correspond comme son nom l'indique à la perfection de votre logement. 



🚽🚿🏠 Cette garantie couvre aussi bien les travaux sur la toiture, la charpente de votre maison que l'électricité, la plomberie et les travaux sur les petits équipements (les sanitaires, la cuisine&#8230;).  



🚨 ATTENTION ! Vous ne pouvez pas actionner cette garantie de parfait achèvement, lorsque les dommages sont liés à un mauvais entretien de votre part.



La garantie de parfait achèvement&nbsp;ne joue pas pour les vices apparents dès la visite de réception des travaux et qui n’ont pas été relevés sur&nbsp;le procès-verbal.&nbsp;



Les vices apparents correspondent à des désordres, ou défauts visibles et que vous n'avez pas remarqué lors de la vérification effectuée&nbsp;à la fin des travaux.&nbsp;



Cependant, lorsque&nbsp;les vices sont cachés&nbsp;et apparaissent plus tard, vous pouvez utiliser la garantie de parfait achèvement.&nbsp;



💡 Un vice caché est un défaut qui : 



<ul><li>n'est pas apparent, et que vous n'avez pas vu lors de la visite de réception des travaux et,</li><li>qui rend impossible l'usage de la chose construite ou rénovée par l'entrepreneur (vos sanitaires ou votre cuisine par exemple). </li></ul>



Bon à savoir : lorsque vous achetez une maison et que vous avez découvert <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vice-cache-dune-maison-defauts-concernes-et-recours-possibles">un vice caché</a>, vous pouvez actionner la garantie des vices cachés. Un vice caché d'une maison peut correspondre aux fondations défectueuses de la maison par exemple. 🏚️



🔎 <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-vices-caches">La garantie des vices cachés</a> vous permet d'agir contre le vendeur de la maison. 



<h3>Quelles sont les démarches ?&nbsp;</h3>



⚒ Si vous avez découvert un défaut lié aux travaux effectués chez vous, vous devez activer la garantie de parfait achèvement. 



✉️ Pour se faire, vous devez envoyer&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mise-en-demeure-ce-quil-faut-savoir">une mise en demeure</a>&nbsp;à l'entrepreneur qui a réalisé les travaux chez vous.&nbsp;Ce courrier permet d'ordonner à l'entrepreneur d'effectuer les réparations dans les meilleurs délais. 



<h2 id="delai-pour-la-garantie-parfait-achevement">Quel est le délai pour agir avec la garantie de parfait achèvement ?</h2>



📆 Tout d'abord, vous avez 1 an pour agir à compter de la réception des travaux chez vous. 



Ensuite, le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d'un commun accord entre l'entreprise et vous-même.



⏰ Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Le tribunal compétent dépend du montant des réparations et du préjudice que vous subissez.&nbsp;



⚖️  Vous devez saisir : 



<ul><li>le Tribunal d’instance si votre préjudice est inférieur à 10 000 € ou,</li><li>le Tribunal de grande instance si votre préjudice est supérieur à 10 000 €.</li></ul>

La garantie de parfait achèvement : ce qu'il faut savoir

Vous avez effectué des travaux chez vous et vous avez découvert que ces travaux ont été mal fait ? Vous pouvez vous retourner contre le professionnel.

https://ekie.co/fiches-pratiques/la-garantie-de-parfait-achevement-ce-quil-faut-savoir

https://www.datocms-assets.com/72546/1654766562-pexels-photo-1216544.jpeg?w=1000&h=667&fit=crop

<div style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>Un vice caché est un défaut qui empêche l'utilisation normale du logement.</li><li>Il doit être antérieur à la vente et ne doit pas être apparent. Il n'est pas nécessaire qu'il ait été dissimulé par le vendeur. </li><li>Le défaut peut concerner des éléments matériels (fondations défectueuse, absence d'eau courante) ou immatériels (nuisances sonores, défauts juridiques).</li><li>Vous avez la possibilité de réagir face à un vice caché : vous pouvez demander à un juge l'annulation de la vente ou une indemnisation. </li></ul>
</div></div>







Le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/difference-compromis-promesse">compromis de vente</a> est déjà signé mais vous avez remarqué des défauts sur la maison que vous avez acheté ? Vous ne savez pas s'il s'agit de vices cachés, vous ne connaissez pas les recours qui s'ouvrent et combien de temps vous avez pour réagir ? Pas de panique, on vous dit tout ! 😃



<h2 id="vice-cache-maison-c-est-quoi">Vice caché d'une maison : c'est quoi ?</h2>



La notion de « vice caché » désigné une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/malfacons-vos-recours-contre-lartisan">malfaçon</a> ou un défaut, qui empêche un usage normal de votre logement. 🏡



Ainsi, si vous aviez eu connaissance du défaut, vous n'auriez pas pris la décision d'acheter la maison,&nbsp;ou en tout cas pas à ce prix-là. 



