Travaux

Réaliser des travaux : quelles garanties ?

Vous hésitez à faire appel à un artisan pour réaliser des travaux chez vous ? Pour faire construire une maison ? Mais, vous avez peur que le résultat ne soit pas conforme à vos attentes ? Pas d’inquiétude : l’artisan est tenu de garantir les travaux qu’il vous a proposés.

Ainsi, si vous avez fait appel à un professionnel (architecte, entrepreneur, technicien…) pour faire des travaux chez vous et que vous constatez que ces travaux ont été mal fait, vous pouvez agir contre le professionnel. 

Effectivement, différentes garanties vous assurent une bonne réalisation des travaux :

La garantie de parfait achèvement

Pendant l’année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les défauts ou malfaçons signalés, pendant l’année qui suit la réalisation des travaux.

Les travaux concernent les constructions nouvelles mais aussi pour les rénovations et aménagement sur des structures anciennes. 

Il s’agit d’une garantie obligatoire pour tout professionnel : l’entrepreneur est obligé de réparer les dommages, même si une clause de votre contrat prévoit le contraire !

Cela oblige le professionnel à effectuer les réparations nécessaires sans frais pour vous.

La garantie biennale

De plus, si vous avez engagé un professionnel de la construction pour réaliser des travaux chez vous, vous bénéficiez d’une garantie biennale.

Plus précisément, si vous avez découvert des désordres ou malfaçons liés aux travaux dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous pouvez vous retourner vers le professionnel.

Cette garantie oblige le professionnel à qui vous avez fait appel à réparer les dommages liés au travaux qu’il a réalisé. Autrement dit : la garantie biennale couvre les éléments dissociables de la maison, c’est-à-dire des éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés, sans détériorer la maison (exemple : un robinet).

La garantie décennale

Autrement que la garantie biennale, la garantie décennale couvre la réparation des travaux de construction. Autrement dit, il s’agit des défauts qui :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage et vous empêchent l’utiliser convenablement ; 
  • affectent des éléments d’équipement qui touchent à la structure même de la construction.

Par exemple : il peut s’agir ici de défauts concernant une terrasse, la toiture de la maison, le conduit de cheminée.

Elle est valable 10 ans à partir de la réception des travaux.

Bon à savoir : vous avez non pas fait construire, mais avez acheté une maison ? Alors, si vous découvrez des malfaçons, vous pouvez avoir recours à la garantie des vices cachés.

Malfaçons : quels recours ?

Vous avez constaté des malfaçons et souhaitez maintenant profiter de l’une de vos garanties pour vous retourner contre l’artisan concerné ?

Vous devez alors dans un premier temps vous adresser à lui à l’amiable : demandez-lui de trouver un accord ! Si ce n’est pas possible, la première chose à faire est de lui faire parvenir une mise en demeure.

Cette mise en demeure doit lui être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et contenir les éléments suivants :

  • les coordonnées du créancier et les coordonnées du débiteur
  • le résumé précis des faits
  • la réclamation : le montant de la somme à payer, ou l’obligation à exécuter
  • le délai dans lequel le débiteur doit exécuter son obligation, et qu’à défaut d’exécution, le créancier peut entamer une procédure judiciaire
  • la signature du créancier
  • la mention « mise en demeure ». 

Bon à savoir : votre artisan ne termine tout simplement les travaux dans les temps impartis ? Dans ce cas, adressez-lui une mise en demeure de faire les travaux, on vous explique comment faire !

Si, après la mise en demeure, l’artisan refuse toujours de réaliser les réparations qu’il est en principe obligé de réaliser, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire.

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