Madame, Monsieur,

Un pari sportif est défini juridiquement comme le fait de miser de l’argent sur un évènement lors d’un rencontre sportive. L’application que vous souhaitez créer ne sera donc pas une application de pari sportif puisqu’elle ne donne pas la possibilité de miser de l’argent. Elle ne sera donc pas soumis à la législation des paris sportifs. 

Le site « Betabondieu » qui est désormais fermé permettait aux mineurs de parier de l’argent virtuellement et de gagner des cadeaux. Votre projet est donc tout à fait réalisable.

HASHTAG Avocats se tient à votre disposition pour tout besoin d&#39;accompagnement complémentaire. 

Bien cordialement,

Bonjour,

J'ai une question sur du droit. Je souhaite créer une application de pari sportif pour mineur. Est-il possible de proposer une application où les personnes (mineur) peuvent jouer et donner leur pronostique sans notion d'argent. L'application est totalement gratuite et le restera. Le fonctionnement est donc en tout point identique à un site de pari normal et réglementé par l'ARJEL mais sans argent. Je suppose que c'est possible et légal, mais j'aimerais avoir une confirmation.

Par ailleurs, les utilisateurs accumulent des crédits et peuvent retirer des cadeaux au bout d'un certain moment. Est-ce possible de proposer cela sans tomber dans l'illégalité ?

Merci d'avance,
Bonne journée.

Puis-je créer une entreprise de pari sportif pour mineur ?

Bonjour, 

Merci pour votre question. 

Je comprends que vous souhaitez créer une entreprise et hésitez sur le statut à choisir. 

Un entrepreneur qui décide de se lancer seul peut choisir entre trois types de statuts : l’entreprise individuelle, le statut de micro-entreprise et l&#39;EIRL. Il peut aussi décider de créer une société : EURL ou SASU. Chacun de ces statuts et formes sociales présentent des avantages et des risques. 

S&#39;agissant du statut de la micro-entreprise en particulier : 

✅ Les obligations fiscales sont simplifiées. Par exemple le régime de TVA est avantageux, sous réserve d&#39;un seuil de CA, il est possible de bénéficier d&#39;une franchise de base de TVA. En conséquence, la micro-entreprise ne facture pas de TVA à se clients et aucune déclaration de TVA est nécessaire. 
✅ Les cotisations fiscales sont également simplifiées, les charges sont relativement faibles. Par ailleurs, l&#39;ACRE peut être demandée afin d&#39;être exonéré de cotisations sociales pendant les premières années. 
✅ La micro-entreprise peut être un activité accessoire et n&#39;est pas incompatible avec le versement d&#39;une assurance chômage.
✅ La création d&#39;une micro-entreprise est facile et les obligations comptables sont moins contraignantes que pour d&#39;autres statut.

❌ Ce statut ne permet pas de cotiser pour l&#39;assurance chômage et en général, la couverture sociale est limitée (rattaché à la Sécurité sociale des micro-entrepreneurs).
❌ Ce statut comporte un seuil de chiffre d&#39;affaire maximum qui dépend de l&#39;activité exercée (pour les micro-entreprise exerçant une activité commerciale en 2020, le plafond de CA est de 176.200 €).
❌ La responsabilité du micro-entrepreneur est illimitée, en cas de faillite, son patrimoine personnel est engagé (ce n&#39;est pas le cas pour les EIRL, EURL et SASU).

N&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d&#39;obtenir plus d&#39;assistance dans vos démarches et dans votre choix de statut. 

L&#39;équipe Avostart

Bonjour, 
Je suis sur le point de lancer une boutique en ligne mais je sais pas quel statut serais le mieux adapté ou mieux approprié a ma situation actuelle. Je suis résident français depuis quelques mois et je n'est jamais travailler en France auparavant. Tout le monde parle du statut d'auto-entrepreneur, qui est la procédure a mon avis la plus simplifiée pour crée une entreprise mais sur le long terme a quoi dois-je m'attendre ? 
- Changement de statut en cas de croissance ? 
- En terme de fiscalité , plus judicieux d'avoir un comptable ou faire ses déclarations sois meme ?
- Quel est le meilleure statut pour le business en ligne en France ?
- Quel sont les risque du business en ligne en France, même si on est conforme a toutes les réglementations en vigueur /RGPD /CGV /CGU /MENTIONS LEGAL  ?