Pour qu'un défaut puisse être considéré comme vice caché, il doit être :



<ul><li>⏳ antérieur à la vente; </li><li>🚧 d'une gravité suffisante.</li></ul>



Bon à savoir 📝 : Il peut s'agir d'un vice caché même si le vendeur en ignorait l'existence. Effectivement, on ne parle pas d'un vice « dissimulé » par le vendeur mais bien d'un vice qui ne peut être découvert que par une inspection minutieuse, parfois même uniquement par un expert immobilier. 👷



Attention 🚨 : Les défauts apparents ne peuvent ainsi pas être considérés comme des vices cachés ! 🏚️



<h2 id="toiture-humidite-electricite-chauffage-quels-sont-vices-caches-maison">Toiture, humidité, électricité, chauffage&#8230; Quels sont les vices cachés d'une maison ?</h2>



💡 La notion de vices cachés peut se rapporter tant à des éléments matériels et concrets qu'à des défauts immatériels (par exemple : nuisances sonores ou défauts juridiques).



👉🏻 Voilà une liste des principaux défauts qui peuvent être considérés comme un vice caché dans un maison :



<ul><li>la présence de termites ayant provoqué des dégâts antérieurs à la vente 🐜 ;</li><li>l’absence d’eau courante 🚿 ;</li><li>une dalle de béton fissurée 🧱 ;</li><li>le défaut d'homogénéité du carrelage 🖽 ;</li><li>l’humidité et le défaut d’étanchéité 💦 ; </li><li>le caractère inondable d'une maison 🌊; </li><li>les&nbsp;fondations&nbsp;défectueuses de la maison 🏚️ ;</li><li>la fragilité des poutres maîtresses 🚧 ;</li><li>des nuisances sonores provenant de la chaudière 📢 ;</li><li>le refus d'un permis de construire sur un terrain cédé avec un certificat d'urbanisme positif 📋 ;</li><li>le caractère instable du terrain affectant ses possibilités de construction 🏗️. </li></ul>



Attention 🚨 : Si un défaut est mentionné dans l'acte de vente, alors il ne pourra pas être considéré comme un vice caché. Cela vaut même s'il s'agit d'un vice grave, qui empêche l'utilisation normale du logement.



<h2 id="attaquer-vendeur-vice-cache-comment-faire-et-quels-delais">Attaquer le vendeur pour vice caché : comment faire, et dans quels délais ? </h2>



🏘️ En matière immobilière, vous avez la possibilité de vous appuyer sur la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-vices-caches">garantie des vices cachés</a>.



Bon à savoir 📝 : Dans un premier temps, il est toujours préférable de trouver un accord à l'amiable avec le vendeur de la maison. 



Un accord à l'amiable est effectivement moins coûteux et plus rapide qu'une procédure en justice.🤝



Prenez directement contact avec le vendeur et discutez de la situation avec lui ! 🗣️



⚖️ A coté d'une résolution à l'amiable du litige, vous pouvez aussi engager une procédure devant un tribunal. 



Vous avez la possibilité de demander au juge :



<ul><li>d'annuler la vente de la maison ❌;</li><li>d'obtenir une indemnité 💰.</li></ul>



💡 Cette indemnité sera équivalente soit à la baisse du prix de vente nécessaire face au vice découvert, soit aux coûts de la réparation du vice caché.



 Bon à savoir 📝 : Pour ce type de litige, le tribunal judiciaire sera compétent. 



 🤷 Quel est le délai pour agir ? 



<ul><li>à partir la date d'achat de la maison, vous disposez de 30 ans pour découvrir et signaler un vice caché ;</li><li>à partir de la date de la découverte du vice caché, vous avez 2 ans pour mettre en oeuvre votre garantie des vices cachés.</li></ul>

Vice caché d'une maison : défauts concernés et recours possibles

Vous avez acheté un bien immobilier et, après quelques temps, vous vous êtes aperçus de défauts cachés de ce bien ? On vous dit comment réagir !

https://ekie.co/fiches-pratiques/vice-cache-dune-maison-defauts-concernes-et-recours-possibles

https://www.datocms-assets.com/72546/1654766623-architecture-bungalow-country-countryside-463996-redim.jpg?w=1200&h=675&fit=crop

Bonjour,

Votre conjoint a acheté une voiture d’occasion chez un concessionnaire à votre nom, en février 2021. Vous rencontrez depuis des des problèmes techniques et souhaitez ainsi résilier la vente et rendre le véhicule. Mais, le vendeur n’est pas d’accord. C’est pourquoi vous prévoyez l’envoi d’une mise en demeure.

