L'essentiel :
<ul>
 <li class="name-article" data-anchor="LEGIARTI000006417724">La notion de trafic est extr&ecirc;mement large et elle couvre de nombreux actes dont la fabrication, la production, le transport, la d&eacute;tention, la cession, l'acquisition ou l'utilisation de stup&eacute;fiants.</li>
 <li class="name-article" data-anchor="LEGIARTI000006417724"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000533085/" target="_blank" rel="noopener">L'arr&ecirc;t&eacute; minist&eacute;riel du 22 f&eacute;vrier 1990</a> &eacute;num&egrave;re les substances illicites. A ce titre, il s'agit de plantes, substances et pr&eacute;parations v&eacute;n&eacute;neuses. Pr&eacute;cis&eacute;ment, c'est le cannabis, la MDMA, la coca&iuml;ne, les hallucinog&egrave;nes...</li>
 <li class="name-article" data-anchor="LEGIARTI000006417724">La sanction pour trafic de stup&eacute;fiants varie en fonction de l'&eacute;chelle de l'infraction. Elle va de 5 ans d'emprisonnement &agrave; la perp&eacute;tuit&eacute;. Ainsi, les peines les moins lourdes p&egrave;sent sur la vente &agrave; petite &eacute;chelle et les plus lourdes sur l'organisation de flux et le transport en groupe.</li>
 <li class="name-article" data-anchor="LEGIARTI000006417724">L'usage de stup&eacute;fiants est une infraction moins grave. Effectivement, la loi la sanctionne par une amende forfaitaire prononc&eacute;e par l'officier de police et elle varie en fonction des circonstances sp&eacute;cifiques.</li>
</ul>
<h2 class="name-article" data-anchor="LEGIARTI000006417724">Qu'est-ce que le trafic de stup&eacute;fiants ?</h2>
Pour r&eacute;pondre &agrave; cette question, il faut la diviser en deux parties.
D'abord, la notion de trafic est tr&egrave;s vaste car elle couvre de nombreuses actions. Pr&eacute;cis&eacute;ment, la liste d'actions comprend la fabrication, la production, l'exportation, l'importation, le transport, la d&eacute;tention, la cession, l'offre, l'acquisition ou l'utilisation illicite de drogues ou stup&eacute;fiants.
Ensuite, concernant les stup&eacute;fiants, on parle de narco-trafic qui porte sur la drogue et les substances psychotropes. De m&ecirc;me, la notion de stup&eacute;fiant est large. Par exemple, les drogues les plus c&eacute;l&egrave;bres sont le cannabis sous toutes ses formes (sauf exceptions l&eacute;gales avec le taux de THC), la MDMA, les drogues hallucinog&egrave;nes, les psychostimulants, la coca&iuml;ne, les opiac&eacute;s. A ce titre,<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006690135/2004-08-11#:~:text=Les%20plantes%2C%20substances%20ou%20pr&eacute;parations,sanitaire%20des%20produits%20de%20sant&eacute;." target="_blank" rel="noopener">l'article L.5132-7 du code de la sant&eacute; publique</a>&nbsp;retient la qualification de plantes, substances et pr&eacute;parations v&eacute;n&eacute;neuses. Il renvoie, enfin, vers un arr&ecirc;t&eacute; minist&eacute;riel qui dresse une liste exhaustive de ces substances. Pour plus de d&eacute;tails, voici l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000533085/" target="_blank" rel="noopener">arr&ecirc;t&eacute; minist&eacute;riel du 22 f&eacute;vrier 1990</a> en question.
Avant d'entamer la partie purement juridique, voici quelques chiffres relatifs au trafic de stup&eacute;fiants pour l'ann&eacute;e 2021 :
<table border="1" style="border-collapse: collapse;">
 <tbody>
 <tr>
 <td>250 milliard de dollars</td>
 <td>C'est une estimation des revenus g&eacute;n&eacute;r&eacute;s par le trafic de stup&eacute;fiants (&eacute;chelles plan&eacute;taire).</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>4,2 milliars d'euros</td>
 <td>C'est le montant d&eacute;pens&eacute; par les Fran&ccedil;ais en 2020 pour l'achat de produits stup&eacute;fiants.</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>21 000 &eacute;quivalents temps plein</td>
 <td>
 Le temps investi dans l'activit&eacute; de trafic de stup&eacute;fiants est estim&eacute; &agrave; cette hauteur, soit 0,08% de la main d'oeuvre.
 </td>
 </tr>
 <tr>
 <td>3275 points de deal</td>
 <td>C'est le nombre de points de deal en 2020.</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>900 000 personnes</td>
 <td>Consommateurs quotidiens de cannabis en France.</td>
 </tr>
 </tbody>
</table>
<h2 class="name-article" data-anchor="LEGIARTI000006417724">Quelle est la peine pour le trafic de drogue ?</h2>
Globalement, la sanction p&eacute;nale varie et d&eacute;pend de l'importance du trafic. Elle d&eacute;pend aussi de circonstances li&eacute;es &agrave; la personne impliqu&eacute;e dans l'acte. En effet, elle tient compte de sa "taille" : dealer, trafiquant, importateur etc.
En premier lieu, les personnes dont l'activit&eacute; est seulement la vente de stup&eacute;fiants &agrave; petite &eacute;chelle encourent une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 euros. D'ailleurs, la minorit&eacute; du client et la vente &agrave; proximit&eacute; d'&eacute;tablissements scolaires sont une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/circonstances-aggravantes#">circonstance aggravante</a> &agrave; ce d&eacute;lit. Dans ce cas l&agrave;, la loi augmente la sanction est &agrave; 10 ans d'emprisonnement. Toutefois, la premi&egrave;re sanction vaut aussi pour les ventes "entre copains" et pour l'incitation ou la provocation &agrave; la consommation de stup&eacute;fiants.
En deuxi&egrave;me lieu, l'article&nbsp;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417724/2023-06-22" target="_blank" rel="noopener">222-37 du code p&eacute;nal</a>&nbsp;punit de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende le transport, la d&eacute;tention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicite de stup&eacute;fiants..
En troisi&egrave;me lieu, l'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417715" target="_blank" rel="noopener">222-34 du code p&eacute;nal</a> punit le trafic de stup&eacute;fiant &agrave; plus grande &eacute;chelle par la r&eacute;clusion criminelle &agrave; <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-la-perpetuite-en-france">perp&eacute;tuit&eacute;</a> et par la m&ecirc;me amende. Il est surtout question, ici, d'organisation de groupement qui produit, importe, exporte et transporte des substances illicites.
Enfin, une autre hypoth&egrave;se int&eacute;ressante est celle des <a href="https://ekie.admin.datocms.com/editor/item_types/402663/items/137709509">faux certificats m&eacute;dicaux</a> ou et des certificats m&eacute;dicaux de complaisance. Effectiviement, lorsqu'elle sert &agrave; se procurer des substances illicites, est punie de 10 ans de prison et 7 500 000 euros d'amende.
<h2>Usage et d&eacute;tention de stup&eacute;fiants</h2>
L'appr&eacute;ciation de cette infraction et le choix de la sanction sont faits de fa&ccedil;on extr&ecirc;mement casuistique. En effet, cela d&eacute;pend du type de stup&eacute;fiant (certains sont plus nocifs que d'autres), de la quantit&eacute; de drogue de la personne qui commet l'infraction (connu des services de police ou cas isol&eacute;). Concr&egrave;tement, compte tenu des circonstances, diff&eacute;rentes sanctions sont envisageables : peine de prison, amende prononc&eacute;e par le tribunal ou amende forfaitaire. Pour pr&eacute;ciser, un officier de police ou un agent de douane la prononce sans que le juge intervienne.
En principe, cette amende est de 200 euros et elle est minor&eacute;e ou major&eacute;e en fonction du d&eacute;lai de paiement (150 euros si pay&eacute;e sous 15 jours et 400 euros si plus que 45 jours). &Eacute;videmment, l'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/comment-faire-pour-contester-une-amende">amende est contestable selon la proc&eacute;dure classique.</a>&nbsp;Enfin, si vous vous int&eacute;ressez &agrave; la question de la conduite sous emprise de stup&eacute;fiants, nous vous invitons &agrave; consulter <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/conduite-sous-emprise-de-stupefiants-regles-sanctions-et-risques">cette fiche</a>.

