Surendettement

Vous avez des difficultés financières durables qui vous semblent insurmontable ? Alors, il se peut que vous soyez en situation de surendettement.

Mais pas d’inquiétude : vous pouvez sortir de cette situation de surendettement !

Lorsque vous vous trouvez dans cette situation, vous devez tout d’abord constituer un dossier de surendettement. Ce dossier est composé de différents documents :

  • le formulaire Cerfa n°13594*01
  • la liste des procédures d’exécution en cours, c’est-à-dire les mesures mises en place par les créanciers afin d’obtenir le remboursement de la dette, ainsi que les saisies sur salaire
  • une lettre expliquant que vous souhaitez bénéficier de la procédure de surendettement en énonçant les raisons de votre état de surendettement
  • certaines pièces justificatives (par exemple : livret de famille, factures ou chèques impayés, etc).

La constitution d’un dossier de surendettement est gratuite !

Mais pourquoi monter un dossier de surendettement ? Ce dossier est transmis à la commission de surendettement, qui l’examine et qui essaie de trouver la meilleure solution pour vous permettre de sortir de cette impasse financière. À ce titre, la commission peut décider :

  • d’aménager le montant de vos dettes (comme la suppression d’intérêts sur un crédit)
  • d’étaler le paiement de ces dettes
  • d’allonger certains délais de paiement
  • de geler certains paiements
  • d’obtenir l’effacement de vos dettes.

Il est néanmoins important de noter que cette procédure ne présente pas uniquement des avantages. Effectivement, selon la décision de la commission, vous risquez l’interdiction bancaire ainsi qu’une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

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