Vous souhaitez savoir si votre mise en demeure sera recevable.

I. Le formalisme de la mise en demeure ;

Une mise en demeure permet à l’expéditeur de demander formellement au destinataire de régler le litige qui les oppose.

En l’espèce, pour être valide, une mise en demeure doit comporter : la date de sa rédaction ; les coordonnées du destinataire ; les coordonnées de l’expéditeur ; un bref exposé du litige (important de décrire les circonstances ayant donné naissance au litige) ; la mention « mise en demeure » ; la réclamation ( ce que vous exigez du destinataire) ; un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige (entre huit et quinze) ; et la signature de l’expéditeur.

Si votre écrit respecte ces conditions, il sera alors recevable.

II. Sur un éventuel vice caché ;

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&#39;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&#39;acheteur ne l&#39;aurait pas acquise, ou n&#39;en aurait donné qu&#39;un moindre prix, s&#39;il les avait connus. »

Autrement dit, le défaut doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de la transaction. Également, ce défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer très fortement l’usage. Enfin, le défaut doit exister au moment de l’achat et ne doit pas naître après l’achat.

En l’espèce, les faits que vous nous rapportez indiquent que c’est depuis l’achat de la voiture qu’elle fait l’objet de plusieurs problèmes techniques. 

Si effectivement, ces problèmes techniques n’étaient pas décelables lors de la vente, qu’ils diminuent fortement l’usage de votre véhicule et qu’ils existaient au moment de l’achat, votre mise en demeure est justifiée.

En droit, c’est le demandeur qui a la charge de la preuve.

En cas de non réponse du vendeur dans le délai fixé dans cette mise en demeure, vous disposez d’un recours en justice à son encontre.

En résumé, si votre mise en demeure respecte le formalisme indiqué et que le vice caché est caractérisé, elle sera valable. En cas de refus ou de non réponse dans le délai indiqué dans la mise en demeure de la part du vendeur, vous disposez d’une action en justice à son encontre qui aura toutes ses chances d’aboutir.

Pour un avis sur l’opportunité d’une poursuite, nous vous recommandons de nous revenir en consultation ;

Restant à votre disposition ;

Cordialement,

Hashtag Avocats

Bonjour, j'ai un problème suite à l'achat d'un véhicule d'occasion que mon conjoint a acheté et qui est à mon nom. Nous l'avons acheté chez un concessionnaire en février 2021 et depuis n'avons que des problèmes techniques. Nous lui avons demander de résilier la vente et souhaitons rendre le véhicule, mais il ne souhaite rien entendre. Je souhaitais du coup lui envoyer une mise en demeure. Pourriez-vous y jeter un coup 'oeil et me dire ce que vous en pensez avant que je l'envoie ?

Achat d'un véhicule vicié

Madame, Monsieur, 

Nous comprenons que vous avez acheté à un garage un véhicule. Ce véhicule a été revendu en septembre à un acheteur pour la somme de 4500 euros. 
Suite à des dysfonctionnements remarqués, l&#39;acheteur vous a assigné au titre de la garantie légale de vices cachés. Vous avez été condamné en première instance au remboursement du véhicule et au paiement de 3100€ de dommages &amp; intérêts au titre du préjudice subi. 
Vous souhaitez faire appel de la décision rendue mais votre avocat ne vous suit pas. 

Sur le vice caché : 

Juridiquement, les articles 1641 à 1649 du Code civil énoncent que le vendeur est tenu à délivrer un produit conforme. En cas de vice caché, le vendeur contrevient à son obligation et se voit contraint au remboursement de la somme initiale, ou, le cas échéant au paiement des travaux nécessaires pour obtenir un bien conforme et fonctionnel. 

Au regard des faits exposés, le véhicule que vous avez vendu est bien entaché de vices cachés et n&#39;est pas conforme. La décision rendue par le tribunal semble correcte. D&#39;autant plus que, malgré le manque d&#39;informations, le garagiste, vendeur initial apparaît être exempt de toute vente frauduleuse. Il ne semble donc pas possible de se retourner contre lui. 

Sur les délais d&#39;appel : 

Juridiquement, vous disposez d&#39;un mois pour faire appel de la décision rendue en matière civile. 
Si vous souhaitez être conseillé par un avocat, il est tout à fait possible de changer de conseil juridique. 