Trafic de stupéfiants : on vous explique cette infraction

<div style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>Les agents ou officiers de police judiciaire peuvent procéder à un test salivaire pour détecter la consommation de stupéfiants. </li><li>Vous refusez de faire un test salivaire ? Attention, vous risquez une peine de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.</li><li>Si vous refusez de faire un test salivaire, vous risquez une peine de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.</li><li>Si vous n'avez pas consommé de stupéfiant et que le test salivaire est positif, vous pouvez réclamer une prise de sang pour éviter les sanctions. </li></ul>
</div></div>







Vous avez consommé de la drogue et vous avez pris le volant par la suite ? Sur la route, vous vous faites alors contrôlé par la police qui vous demande de faire un test salivaire ? Vous vous demandez alors ce que vous risquez si le test est positif ? Pas de panique, on vous explique tout ! 



<figure ><div class="wp-block-embed__wrapper">
<iframe title="Test salivaire positif : quelles sont les sanctions ? - Le droit en clair par Ekie" width="640" height="360" src="https://www.youtube.com/embed/Rv3hfVjww9s?feature=oembed" frameborder="0" allow="accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen></iframe>
</div></figure>



<h2 id="fonctionnement-test-salivaire">Comment fonctionne un test salivaire ?</h2>



Afin de détecter si vous avez consommé des produits stupéfiants, les agents ou officiers de police judiciaire procèdent à un&nbsp;test de dépistage : <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-le-test-salivaire">le test salivaire</a>.&nbsp;A l’aide d’un coton-tige qui sera passé dans votre bouche, les forces de l’ordre déterminent si vous avez consommé des produits stupéfiants. 



🌿 Si le test est positif, les forces de l’ordre procèdent à un prélèvement salivaire. L’analyse en laboratoire de ce prélèvement permettra de caractériser l’<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/infractions-au-code-de-la-route-comment-ca-marche">infraction au Code de la route</a>.



IMPORTANT👩🏻‍⚕️: si vous avez consommé des produits stupéfiants pour un usage médical, vous pouvez éviter la sanction. Cependant, lors du contrôle, vous devez le signaler immédiatement aux forces de l’ordre et leur fournir votre prescription médicale ou une attestation médicale.



Les forces de l'ordre peuvent faire un test salivaire dans plusieurs cas de figure : 



<ul><li>en cas d’accident de la route mortel, corporel ou matériel ;</li><li>en cas d’infraction au code de la route ;</li><li>si les forces de l’ordre suspectent l’automobiliste d’avoir consommé des stupéfiants ;</li><li>le Procureur de la République peut décider la mise en place d’une opération de dépistage massive à l’occasion d’un évènement particulier.</li></ul>



⚠️ ATTENTION : si vous refusez de faire un test salivaire, vous risquez une peine de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-fonctionne-le-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire">perte de 6 points sur le permis de conduire</a>. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter en fonction des circonstances :



<ul><li><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-suspension-de-permis-et-lusage-de-stupefiant-ce-quil-faut-savoir">la&nbsp;suspension&nbsp;</a>ou l’annulation du permis&nbsp;pour une durée maximale de 3 ans ;</li><li>des travaux d’intérêt général ;</li><li>l’interdiction totale de conduire tout véhicule à moteur, y compris ceux ne nécessitant pas de permis de conduire ;</li><li>l’obligation de se rendre à un&nbsp;stage de sensibilisation à la sécurité routière&nbsp;et/ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.</li></ul>







<h2 id="duree-detection-test-salivaire">Quelle est la durée de détection d'un test salivaire ?&nbsp;</h2>



En principe, il n'existe aucun moyen de connaitre précisément la durée de positivité d'une drogue. Effectivement, de nombreux facteurs peuvent la faire varier.&nbsp;



En fonction des drogues, une substance ne devient détectable que quelques minutes ou quelques heures après sa consommation.



Voici quelques repères permettant de déterminer la durée de présence de certaines drogues dans la salive. 



<table ><tbody><tr><td>Type de drogue </td><td>Durée de présence dans la salive</td></tr><tr><td>Cannabis</td><td>– usage occasionnel : 6 à 8 heures – usage intensif et quotidien : jusqu’à 24 heures, voire jusqu’à 8 jour</td></tr><tr><td>Amphétamine</td><td>jusqu'à 50 heures</td></tr><tr><td>Cocaïne</td><td>jusqu'à 24 heures</td></tr><tr><td>Ecstasy</td><td>jusqu'à 12 heures</td></tr><tr><td>Héroïne</td><td>12 à 24 heures</td></tr></tbody></table>







<h2 id="sanctions-test-salivaire-positif">Quelles sont les sanctions en cas de test salivaire positif ?&nbsp;</h2>



En cas de résultat positif à un contrôle de stupéfiant, vous risquez :



<ul><li>2 ans d’emprisonnement ;</li><li>4 500 € d’amende ;</li><li>la potentielle immobilisation du véhicule ;</li><li>un&nbsp;retrait de 6 points&nbsp;si vous avez <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/annulation-du-permis-probatoire-ce-quil-faut-savoir">un permis probatoire</a> ;</li><li>votre&nbsp;véhicule sera immédiatement mis en fourrière.</li></ul>



🌿🍷&nbsp;En cas <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-permis-et-lalcool-ce-quil-faut-savoir">d'alcool</a> et de drogue au volant, vous risquez des peines plus graves : 



<ul><li>jusqu’à&nbsp;3 ans d’emprisonnement ;</li><li>une&nbsp;amende pouvant s’élever à 9 000 €.</li></ul>



En plus de ces peines principales, vous risquez également des peines complémentaires :



<ul><li>une peine d’intérêt général ;</li><li>une suspension, voire une annulation de permis pouvant s’étendre jusqu’à 3 ans ;</li><li>une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants et/ou <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/securite-routiere-le-stage-de-sensibilisation">un stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> ;</li><li>l’interdiction de conduire tout type de véhicule, qu’il nécessite un permis ou non ;</li><li>la confiscation du véhicule.&nbsp;</li></ul>



Bon à savoir : si vous n'avez pas consommé de stupéfiant et que le test salivaire est positif, vous pouvez réclamer une prise de sang. 💉



La prise de sang vous permettra alors d'éviter des sanctions. Cependant, cette prise de sang est à vos frais. Il faut compter en moyenne 250 euros.