Ainsi, bien que nous estimons, sous réserve de plus d&#39;informations, que le jugement rendu en première instance est correct, il est possible de faire appel de la décision dans un délai d&#39;un mois et de changer d&#39;avocat. 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

bonjour,

je me permet de vous contacter ce jour car nous avions eu un problème nous avons acheter un vehicule a un garage donc le ct etait ok hors le ct est resorti ok alors que nous avons du remplacer les amortisseurs 1mois plustard. nous avons do'c remplacer les amortisseurs par le garage a coter de chez nous avec parallèlisme établie. le garage en question nous as monter les amortisseurs que nous avons acheter a part et il ne nous as pas fait de facture bien évidement. en Septembre nous avons décider de revendre le véhicule. l'acheteur a conclus la vente avec pneu a réparer et essaie fu véhicule avec compteur hs, 1 semaine plustard il nous contact pour nous énoncer un bruit au véhicule... suite a different message l'acheteur menace notre famille suite a cela mon conjoint as prie la décision de ne plus répondre.  quelque mois après nous recevons une lettre de huissier de justice, expertice ect... brefff il nous demanda 10000e de reparation le vehicule vendu 4500. Je prend donc la décision de recontacter l'acheteur de m'arranger a l'amiable. l'acheteur accepte le 1er arrangement refuse 1 semaine après, 2eme arrangement la sorti par plateau du garage en gardiennage 2 semaine après toute les recherches de pieces a réparer il annule encore une fois, le 3eme etait d'annuler la vente mais on etait pas d'accord sur les termes de l'annulation et du coup il a refuser encore et la 4eme fois il nous as demander 7000e et le lendemain 9000. voila l'acheteur as jouer de nous jusqu'as nous amener zu procès nous sommes passés au tribunal le 4 janvier on a etait condamné a rembourser le vehicle et 3100e de dommages et intérêts, hors le jour du jugement nous n'avions pas la preuve des réparations faite au garage pas de facture ni attestation a ce jour le garagiste nous as etzblie une attestation sur l'honneur précisant quz c'etait bien lui qui avait realiser le montage et parallélisme du véhicule pendant son temp de travail donc sous la responsabilité du garage en question. le montage a etait fait en mai et la vebte en septembre 4mois après les reparations le véhicule nous avions roulées que 3000km avec depuis son achat en avril. que pourrions nous faire? pourriez vous nous aider notre "avocat" n'as pas voulu prendre en charge notre dossier sous prétexte que l'on ce defendrai mieu sans lui que la peine serai moin lourde. et a ce jour nous souhaitons faire appel mais il ne souhaite pas nous aider. notre protection juridique nous as cloturer le dossier dpus prétexte que le délai de demande au debut de l'affaire etait dépasser nous sommes dans une impasse seul contre toute ses incohérences sur l'affaires en nous condamnant sans prendre en compte les personnes qui ont jouer un rôle sir l'état de vise caché des garages qui ont toucher la voiture. mzrci de nous aider nous sommes en détresses

Vices cachés lors de l'achat d'un véhicule

Bonjour,

Tout d&#39;abord, vous parlez de vices cachés (trois ou quatre) mais n&#39;en citez qu&#39;un. Est-il possible de connaitre la nature des autres vices ?

En ce qui concerne la procédure, si je comprends bien, vous avez déjà tenté une phase amiable. Quelles sont les démarches que vous avez intentées avec le vendeur ? LRAR ? Simples échanges verbaux ? Autres ?

Le vendeur est-il un professionnel de l&#39;immobilier ? Avez-vous connaissance de cette information ? 

Malgré vos tentatives pour résoudre le litige, ces dernières se sont avérées infructueuses. Il conviendrait dans un premier temps d&#39;analyser les éléments du dossier, afin de préparer une LRAR par voie d&#39;avocat, invoquant officiellement la procédure pour vices cachés, et tenter une issue amiable. Si celle-ci échouait, il conviendra de rédiger une assignation à l&#39;encontre du vendeur sur ce fondement auprès des Tribunaux compétents.

Le fondement textuel d&#39;une telle demande serait l&#39;article 1607 du Code civil.

Naturellement, je me tiens à votre disposition pour échanger sur le sujet, et vous représenter dans vos démarches au besoin.

Bien cordialement,

Pierre EL KOURI.

Bonjour,
Nous avons acheté une ferme landaise rénové le 17 décembre 2019.
Nous avions entièrement conscience que nous n'achetions pas une maison neuve mais depuis nous avons de multiples mauvaises surprises que nous n'avions pas pu voir lors de nos 3 ou 4 visites........ la plus importante pour nous c'est lors de la venue d'un ramoneur en septembre 2020 qui a bien failli nous interdire d'allumer le poêle à bois de la cuisine et de prêter une grande prudence avec l'insert de cheminée car tout deux défectueux et pas vraiment aux normes. 
Nous avons à la fois voulu par courrier recommandé en faire part au ramoneur des vendeurs mais aucune réponse, ainsi qu'aux vendeurs car la société qui leur avait installé les deux points de chauffe est radiée depuis 2018, mais leur réponse en gros a été que nous aurions dû le voir avant...  
Nous estimons que nous ne pouvions pas voir ce genre de soucis qui pourrait mettre en péril notre demeure et sécurité.
Nous avons fait appel à un professionnel de pose de poêle et insert qui a fait un courrier à notre notaire expliquant que la non conformité des deux appareils ne peut être réparé mais changé....
Malgré toutes nos démarches amiables que peut on faire maintenant.
Merci pour votre aide.
Cordialement,

Vices cachés lors de l'achat d'un bien immobilier

Madame, Monsieur ; 

Nous comprenons que, vous avez acheté un appartement il y a moins d&#39;un an. Avant l&#39;achat, un diagnostic électrique a été fait ne décelant aucun problème particulier. Le contrat de vente signé contenait une clause de non recours pour vices-cachés ou apparents.

Sous réserve de plus d&#39;informations de votre part, le cabinet responsable du diagnostic qu&#39;il ait ou non agit sur demande du vendeur, est le seul professionnel dans ce litige. Ainsi, le vendeur ne peut être tenu responsable, même si ce dernier vous a remis personnellement le rapport du cabinet car il n&#39;est pas celui qui a exercé le diagnostic.

Un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de casssation du 8 juillet 2015 (13-26.686) nous rapporte que &quot;la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné&quot;.

Dans les faits sus-mentionnés, il s&#39;agirait d&#39;une erreur grossière de la part du cabinet de diagnostique qui a failli à son obligation d&#39;information. La Cour a reconnu ce manquement à l&#39;obligation d&#39;information comme étant une faute. 

L&#39;article 1240 du Code civil, dispose que pour condamner ce cabinet à vous verser des dommages et intérêts il faut :
-Prouver une faute, matérialisée ici par le manquement à l&#39;obligation d&#39;information et prouvée par le PV de l&#39;électricien. 
-Un préjudice économique qui ne fait aucun doute, avec les frais de remise en état de l&#39;installation électrique.
-Enfin, le lien de corrélation entre la faute et le préjudice ne pose aucune difficulté.

En prouvant ces trois éléments, le cabinet de diagnostic sera contraint de vous verser des dommages et intérêts et ainsi, supporter les coûts de remise en état de l&#39;installation électrique. 

Pour conclure : Vous disposez uniquement d&#39;un recours contre le cabinet pour obtenir des dommages et intérêts, pour que ce dernier supporte tous les frais afférents à ces réparations. 

Pour constituer au mieux ce dossier, nous vous recommandons de nous revenir en consultation ;

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bonjour, 

J'ai acheté un appartement il y a un  peu moins d'un an. Lors du compromis, nous avons eu un diagnostic électrique avec la mention "L'installation intérieure électrique ne comporte aucune anomalie". 

Or, lors de petits travaux électriques, notre électricien nous a montré qu'il y avait en effet une anomalie sur l'installation électrique, à savoir une tension résiduelle de 200V même lorsque le disjoncteur est coupé, l'installation n'est donc pas en sécurité. 
Cette anomalie est antérieure à notre arrivée dans l'appartement puisque nous n'avons fait que quelques raccordements électriques. ^
Notre électricien nous a fait un PV constatant cette anomalie. 

Que doit on faire ? Nous avons acheté l'appartement à un couple de personnes âgées et avons donc une clause de non recours pour vices apparents ou cachés. 
Peut on se retourner contre le cabinet responsable du diagnostic ? Et même si le diagnostic a été commandé par les anciens propriétaires ?

Que peut on faire ? Car il va falloir que nous résolvions ce problème, qui va prendre en charge les coûts ?

Achat d'un appartement avec vices cachés

Madame, Monsieur, 

En l’espèce, vous avez conclu un contrat de vente d’un véhicule auprès d’un professionnel. Après réception du véhicule vous avez constaté un problème de carrosserie et transmis un devis de réparation dont la prise en charge a été refusée par le vendeur. Ce dernier a semble-t-il reconnu la possibilité d’une dégradation du véhicule lors de son transport ou de sa réception. Vous avez à vos frais procédé aux réparations du véhicule neuf, lors de l’intervention d’un professionnel celui-ci vous a confirmé la rupture de la pièce litigieuse. 

En principe, lors de l&#39;achat d&#39;un véhicule, qu&#39;il soit neuf ou d&#39;occasion, l&#39;acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l&#39;article 1641 du Code civil. Le vice caché est un défaut indécelable à l&#39;acquisition, rendant le véhicule impropre à l&#39;usage auquel on le destine. En la présence d&#39;un vice caché, l&#39;acheteur peut faire jouer la garantie contre les vices cachés contre le vendeur. Ainsi, il pourra obtenir soit l&#39;annulation du contrat ou la réduction du prix de vente.