Test salivaire positif : quelles sont les sanctions ?

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Vous avez consommé de la drogue et vous avez pris le volant par la suite ? Que risquez vous en cas de controle par la police ?

Clémentine Vaure

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<div style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>La récidive suppose la commission d'une nouvelle infraction d’un certain type et dans un certain délai. Lorsque l'infraction en question est un délit, la récidive consiste à commettre de nouveau le même délit ou assimilé, dans les 5 ans qui suivent la première condamnation définitive.</li><li>Lorsque vous conduisez sous l'emprise de stupéfiant, vous commettez un délit puni d'une peine de 2 ans d’emprisonnement et d'une amende de 4 500€. Mais si vous êtes également en état d’alcoolémie, l’amende double (9 000€) et la peine de prison passe à 3 ans.</li><li>En cas de refus de votre part pour le test salivaire, vous êtes présumé coupable et vous encourez les mêmes peines qu'une personne coupable.</li><li>La récidive de conduite sous stupéfiant est punie d'une peine de 4 ans d'emprisonnement et 9000 euros d'amende.</li><li>Le code de la route prévoit des peines complémentaires qui peuvent s'ajouter.</li></ul>
</div></div>







Vous avez commis un délit de conduite sous stupéfiant ? Vous vous demandez alors ce qu'il peut arriver si vous réitérez l'acte ? Quelles sont les peines encourues ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur la récidive de conduite sous stupéfiant ! 



<h2 id="récidive-légale">Qu'est-ce que la récidive légale ?</h2>



Il y a récidive légale lorsqu’une personne déjà condamnée pénalement commet une nouvelle <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infraction pénale</a> (crime, délit ou contravention). En cas de récidive légale, la deuxième condamnation est alors plus lourde.



Attention à ne pas confondre la récidive et la réitération : la récidive suppose une nouvelle infraction d’un certain type. De plus, elle est commise dans un certain délai alors que la réitération suppose la commission de n’importe quelle autre infraction.



📕 Le Code pénal prévoit les cas de récidive suivants :



<ul><li>perpétuelle (constituée quelle que soit la durée écoulée entre les deux infractions) ;</li><li>temporaire (constituée lorsque la deuxième infraction intervient dans un certain délai après la première) ;</li><li>générale (constituée même si les deux infractions sont différentes) ;</li><li>spéciale (constituée seulement si les infractions sont identiques ou similaires).</li></ul>



Par exemple, en cas de délit, la récidive consiste à commettre de nouveau la même infraction ou une infraction assimilée, dans les 5 ans qui suivent une première condamnation définitive.&nbsp;



📝Bon à savoir : la récidive en matière contraventionnelle n'est possible que pour les contraventions les plus graves (5ème classe). Cela signifie que les autres contraventions ne sont jamais susceptibles de récidive.



<h2 id="sanction-conduite-stupéfiant">Quelle sanction pour conduite sous l'emprise de stupéfiant ?</h2>



La conduite sous emprise de stupéfiants est interdite par la loi française, il s'agit d'une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/infractions-au-code-de-la-route-comment-ca-marche">infraction au code de la route</a> lourdement sanctionnée et ce quelle qu’en soit la quantité consommée.



Lors d'un contrôle, les forces de l'ordre utilisent un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-le-test-salivaire">test salivaire</a> afin de déterminer si vous avez consommé ou non des stupéfiants. Si le test est positif, vous perdez automatiquement 6 points de votre permis de conduire.



Sachant que la conduite sous l'emprise de stupéfiant est un délit, vous encourez également une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 4 500€. 



A noter que si vous êtes également en <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-permis-et-lalcool-ce-quil-faut-savoir">état d’alcoolémie</a> l’amende monte à 9 000€ et la peine de prison à 3 ans.



Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent s’ajouter 🔎 :



<ul><li><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-suspension-du-permis-de-conduire-comment-et-pourquoi">la suspension du permis</a> pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle) ;</li><li><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-lannulation-du-permis-de-conduire">l’annulation du permis</a> (3 ans maximum) ;</li><li>travail d’intérêt général ;</li><li>peine de jours-amende ;</li><li>l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus ;</li><li>l’obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;</li><li>l’obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (généralement compris entre 150€ et 250€) ;</li><li>la confiscation de votre véhicule.</li></ul>



📝Bon à savoir : lorsque vous refusez de vous soumettre au test salivaire, vous encourez les mêmes peines qu'un coupable.



<h2 id="peine-récidive-stupéiant-volant">Quelle peine en cas de récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiant ?</h2>



Lorsque vous êtes condamné pour le délit de consommation de stupéfiant au volant et que vous commettez le même délit dans les 5 ans suivant la première condamnation, vous êtes dans le cas de la récidive légale. 



En cas de récidive de conduite sous stupéfiant, le code pénal prévoit le doublement des peines d’amende et de prison.Tandis que le code de la route prévoit une série de peines complémentaires. 



Les peines prévues par le code pénal :



<ul><li>jusqu'à 4 ans d'emprisonnement ;</li><li>9 000 euros d'amende.</li></ul>



Les <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/peines-complementaires">peines complémentaires</a> prévues par le code de la route :



<ul><li>la confiscation de votre véhicule si vous êtes le propriétaire ;</li><li>l’immobilisation pour une durée d’un an du véhicule concerné ;</li><li>l'annulation de votre permis de conduire sans possibilité de dérogation et avec l'interdiction de repasser le permis pendant 3 ans au plus.</li></ul>



📝Bon à savoir : le juge peut exceptionnellement ne pas prononcer la confiscation du véhicule. Mais votre véhicule pourra être immobilisé pendant une durée pouvant atteindre 1 an.

Tout ce qu'il faut savoir sur la récidive de conduite sous stupéfiant

Si vous êtes condamné pour conduite sous stupéfiant et que vous réiterez les faits dans les 5 ans qui suivent, vous êtes dans le cas de la récidive légale.

Talita Morais

https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-la-recidive-de-conduite-sous-stupefiant

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<div style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>Lors d'un contrôle, si les forces de l'ordre constatent l'usage de stupéfiants suite à un dépistage, vous perdez 6 points de votre permis de conduire. Vous encourez également une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 4 500€. Si vous êtes également en état d'alcoolémie, l'amende s'élève à 9 000€ et la peine de prison à 3 ans.</li><li>La suspension de votre permis consiste en un retrait provisoire soit à la suite d’une infraction routière soit pour raison médicale. En effet, lorsque vous conduisiez sous l'emprise de stupéfiants vous risquez une suspension judiciaire pouvant aller de 3 à 10 ans, cela signifie que pendant cette durée vous ne pouvez pas conduire de véhicule dont le permis est obligatoire.</li><li>Afin de pouvoir récupérer votre permis, vous devez attendre la fin de la période de suspension et vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été adressé lorsque vous avez remis votre permis.</li><li>Sachez qu'avant de faire votre demande de récupération de permis en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez passer un contrôle médical et un examen psychotechnique.</li></ul>
</div></div>







Vous vous demandez si vous risquez la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-suspension-du-permis-de-conduire-comment-et-pourquoi">suspension de votre permis de conduire</a> en cas d'usage de stupéfiant ? Quelles sont les sanctions encourues ? Comment récupérer votre permis de conduire après une suspension ? Pas de panique, on vous explique tout !



<h2 id="sanction-conduite-sous-stupéfiant">Quelle sanction pour conduite sous stupéfiant ? </h2>



Vous n'avez pas le droit de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/conduite-sous-emprise-de-stupefiants-regles-sanctions-et-risques">conduire après avoir fait usage de stupéfiants</a> et ce quelle qu'en soit la quantité.



Lors d'un contrôle, si les forces de l'ordre constatent l'usage de stupéfiants suite à un dépistage, vous <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-fonctionne-le-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire">perdez 6 points de votre permis de conduire</a>. 🚙



Vous encourez également une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 4 500€. 



A noter : si vous êtes également en <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-permis-et-lalcool-ce-quil-faut-savoir">état d'alcoolémie</a> l'amende monte à 9 000€ et la peine de prison à 3 ans.



Des peines complémentaires peuvent s'ajouter 🔎 : 



<ul><li>la suspension&nbsp;du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) ;</li><li><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-lannulation-du-permis-de-conduire">l'annulation&nbsp;du permis</a> (3 ans maximum) ;</li><li>travail d'intérêt général ;</li><li>peine de jours-amende ;</li><li>l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus ;</li><li>l'obligation d'accomplir, à vos frais, un&nbsp;stage de sensibilisation à la sécurité routière ;</li><li>l'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants (généralement compris entre 150€ et 250€) ;</li><li>la confiscation de votre véhicule.</li></ul>



<h2 id="suspension-permis-usage-stupéfiant">Suspension de permis pour usage de stupéfiant ?</h2>



La suspension de votre permis consiste en un retrait provisoire soit à la suite d’une infraction routière soit pour raison médicale. La durée de la suspension varie selon son origine : administrative ou judiciaire. 



Lorsque vous conduisiez sous l'emprise de stupéfiants, vous risquez une suspension judiciaire pouvant aller de 3 à 10 ans, cela signifie que pendant cette durée vous ne pouvez pas conduire de véhicule dont le permis est obligatoire. ❌



Si la suspension judiciaire fait suite à une suspension administrative, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà effectuée.



⚖️ Le cas échéant, vous serez convoqué à une audience à l'issue de laquelle le juge peut prononcer la suspension de votre permis en tant que : 



<ul><li>peine principale, </li><li>peine complémentaire (en plus d'une amende), </li><li>ou peine de substitution à une peine de prison.</li></ul>



Si le juge prononce la suspension, les forces de l'ordre vous la notifient à l'issue du&nbsp;délai d'appel (10 jours). Dans ce cas, vous devez alors remettre votre permis de conduire sauf si vous l'avez déjà remis à la préfecture en cas de&nbsp;suspension administrative&nbsp;préalable. Vous recevez alors un exemplaire de l'imprimé référence 7 dont vous aurez besoin pour récupérer votre permis.



📝Bon à savoir: vous pouvez demander au juge de conserver le droit de conduire si cela est essentiel dans le cadre de votre activité professionnelle.



La durée maximale de la suspension judiciaire est de 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires et de 3 ans pour les autres cas. 



A noter : les durées peuvent doubler comme par exemple en cas de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-recidive-dalcoolemie-ce-quil-faut-savoir">récidive d’alcoolémie</a>.



<h2 id="récupération-permis-conduire-suspension">Comment récupérer son permis de conduire après une suspension ?</h2>



⌛️ Afin de pouvoir <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-recuperer-son-permis-de-conduire">récupérer votre permis</a>, vous devez attendre la fin de la période de suspension et vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été adressé lorsque vous avez remis votre permis.



Avant de faire votre demande de récupération de permis en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez passer un contrôle médical qui détermine si vous êtes apte à conduire votre véhicule.



📝Bon à savoir: depuis 2016, une suspension égale ou supérieure à une durée de 6 mois vous oblige également à suivre un examen psychotechnique auprès d’un&nbsp;organisme privé agréé.



Lorsque l’infraction commise est liée à une alcoolémie dépassant la limite maximale autorisée ou à une conduite sous stupéfiants, vous devez contacter la préfecture de votre département afin de prendre rendez-vous auprès de la commission médicale et réaliser une prise de sang avant l’examen.



Votre demande doit contenir 🔎:



<ul><li>une photo d'identité agréée ;</li><li>une copie de votre pièce d'identité (recto verso) ;</li><li>un justificatif de domicile valable datant de moins de 3 mois ;</li><li>le formulaire intitulé « avis médical » rempli par un médecin agréé ou par la commission médicale ;</li><li>la décision de suspension de votre permis de conduire.</li></ul>



😷CORONAVIRUS : compte tenu de la crise sanitaire, les périodes de suspension de permis de conduire sont prolongées jusqu'à la fin de la restriction des déplacements et la reprise normale des activités.

La suspension de permis et l'usage de stupéfiant : ce qu'il faut savoir

Lorsque vous conduisiez sous l'emprise de stupéfiants vous risquez une suspension judiciaire de votre permis de conduire pouvant aller de 3 à 10 ans.

https://ekie.co/fiches-pratiques/la-suspension-de-permis-et-lusage-de-stupefiant-ce-quil-faut-savoir

https://www.datocms-assets.com/72546/1654765912-ander-burdain-h98jbuacm14-unsplash-scaled.jpg?w=2560&h=1707&fit=crop

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Le juge est compétent pour prononcer l'annulation du permis de conduire qui intervient soit en cas d'infraction grave au code de la route soit en cas d'homicide involontaire ou de récidive.</li><li>L'annulation du permis entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel le permis est nécessaire, si vous ne respectez pas cette obligation vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500€ d'amende.</li><li>Lorsque la durée de l'interdiction est d'un an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous possédiez avant. Mais si la durée de l'interdiction est de moins d'un an, vous pouvez repasser uniquement le code à condition de le faire dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.</li><li>Si votre permis date de moins de 3 ans, vous devez repasser l'intégralité des épreuves. </li><li>En cas de récidive d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiant au volant, vous risquez l'annulation de votre permis.</li></ul>
</div></div>







Vous craignez que votre permis soit annulé et vous vous demandez comment procéder? Pas d'inquiétude, on vous dit tout sur l'annulation du permis de conduire ! 👩🏾‍🏫



<h2 id="annulation-permis-conduire">Qui peut annuler un permis de conduire?</h2>



👨🏻‍⚖️ L'annulation du permis de conduire est une sanction prononcée par le juge, elle intervient : 



<ul><li>🚗 en cas d'infraction grave au code de la route (l'annulation est souvent en complément d'une amende);</li><li>💀 en cas d'homicide involontaire ou de récidive (l'annulation est prononcée automatiquement par le tribunal);</li></ul>



⚖️ L'audience se déroule au tribunal correctionnel qui est compétent pour juger les <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">délits</a>, lorsque vous vous présentez à l'audience le juge peut soit prendre une décision le jour de l'audience soit reporter sa décision s'il considère que l'affaire nécessite des débats ultérieurs ou la recherche d'informations complémentaires. 