À compter de la découverte du vice, l&#39;acheteur du véhicule dispose d&#39;un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur pour obtenir le remboursement partiel ou l&#39;annulation du contrat de vente, à condition de prouver l&#39;existence du vice. Ce délai est un délai légal établi à l&#39;article 1648 du Code civil. 

En pratique,  le vice doit être occulte, c’est-à-dire non apparent au moment de l’achat, il doit être également antérieur à la vente. Et enfin, d’une gravité telle qu’il rend le véhicule impropre à l’usage ou diminue tellement cet usage que vous n&#39;auriez pas contracté ou à un prix différent. En revanche, les défauts légers ou dus à l’usage normal du véhicule ne sont pas couverts par la garantie des vices cachés. 

Cette appréciation de la gravité du vice varie en fonction de l’ancienneté du véhicule et du kilométrage. Pour un véhicule récent à faible kilométrage, de petits désordres suffiront à constituer un vice, en pratique, le service qu’il doit rendre à son acquéreur doit être maximal et l’appréciation de la gravité du vice doit être la moins sévère possible.

En conséquence, il semble que vous puissiez sur le fondement de la garantie des vices cachés obtenir un remboursement partiel ou l’annulation du contrat de vente dès lors que le bien est devenu impropre à son utilisation (la notion de sécurité peut être mise en avant) ou que vous n’auriez pas contracté en connaissance de cause. Ce fondement constitue l’un de vos moyens de pression afin d’obtenir le remboursement desdites sommes versées.

En outre, le vendeur professionnel est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat (bon de commande) et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance sur le fondement de l’article L. 217-4 du Code de la consommation. Vous pouvez ainsi contester les problèmes survenus sur votre véhicule après sa réception, car lorsqu&#39;un défaut existait au jour de la vente du véhicule et se révèle par la suite, le vendeur doit prendre à sa charge la réparation ou le remplacement de la pièce concernée ou acceptée que la vente soit annulée. Sont concernés par cette garantie les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance d’un véhicule neuf, ils sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qu’il appartient au vendeur de rapporter (Article L. 217-7 Code de la consommation).

Merci, bien à vous.

Bonjour, le 9 octobre dernier j'ai récupéré un véhicule neuf que j'ai acheté, par l'intermédiaire  d'un mandataire. Une semaine après, alors que je lavais ce véhicule, j'ai constaté que le dessous de la jupe avant était rayée  et que deux petites bavettes étaient cassées et touchaient la roue. J'ai fait faire un devis, que le mandataire, n'était pas d'accord pour payer. Vu le danger que ça représentait, je l'ai fait réparer. La voiture sur le pont, le garagiste à constater que la fixation de la jupe avant était cassée. J'ai envoyé des devis, des Mails et des photos, plus de réponse. Le total s'élève a 389,52 euros. Que dois je faire, alors que sur un mail, il a reconnu que cela pouvait provenir du chargement ou déchargement du véhicule sur le camion plateau. Je précise également que dans cette somme, il y a également le carnet d'utilisation d'une valeur de 34,50 euros

Vices cachés lors de l'achat d'un véhicule neuf

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que suite à l&#39;achat d&#39;un véhicule auprès d&#39;un professionnel, celui-ci tombe en panne à deux reprises successives. 

En tant qu&#39;acheteur, et au-delà de la garantie de 6 mois qui couvre votre véhicule suite à son achat, vous êtes effectivement protégé contre le vendeur par une garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).

Pour mettre en oeuvre cette garantie, le défaut doit être caché, c&#39;est à dire non-apparent lors de l&#39;achat. Il doit par ailleurs rendre inutilisable le véhicule en question ou alors en diminuer fortement son usage, comme vous le soulignez, et enfin exister au moment de l&#39;achat.

Vous pouvez dès lors, faire jouer cette garantie des vices cachés contre le vendeur. Vous pourrez ainsi obtenir l&#39;annulation de la vente et restituer ledit véhicule au vendeur, soit la réduction de son prix de vente.

Si vous décidez de faire jouer cette garantie, vous avez un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil). Celle-ci doit être exercée auprès du vendeur par LRAR.

Toutefois, c&#39;est à vous, en tant qu&#39;acheteur de prouver l&#39;existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation. Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable après avoir consulté la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Enfin, en cas de litige persistant avec le vendeur, vous pouvez éventuellement faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice.

Si les tentatives de médiation ou de conciliation ont échoué, vous pourrez alors saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, le montant de votre litige étant inférieur à 10000€, afin de demander des dommages et intérêts.

N&#39;hésitez pas à nous solliciter en consultation afin qu&#39;on puisse vous accompagner dans vos démarches. 

Très cordialement.