En revanche, si vous êtes absent à l'audience, les forces de l'ordre vous remettent un document qui vous notifie l'annulation de votre permis.



Vous devez alors remettre votre permis aux forces de l'ordre, sachez que vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification. 



Lorsque vous êtes présent à l'audience, la sanction prend effet le jour même alors que dans le cas contraire il faudra attendre l'expiration du délai de recours pour qu'elle soit effective (si vous ne faites pas appel). 



⚠️ Attention: ne pas confondre l'annulation et <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/invalidation-du-permis-de-conduire-comment-le-recuperer">l'invalidation du permis</a> qui survient plutôt en cas de perte de tous les points.



<h2 id="recupération-permis-conduire-après-annulation">Comment récupérer son permis de conduire après annulation?</h2>



L'annulation du permis entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel le permis est nécessaire. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500€ d'amende.



Avant de pouvoir repasser le permis, vous devez passer un contrôle médical et un examen psychotechnique. L'ancienneté de votre permis et la durée de l'interdiction de conduire détermineront si vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie. 📋



<h3>Vous avez obtenu votre permis depuis 3 ans ou plus</h3>



🤦‍♀️ Lorsque la durée de l'interdiction est d'un an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous possédiez avant. 



📝A noter: vous êtes soumis à toutes les obligations d'un jeune conducteur, c'est-à-dire que vous devez respecter les vitesses maximales et mettre l'autocollant « A » à l'arrière de votre véhicule. Cela veut dire également que le taux légal d'alcoolémie qui s'applique à vous est celui de 0,2 g/l et non pas 0,5 g/l.



💁‍♀️ Lorsque la durée de l'interdiction est de moins d'un an, vous pouvez repasser uniquement le code mais vous devez le faire dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis. Si vous ne respectez pas ce délai, vous devrez repasser l'intégralité des épreuves.



<h3>Vous avez obtenu votre permis depuis moins de 3 ans</h3>



Si votre permis date de moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous possédiez avant l'annulation. Vous êtes également soumis aux obligations qui s'appliquent aux jeunes conducteurs citées ci-dessus. 👆



<h2 id="annulation-permis-récidive-alcool">L'annulation de permis pour récidive d'alcool</h2>



Lorsque votre taux d’alcoolémie est supérieur à 0,8 g/l, cela constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 4500€.



🥂 Il y a <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-recidive-dalcoolemie-ce-quil-faut-savoir">récidive d'alcoolémie</a> lorsque vous êtes condamné pour conduite en état d'ivresse (taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l) et que vous réitérez l'acte dans les 5 ans qui suivent. Dans ce cas, les sanctions doublent pour la deuxième infraction.



En cas de récidive d'alcoolémie, vous encourez:



<ul><li>jusqu’à 4 ans d’emprisonnement; ⛓</li><li>💰 amende pouvant aller jusqu’à 9 000€;</li><li>l'annulation de votre permis; ❌</li><li>immobilisation du véhicule pendant une durée d’un an ; 📅</li><li>des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/peines-complementaires">peines complémentaires</a>;</li></ul>



Sachez que si vous refusez le dépistage qui permet d'établir la présence d'alcool dans votre organisme, vous serez condamné pour récidive de la même façon. 🤷🏻‍♂️



<h2 id="annulation-permis-usage-stupéfiant">L'annulation de permis pour usage de stupéfiant</h2>



La loi française vous interdit de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/cannabis-au-volant-quels-sont-les-risques">prendre le volant après avoir fait usage de stupéfiant</a> et ce quelle qu'en soit la quantité. En effet, il s'agit d'une infraction au code de la route punie de 2 ans d'emprisonnement et de 4500€ d’amende. 💸



👉 En plus du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-fonctionne-le-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire">retrait automatique de 6 points</a>, le juge peut prononcer des sanctions complémentaires telles que:



<ul><li>l'immobilisation de votre véhicule; 🚙</li><li>📝l'obligation d'assister à un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants et ce à vos frais;</li><li>la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-suspension-du-permis-de-conduire-comment-et-pourquoi">suspension de votre permis de conduire</a> pour une période maximum de 3 ans; 📅</li><li>❌ l'annulation de votre permis assortie de l'interdiction de le repasser pendant une certaine période. </li></ul>

Tout savoir sur l'annulation du permis de conduire

L'annulation du permis de conduire intervient soit en cas d'infraction grave au code de la route soit en cas d'homicide involontaire ou de récidive.

https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-lannulation-du-permis-de-conduire

https://www.datocms-assets.com/72546/1654765985-ezra-jeffrey-comeau-q_wg5fe_f5a-unsplash.jpg?w=1072&h=712&fit=crop

Monsieur, 

Vous avez été contrôlé au volant d&#39;un véhicule sous l’emprise de stupéfiants et vous n’avez pas d’antécédents liés à ces derniers. 

Vous voulez savoir quelles sont les sanctions encourues ainsi que les recours possibles. 

I/ Concernant les sanctions encourues

En droit, l’article L.235-1 du Code de la route dispose que toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d&#39;emprisonnement et de 4.500 euros d’amende ainsi que de l’immobilisation et de la confiscation du véhicule avec mise en fourrière. Toute personne coupable du présent délit encourt également une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : la suspension du permis de conduire ; l’annulation du permis de conduire ; une peine de travail d’intérêt général ; une peine de jours-amende ; l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ; l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ; la confiscation du véhicule. 

Ce dépistage peut être effectué dans 3 cas : il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l’usage de produits stupéfiants, les forces de police ou de gendarmerie prennent l’initiative de procéder à un dépistage ou le procureur de la République a demandé à faire procéder à un dépistage. 

De plus, l’article L.235-2 du Code de la route dispose que si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. 

En l’espèce, vous avez été contrôlé positif aux stupéfiants alors que vous étiez en train de conduire un véhicule. 

De ce fait, vous encourez une amende de 4.500 euros et au maximum 2 ans d’emprisonnement ainsi qu’une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : une suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum, une interdiction de conduire pour 5 ans maximum y compris les véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis, une annulation du permis de conduire avec interdiction d’en repasser un nouveau pour 3 ans maximum, une peine de travail d’intérêt général, la confiscation du véhicule si vous en êtes le propriétaire, le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais, le suivi d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants. De plus, 6 points seront retirés de votre permis de conduire. Ainsi, si vous avez un permis probatoire qui ne comporte que 6 points, cette infraction entraînera la perte de votre permis de conduire. La conduite sous l’emprise de stupéfiants étant un délit, il y aura inscription de la condamnation sur le casier judiciaire.

À noter que la peine appliquée peut être différente des peines encourues : si vous êtes convoqué devant un juge, vous serez amené à présenter une défense qui puisse vous permettre d&#39;obtenir la peine la plus adaptée à votre situation.

II/ Concernant les recours possibles

En droit, l’article R.235-6 du Code de la route dispose qu’à la suite du prélèvement salivaire, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise ou encore la recherche de médicaments psychoactifs. Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin. 

L’article R.235-11 du même code ajoute que dans un délai de 5 jours suivant la notification des résultats de l’analyse du prélèvement salivaire ou sanguin (à condition, dans le premier cas, qu’il se voit réservé la possibilité évoquée ci-dessus de l’article R.235-6 du Code de la route), le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement qu’il soit procédé à partir du tube prélevé à un examen technique ou à une expertise. De même, le conducteur peut demander à ce qu’il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule. 

En l’espèce, le 5 avril 2021 vous avez été contrôlé positif aux stupéfiants alors que vous conduisiez un véhicule et vous n’avez pas indiqué avoir demandé l’examen technique ou l’expertise ou encore la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs à la suite de ce test salivaire. 

De ce fait, vous avez jusqu’au 10 avril 2021 pour demander au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement qu’il soit procédé à partir du tube prélevé à un examen technique ou à une expertise ou encore à la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur votre capacité de conduire le véhicule. 

<hr>

Pour conclure, vous risquez une amende 4.500 euros, une peine d’emprisonnement de maximum 2 ans, la confiscation, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ainsi que la perte de 6 points sur votre permis de conduire. Vous risquez également des peines complémentaires. Cependant, vous avez jusqu’au 10 avril 2021 pour demander à ce que soit réalisé sur l’échantillon prélevé un examen technique ou une expertise ou encore la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs. Si ce recours échoue, vous n&#39;aurez pour d&#39;autre choix que de vous acquitter de votre sanction.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement,

Hashtag Avocats

J'ai été contrôlé hier soir avec un test salivaire positif au cannabis. J'ai 54 ans et c'est la première fois que j'ai des soucis liés aux stupéfiants, même si je suis un consommateur régulier. 
Existent-ils des recours ou dois-je quoiqu'il en soit subir les sanctions qui vont m'être infligées ?

La conduite sous l'influence de stupéfiants

Chère Madame, Cher Monsieur,

Nous comprenons que vous avez été condamné à une amende pour consommation de stupéfiants pour des faits ayant eu lieu en 2018. 

Vous souhaitez savoir si cela est légal. 

L’usage illicite de l&#39;une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d&#39;un an d&#39;emprisonnement et de 3750 euros d&#39;amende. Aussi, le délai de prescription d’un délit étant de six ans, vous ne pouvez vous prévaloir du délai de prescription.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information. 

Bien à vous,
Battikh &amp; Associés

Bonjour , je souhaiterais savoir s'il est légal d'être condamné à une amende pour consommation de stupéfiants pour des faits datant de 2018. Je vous remercie d'avance

Prescription du délit d'usage de stupéfiants

Monsieur,

Vous nous avez indiqué avoir fait l’objet d’un contrôle routier où vous avez été testé positif aux stupéfiants, le lundi 22 mars 2021. À l’issue de ce contrôle, les forces de l&#39;ordre vous ont notifié la rétention de votre permis de conduire. Le mercredi 24 mars, le test effectué lors du contrôle de police vous a également été notifié, de même que le droit à une contre-expertise que vous n’avez pas souhaité exercer.

En revanche, vous n’avez toujours pas reçu de sanction établie par lettre recommandé avec accusé de réception et cela fait maintenant 8 jours que vous avez fait l’objet du contrôle routier.

Par ailleurs, concernant votre demande sur l’annulation de la suspension du permis de conduire pour défaut de notification de la sanction dans un délai de 120 heures (soit de 5 jours).

I/ S’agissant des délais

D’abord, il convient de distinguer la date de la prise de la mesure de suspension du permis de conduire, de la date à laquelle on vous notifie la décision prise.

En effet, le préfet doit effectivement prendre une mesure de suspension de permis de conduire dans un délai de 120 heures (5 jours). En revanche, pour ce qui est de la notification de la décision prise, elle peut intervenir après ce délai. 

La décision de suspension du permis de conduire peut vous être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 à 14 jours. 

Ainsi, il est possible que le délai excède les 120 heures, car ce délai ne correspond pas à l’envoi de la décision à votre domicile, mais au délai de traitement de votre dossier. L’absence de réponse dans un délai de 120 heures en cas d’infraction pour l’usage de stupéfiants n’entraîne donc pas la nullité de la décision.

Concernant la décision prise par le préfet, elle peut vous être notifiée directement, ou au service indiqué dans l’avis de rétention, ou par lettre recommandé avec accusé de réception.

Néanmoins, si vous souhaitez connaître la décision rendue à votre encontre, vous pouvez d’ores et déjà prendre contact avec les forces de l’ordre afin de connaître la mesure décidée.

II/ S’agissant de la suspension administrative du permis de conduire

Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent au préfet, ou au sous-préfet, soit une copie du procès-verbal, soit l&#39;avis de rétention. La suspension du permis de conduire par le préfet est une décision administrative individuelle défavorable.

À cet effet, il vous est possible de contester la mesure de suspension de votre permis de conduire, le cas échéant, en exerçant des recours différents. Les voies de recours sont d&#39;ailleurs indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Pour contester la décision du préfet, vous disposez d’abord d’un recours gracieux, qui doit prendre la forme de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Dans la lettre, vous devrez justifier votre intérêt à agir, en faisant part de votre analyse de la décision que vous contestez.

Le préfet aura alors deux mois pour revenir sur sa décision, ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez aucune réponse sous deux mois, cela signifie que la demande est rejetée implicitement.

En cas de rejet, vous bénéficierez d&#39;un nouveau délai de deux mois, cette fois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce délai commence à courir à compter de la réception de la décision de rejet du préfet, ou si vous n’avez rien reçu, à compter de la fin du délai de deux mois qui était imparti à l’administration pour vous répondre.

Ce recours contentieux sera à adresser au tribunal administratif de votre lieu de domicile, par LRAR, toujours en justifiant votre demande.

En résumé, s’il est question d’une suspension administrative de permis, vous pouvez formuler un recours gracieux, et en cas d’échec, un recours contentieux.

Nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet à l’occasion d’une consultation aux fins de vérifier la nature de l’interdiction, sa durée et les conséquences y afférentes.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour, excusez moi de vous déranger, 
Lors d'un contrôle routier lorsque le test s'est avéré positif aux stupéfiants, une personne s'est vu suspendre son permis de conduire le lundi (22/03 aux alentours de 10h), on lui a informé qu'elle serait contactée et ferait l'objet d'une sanction établie par l'autorité compétente dans les 120 h à venir. La personne a été contactée le mercredi 24/03 pour lui indiquer le résultat du test effectué par les autorités de police ainsi que pour lui demander si elle voulait établir une contre expertise, cette dernière a à juste titre refusée. Seulement, nous sommes le 30/03 et la personne n'a toujours pas fait l'objet de sanction établie par LRAR, par conséquent pouvons nous prétendre à un vice de procédure pour faire annuler la sanction qui devrait advenir s'il vous plaît ? Dans l'affirmative, faut-il que cette lettre établissant le vice soit établie et remise par une personne exerçant une profession libérale ou bien est ce que la personne qui doit faire l'objet de cette sanction peut l'établir et la remettre à l'institution compétente, s'il vous plait ? 

En vous remerciant par avance, 
Respectueusement

Éventuel vice de procédure du contrôle pour conduite sous stupéfiants

Cher Monsieur,

Vous souhaitez prochainement créer un restaurant, et utiliser du Cannabidiol (ou CBD) comme ingrédient dans une recette.