Bonjour,
J'ai acheté un véhicule à un garage le 24/10/2020 . Ce véhicule est garantie 6 mois.
Le mardi 5/11/2020 j'ai une un première panne suite à un démarreur. Le temps de faire jouer la garantie, je récupère le véhicule le 30/11/2020 avec un reste de facture de 300 € (non garantie) que le garage vendeur n'a pas voulu prendre en charge.
Le mercredi 16/12/2020 je suis de nouveau en panne, diagnostic du garage 4 injecteurs (2176 euros). A ce jour la garantie prendrait 1500 et le reste serait, comme il est dit, à ma charge
Pour moi c'est beaucoup, je considère qu'il y a vice caché car je ne peux utiliser mon véhicule et que je l'ai utilisé très peu au final.
J'ai besoin d'aide juridique, 
Merci d'avance

Vice caché suite à l'achat d'un véhicule à une garage

Bonjour Monsieur,

Suite à l&#39;achat d&#39;un véhicule porteur d&#39;un vice caché, vous vous demandez s&#39;il est possible de l&#39;utiliser jusqu&#39;au terme de la procédure de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés.

En principe, le vice caché s&#39;apparente à un défaut remettant en question l&#39;usage classique du véhicule, et donc son utilisation (article 1641 du Code civil). Dès lors, vous n&#39;êtes pas censé pouvoir l&#39;utiliser &quot;normalement&quot; en raison de ce vice. 

Il convient cependant de distinguer la notion d&#39;impropriété de la chose à sa destination avec celle d&#39;inaptitude ou d&#39;impropriété à la circulation. Au regard du délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés (article 1648 du Code civil), il semble ainsi possible que vous puissiez utiliser le véhicule en question, à défaut d&#39;autres moyens de transport. 

Nous vous conseillons cependant de rester extrêmement vigilant quant à son utilisation puisque la preuve de l&#39;existence du vice caché vous incombe en tant qu&#39;acheteur. Or pour cela, vous devrez probablement produire différentes attestations ou devis de réparation, voire procéder à une expertise amiable. Or lors de ces diverses expertises techniques, le fait de continuer à rouler avec le véhicule défectueux peut vous être reproché au regard du risque d&#39;accentuer ledit défaut.

Ainsi, si vous espérez être indemnisé ou être remboursé que ce soit partiellement ou totalement (articles 1644 à 1646 du Code civil), il est fortement conseillé de conserver l&#39;état initial du véhicule en question lors de la vente. 

Le vendeur du véhicule peut par ailleurs démontrer une faute commise par vous, l&#39;acheteur, telle qu&#39;une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du véhicule par exemple, ce qui est susceptible d&#39;avoir pour conséquence un partage de la responsabilité entre vous, voire même une exonération totale du vendeur (Com, n°68-13.888 ; CA Fort-de-France, n°10/00668 ; Rennes, RG 06/07170).

N&#39;hésitez pas à nous solliciter de nouveau si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ou afin qu&#39;on puisse vous accompagner dans vos démarches. 

Très cordialement.

Bonjour
Suite à l'achat d'un véhicule porteur d'un vice caché, je voudrai savoir concrètement si je peux utiliser le véhicule en question à raison  de  500 kilomètres par mois maximum en attendant le dénouement ? à savoir que ma femme n'a plus de véhicule suite à un sinistre  de la tempête Barbara .

Utilisation d'un véhicule porteur d'un vice caché avant l'issue de la procédure

Madame, Monsieur, 

En vertu de l’article 1137 alinéa 2 du Code civil, le dol peut être caractérisé pour réticence dolosive. Pour cela, il faudra regrouper un élément matériel qui est le silence du cocontractant sur certains sujets, sa volonté de vous tromper en sachant que cela constitue une information déterminante de votre consentement. En l’espèce, au vu des éléments que vous nous précisez, il paraît évident que le vendeur ne pouvait ni ignorer l’existence de ces dommages ni ignorer que cela aurait un impact sur votre consentement. Dès lors, le dol pourrait être caractérisé et vous permettrait d’obtenir la nullité rétroactive du contrat de vente, ainsi que des dommages et intérêts si la nullité du contrat de vente n’est pas suffisante pour combler votre préjudice. La durée de la prescription est de 5 ans après la connaissance du dol. 

D’autre part, vous pourrez agir contre l’agence immobilière sur le fondement des vices cachés. En effet, un vice caché constitue un défaut sur un objet, en l’espèce, une habitation, qui cause son inutilisation, ou qui réduit de manière considérable son utilisation, de telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas choisi ou l’aurait acquis à un tarif plus attractif, s’il en avait connu l’état. En effet, le vendeur qui commercialise le bien est dans l’obligation de délivrer un produit ne dissimulant pas de défauts pareils ou bien en tenir informé l’acquéreur. Si cette clause n’est pas respectée, l’acquéreur est dans son droit de faire fonctionner la garantie des vices cachés. En janvier 2020, une décision de justice a considérée qu’un professionnel de l&#39;immobilier pouvait être tenu comme responsable, selon l’avis d’un expert.

Ainsi, vous devrez pouvoir agir sur le fondement du dol contre le vendeur de l’immeuble et sur le fondement des vices cachés contre l’agent immobilier. Nous vous conseillons ainsi vivement de faire appel à un expert afin de constater les dégâts du vendeur. En effet, l&#39;article 1116 du Code civil dispose que « le dol ne se présume pas et doit être prouvé ». Le dol est un fait juridique qui se prouve par tous moyens (attestations de témoins, photographies, échanges de courrier, pages web …). La charge de la preuve incombe à celui qui demande l&#39;annulation du contrat.

Enfin, concernant le coût de réparation et l&#39;obtention de potentiels dommages &amp; intérêts, il nous faudrait étudier les spécificités de votre dossier. En ce qui concerne les informations supplémentaires, nous restons à votre disposition par le biais d&#39;une consultation.

Bien cordialement.

Bonjour,

Je vous contacte aujourd'hui pour savoir si vous pouviez nous venir en aide concernant un dol/vice caché que nous avons découvert suite à l'achat de notre appartement.

Notre situation : Nous avons acheté notre appartement le 19 mai 2020 par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
L'appartement nous a été présenté comme étant dans un "parfait état".

Depuis notre emménagement (emménagement effectif en août 2020), nous avons découvert 2 dégâts des eaux (le 25 septembre affectant le plafond du salon et le 13 octobre affectant le plafond et le mur des toilettes), un problème de soulèvement du parquet dans le salon (le 7 novembre) et dernièrement, ce qui semble un DOL ou vice caché d'humidité (en date du 5 décembre).

Concernant les deux dégâts des eaux, nous ne sommes pas en mesure de savoir si les anciens propriétaires étaient au courant ou non avant la vente. Mais ces problèmes ne semblent pas récents.
Le soulèvement du parquet est dû à une mauvaise pose du parquet, qui a été réalisée par le propriétaire lui-même : c'est un problème récurrent (qui revient à chaque baisse de température) et les artisans sont fermes sur le fait que les propriétaires étaient au courant du problème car la pose du parquet n'est pas récente.
Concernant le DOL ou vice caché d'humidité, des traces de moisissures ont commencé à apparaître depuis peu sur le plafond des chambres. Un expert a été mandaté par notre assurance et son constat est clair : l'appartement a un problème de ventilation et d'isolation (ce qui n'a pas été relevé dans le diagnostic), lorsque nous mesurons le taux d'humidité de nos murs qui donnent sur l'extérieur, ils apparaissent comme trempés, ce qui favorise la profilération de champignons. Ce problème est également récurrent et nous pouvons voir que les anciens propriétaires ont caché le soucis lors de la vente en appliquant une nouvelle couche de peinture aux endroits problématiques.

Ce dernier problème est d'autant plus inquiétant pour nous car ces champignons sont nocifs pour la santé (la chambre la plus impactée était destinée à notre bébé qui doit naître début mars).
Ma compagne est actuellement enceinte et elle a depuis peu, des quintes de toux la nuit lorsque elle dort dans la chambre.

Pourriez-vous nous venir en aide pour avoir un recours contre les anciens propriétaires / l'agence immobilière ?

Voici les questions que nous nous posons avant d'entamer les procédures :

- Est-ce un DOL ou vice-caché ?
- Quelle procédure entamer (prochaines étapes, documents à rassembler) ?
- Vers qui doit-on se retourner (anciens propriétaires et/ou agent immobilier) ?
- Est-ce que l'agence immobilière a sa part de responsabilité ?
- Que demander comme dédommagements (baisse du prix de vente, dommages et intérêts, annulation de la vente) ?
- Si on doit aller en justice, quel sera le coût et les délais ? A-t-on de bonnes chances de gagner ?
- Que faire pour résoudre le problème en attendant ? Peut-on nettoyer les surfaces, entamer des petits travaux, etc ?
- Contrat de vente : deux clauses indiquant qu'on prend le bien en l'état + on ne peut pas se retourner contre le vendeur pour cause de vices cachés. Est-ce que ces clauses s'appliquent ? Peut-on les contourner ?
- Devrait-on faire appel à un expert en immobilier pour vérifier s'il n'y a pas d'autres problèmes / vice-caché ?
- Quelles preuves doit-on fournir (photos, constat de l'expert) ?
- Comment déterminer le coût des réparations + dommages et intérêts ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien cordialement,

Alexander Nguyen

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