Vous vous demandez donc si l’usage et la vente du cannabiol sont licites.

Tout d’abord, revenons sur la définition du cannabidiol ou CBD. La molécule du cannabidiol, est issue de la plante Cannabis sativa L. (plus communément appelé le chanvre). Le CBD a une certaine concentration de delta-9-tetrahydrocannabinol (THC), le principe actif du cannabis. 

Toutefois, en utilisant des techniques de reproduction sélective, il est possible de créer des variétés aux forts taux de cannabidiol et peu de THC. Le cannabidiol peut également être obtenu par synthèse chimique.

Le Code de la santé publique en son article R5132-86 pose une interdiction de principe à la commercialisation du cannabis.

Toutefois, ce même article admet des exceptions à ce principe de portée générale.

A cet égard, l’arrêté du 22 août 1990 portant application des exceptions précitées, autorise l&#39;importation, l&#39;exportation, la culture et l&#39;utilisation industrielle et commerciale des graines et des fibres de variétés spécifiques de Cannabis sativa L., à condition que la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (ou THC) de ces variétés ne soit pas supérieure à 0,20%.

Aussi, le seuil maximum de THC de 0,20 % fixé par la réglementation européenne et repris par l’arrêté en date du 22 août 1990, s’applique à la plante et non au produit fini.

Il vous est donc possible de faire usage et de commercialiser des plats comportant du CBD à condition que le seuil de THC ne dépasse pas 0,20% de la plante de Cannabis sativa L. (ou chanvre).

Or, en pratique, il est assez difficile d&#39;obtenir une plante quasi-vierge de toute trace de THC.

Il vous faudra donc vérifier auprès de votre fournisseur que la teneur en THC de la plante de chanvre de laquelle est extrait le cannabidiol dont vous souhaitez faire usage, est bien inférieure à 0,20%.

A défaut, vous pourriez être sanctionnée au titre de la législation sur les stupéfiants.

Concernant l’usage du CBD comme produit alimentaire, il doit être relevé que le CBD n’a fait l’objet d’aucune autorisation ni demande d’évaluation au titre du Règlement n°1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, restreignant ainsi la possibilité de communiquer sur ses éventuels effets bénéfiques pour la santé.

Une grande prudence s’impose donc : il vous faudra diligemment vérifier que la quantité de THC ne dépasse pas 0,20% de la plante de Cannabis sativa L utilisée, et ne pas communiquer sur les effets positifs pour la santé du CBD à des fins commerciales.

En vous souhaitant une grande réussite dans votre projet de restauration.

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Cabinet Battikh&amp;Associés

Le 23 mars 2021
 Bonjour Maître
J'ai l'intention de créer un restaurant proposant des Pastellicella (sorte de beignets agrémentés d'une farce. Je souhaiterai également étendre cette recette en incorporant du CBD (cannabidiol) comme ingrédient supplémentaire.
1- Ai-je le droit ?
je voudrais connaître la législation pour ne pas me retrouver confronté à des problèmes ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.

Législation du CBD en France

Madame, Monsieur,

Votre ami s’est fait suspendre son permis de conduire à la suite d’un contrôle routier à l&#39;issue duquel il est apparu avoir été sous l’emprise de stupéfiants. Vous souhaitez connaître

oulez avoir connaissance des vices de procédure qui pourraient permettre d’annuler la suspension du permis. 

Les vices de procédure permettant de voir la procédure annulée ou faire l’objet d’une relaxe sont de deux ordres :
-L’absence de notification du taux de cannabis ; et
-L’impossibilité de solliciter une contre-expertise. 

Il résulte des termes de l’article R235-11 du code de la route que le conducteur peut solliciter une contre-expertise de l’analyse salivaire. Ce conducteur peut aussi demander la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs qui peuvent altérer la capacité de conduite (article R 5128-2 du code de la santé publique). 

Pour faire valoir ce droit à la contre-expertise, vous devez être informé du taux de cannabis mesuré lors de la première analyse salivaire, ce qui implique une notification de ce taux par les forces de l’ordre (article R.3354-14 du Code de la santé publique). 

En effet, le code de la route impose aux forces de polices et de gendarmerie de notifier le taux de produit stupéfiants présents dans le sang/salive du conducteur en cause.

Cette notification doit également faire l’objet d’un procès-verbal. En l’absence de ces éléments dans la procédure, il convient de soulever la nullité de la procédure et demander devant le tribunal correctionnel l’abandon des poursuites.

Pour le cas votre ami, si le procès-verbal ne contient aucune notification du taux de stupéfiants présent dans sa salive, vous ne pouvez exercer votre droit à demander une contre-expertise et donc, êtes légitiment en droit de pouvoir soulever la nullité et l’abandon des poursuites pour vice de procédure concernant l’absence de notification du taux de cannabis.

De plus, si les forces de l’ordre ne vous ont pas informé de la possibilité, dans un délai de 5 jours, de demander à ce qu’une contre-expertise soit effectuée afin de contester le premier taux de cannabis mesuré, vous pouvez aussi soulever un vice de procédure en s’appuyant sur ce fondement. 

Pour conclure, il résulte de l’absence de notification du taux de cannabis sur le procès-verbal des forces de l’ordre, une impossibilité pour votre ami d’exercer son droit de solliciter une contre-expertise. Ceci constitue un vice de procédure qui peut vous permettre de soulever la nullité de la procédure et de demander devant le tribunal correctionnel l’abandon des poursuites. 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches. 

Cordialement,

Hashtag Avocats

Bonjour, un ami proche a été suspendu de son permis pour avoir été testé positif aux stupefiants.
Le stupéfiant (un joint) avait été fumé la veille au soir, il a été suspendu de permis 4 mois et a reçu une convocation pour le tribunal.
Lors du procès verbal, il n'a été notifié le taux qu'il avait.. Est il possible de lancer un vice de procédure ? Il se trouvait dans une situation délicate séparation avec ex qui l'empêche de voir sa fille. Il a une situation pro à 30 min de chez lui avec aucun moyen de locomotion pour s'y rendre. Blabla car, bus ou autre c'est un échec. Pourriez vous nous indiquer les directives svp.
Cordialement

Retrait du permis de conduire pour conduite sous l'emprise de stupéfiants

Madame, Monsieur ; 

A l’ouverture de votre boutique le 8 février 2021 spécialisé dans la vente de CBD, vous avez eu un contrôle de gendarmerie qui vous dit que tout ce qui est représentatif d’une feuille de cannabis sera perquisitionné et que vous risquez une garde à vue pour incitation. Sachant que votre logo, votre enseigne et le packaging sont tout fait et qu&#39;ils utilisent tous une fleur de chanvre comme dessin. 

Vous désirez savoir ce qu’il en est réellement.

L’article L.3421-1 du Code de la santé publique «L&#39;usage illicite de l&#39;une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d&#39;un an d&#39;emprisonnement et de 3750 euros d&#39;amende. »

L’article L.3421 du Code de la santé publique dispose que « la provocation au délit prévu par l&#39;article L. 3421-1 ou à l&#39;une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n&#39;a pas été suivie d&#39;effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d&#39;emprisonnement et de 75000 euros d&#39;amende.

Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d&#39;effet, à l&#39;usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants. »

En l’espèce, la provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants se fait par la publicité, la présentation sous un jour favorable des produits classés stupéfiant sur tout supports : t-shirt, logo d’enseigne, packaging.. Dans votre cas, votre enseigne et tout votre stock arbore une fleur de chanvre, ce qui est donc considéré qu’une incitation à l’usage de stupéfiants, le cannabis étant un stupéfiant. Une telle incitation est punie de 5 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende allant jusqu’à 75 000e. 

La perquisition est ordonnée par un procureur, ainsi, il est possible en tout état de cause de s’opposer a posteriori à cette perquisition. Dans votre cas il vous serez très peu probable d’obtenir gain de cause à cette contestation car la loi proscrit expressément l’incitation à la consommation de stupéfiants 

Donc votre stock sera légitimement saisi et vous risquez une perquisition. 

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bonjour suite à l'ouverture de ma boutique le 08/02/2021 spécialisé sur le chanvre et cbd je souhaiterais avoir des informations en cas de controle de gendarmerie (prévu info de ce matin par le commandant meme) qui me dit que tout ce qui est representatif d'une feuille de cannabis sera perquisitionner et que je risque la garde a vue pour incitation sachant que mon logo sur enseigne et packaging sont tous fait et que ceux ci on donc une fleur de chanvre peuvent il m'enlever tout mon stock et articles avec ce dessin quel sont mes recours le jour de la perquisition ?


Cordialement

Recours en cas de perquisitions de produits avec feuille de canabis

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez consommé des stupéfiants puis, vous avez conduit votre véhicule. A la suite d&#39;un test salivaire puis un autre avec un coton-tige, vous avez été contrôlé positif à l&#39;usage de stupéfiants, et donc votre permis de conduire a été suspendu. 

Tout d&#39;abord, concernant la prise de stupéfiants, la conduite d&#39;un véhicule après la prise de stupéfiants est interdite, peu importe la quantité consommée. Vous encourez une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 4 500€, en vertu de l&#39;article L235-1 du code de la route. 

Si la police constate la consommation de stupéfiants suite à un dépistage (test salivaire ou par coton-tige) pendant un contrôle, vous perdez 6 points de votre permis de conduire. 
Des sanctions supplémentaires sont possibles, telles que la suspension du permis pour 3 ans au maximum (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle).

Ensuite, vous vous questionnez sur les recours possibles pour récupérer votre permis de conduire. En principe, pour récupérer votre permis, vous devez attendre la fin de la période de suspension de votre permis de conduire, et ensuite contacter l’autorité indiquée sur l’imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez rendu votre permis de conduire.

Avant de réaliser votre demande de récupération de permis sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devrez passer un contrôle médical qui décidera de votre capacité de conduire votre véhicule ou non. Une suspension de permis de 6 mois ou plus vous contraint aussi à passer un examen psychotechnique organisé par un organisme privé agréé.

En l&#39;espèce, l’infraction que vous avez commise est la conduite d&#39;un véhicule sous l&#39;emprise de stupéfiants, vous devrez vous adresser à la préfecture de votre département, pour prendre rendez-vous avec la commission médicale et faire une prise de sang avant l’examen. Votre demande doit contenir :
- une photo d’identité agréée 
- une copie recto-verso de votre pièce d’identité 
- un justificatif de domicile valable datant de moins de 3 mois 
- le formulaire intitulé « avis médical » rempli par un médecin agréé ou par la commission médicale 
- la décision de suspension de votre permis de conduire.

En outre, dans le contexte de la Covid-19, il semble que les périodes de suspension de permis de conduire sont prolongées jusqu’à la fin de la restriction des déplacements et la reprise normale des activités.

Il est alors probable que la suspension de votre permis de conduire soit maintenue jusqu&#39;à la fin de l&#39;instauration du couvre-feu. Vous pouvez cependant tenter de faire valoir que vous avez besoin de votre permis de conduire pour exercer votre activité professionnelle, en suivant la procédure décrite ci-dessus.

Ainsi, vous avez commis une infraction au code de la route, constituée par la conduite de votre véhicule sous l&#39;emprise de stupéfiants. Afin de récupérer votre permis de conduire, vous devrez respecter la procédure de demande de récupération de permis. De plus, compte tenu de la Covid-19, le temps de traitement de votre demande de récupération de permis sera rallongée. 

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bonjour j’ai été contrôlé positif au stupéfiant via un test salivaire . Un second test a été fait ( coton tige) . Mon permis ma été enlevé . Que puis je faire ? J’ai besoin de mon permis pour travailler .
Cordialement

Perte de permis pour prise de stupéfiant

Madame, Monsieur, 

Nous comprenons que vous souhaitez établir une stratégie pour récupérer votre véhicule saisi injustement lors d’une audience judiciaire. 
Vous avez déjà un avocat. 

Votre conseiller et représentant qui est votre avocat doit être absolument averti de ce litige concernant cotre véhicule. 
Cela pourra éventuellement peser en votre faveur lors de l’audience. 
Malheureusement, mise à part adresser une lettre au commissariat responsable de la saisie, rien ne nous permettrait d’envisager une autre procédure. 

Nous vous invitons à prendre attache avec votre avocat en lui exposant le plus précisément possible les faits.

Bonjours, les gendarmes ont immobilisé la voiture de ma conjointe car nous avons été perquisitionner suite à une présumé affaire de stupéfiants, la voiture a été acheter il y a un mois et 13 jours, le délais pour faire la carte grise étais donc dépasser lors de l’immobilisation de la voiture mais ma conjointe a le certificat de cession à son nom et la préfecture aussi car l’ancien propriétaire a dû envoyer le siens ....
Ma question est est ce normal que la voiture ai été enmener je ne sais où sans la présence de moi ou ma conjointe?nous avons rien qui dit ou elle est et pourquoi elle est saisie ? Nous passons au tribunal le même jours mais pas devant la meme personne , elle pour consommation de stupéfiants et moi pour conso, cession, transport,acquisition de meme matières ... la voiture ne nous a jamais servis à nous approvisionner nous ne l’avions que depuis un mois et ne roulions plus avec depuis que le délais carte grise étais dépasser ... 
je ne trouve pas ça normal qu’on lui saisisse alors que je suis en suspension de permis et nous avions mis tout notre argent en commun pour l’acheter , j’ai même vendu mon ancienne voiture pour que nous achetons celle si 6700euro pour nous la faire saisir au bout d’un mois....
Ma conjointe se retrouve avec son ancienne voiture proche de tomber en panne, risque donc de meme plus pouvoir se rendre au travail .... 
Comment pourrions nous essayez de récupérer cette voiture au tribunal svp ? J’ai pris un avocat comis d’office j’attend qu’il me recontact, je précise qu’il n’ont rien trouver à mon domicile et j’appuie sur le fait que la voiture n’a jamais servis à transporter du stupéfiant .....
 Ma conjointe n’a ni le temp ni la force de faire beaucoup de démarche elle est sous le choc et dors plus la nuit depuis cette perquisition.... 

Je vous remercie d’avoir répondue si vite à ma précédentes question , cordialement

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