Je souhaiterais si possible avoir l'avis d'un avocat afin de m'éclaircir plus sur la question ?

Je souhaite créer une entreprise. Quel statut juridique choisir ?

Bonjour,

Merci pour votre question. 

Si je comprends bien, vous êtes dirigeant d&#39;une entreprise &quot;sans salarié&quot; et souhaitez savoir si vous avez l&#39;obligation de souscrire à une mutuelle. La réponse à cette question dépend du statut juridique de l&#39;entreprise. 

Le principe : Il est obligatoire depuis 2016, pour tout employeur de proposer une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/complementaire-sante">complémentaire santé</a> à ses salariés. En l&#39;absence de salarié, une entreprise n&#39;a aucune obligation de souscrire à une mutuelle d&#39;entreprise. 

Néanmoins, le président d&#39;une SAS (ou SASU) est assimilé-salarié. Ainsi, même en l&#39;absence d&#39;autres salariés, celui-ci doit souscrire à une mutuelle. 

Pour obtenir plus d&#39;informations ou être assisté dans vos démarches, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L’Equipe Avostart

Mon banquier me dit que c'est une obligation légal d'avoir un contrat de mutuelle pour ma start-up dés la création et cela même si je n'ai pas encore d'employé. Employé, qui sont prévus uniquement pour l'année 2022 dans mes prévisionnelles. 

Je pense savoir que c'est une obligation à partir du moment ou vous avez un employé. Mais avant ce stade ce n'est pas nécéssaire. Il n'en démorde pas et me somme de monter un contrat de mutuelle vide. Ce qui m'engagerai de suite avec eux. 

Vous remerciant pour la juste loi que vous pourrez m'apporter pour savoir si même sans employé la mutuelle est une obligation ?

Quelles sont mes obligations pour une mutuelle pour ma start-up

Bonjour, 

Merci pour votre question. 

Il est en effet possible de créer une entreprise pendant un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-securisation-professionnelle">CSP</a>. L&#39;entrepreneur pourra bénéficier d&#39;aides multiples. Par ailleurs, le CSP est l’occasion pour l&#39;entrepreneur de discuter de son projet avec l’aide de Pôle Emploi.

En cas de création d&#39;entreprise pendant un CSP, le dispositif prend fin à l&#39;immatriculation de l&#39;entreprise.

L&#39;entrepreneur pourra alors bénéficier d&#39;indemnités spécifiques. Soit l&#39;Indemnité différentielle de reclassement (IDR) qui est accessible aux entrepreneurs qui reprennent un travail avant la fin du CSP et qui perçoivent une rémunération de dirigeant (à distinguer d&#39;un salaire) inférieure au précédent emploi. Soit, si l&#39;entrepreneur qui crée une entreprise avant la fin du 10ème mois du CSP, il pourra bénéficier d&#39;une prime de reclassement. Ces aides ne sont pas cumulables. 

Les conditions pour bénéficier de la prime de reclassement sont les suivantes: l&#39;entrepreneur doit faire validé son plan de sécurisation professionnelle et doit avoir perçu l&#39;allocation de sécurisation professionnelle (ASP) au titre de salarié ayant au moins 1 an d&#39;ancienneté. 

L&#39;entrepreneur peut également bénéficier de l&#39;ACRE, du prêt NACRE ou de subventions pour la création d&#39;entreprise. 

Pour obtenir plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d&#39;obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Je viens de recevoir un courrier de mon entreprise qui me demande si je souhaite être volontaire pour un licenciement économique dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 
Si je me porte volontaire, mon entreprise me proposera un contrat de sécurisation professionnel (CSP).

J'ai un projet de création d'entreprise.

Est-ce que je dois créer mon entreprise avant, pendant ou après le CSP ?

J'ai lu sur certains sites qu'il était possible de bénéficier de la prime de reclassement lors de la création d'une entreprise pendant son CSP. Est-ce vraiment le cas ? Si oui est-ce qu'il existe des conditions particulières ?

J'ai lu sur d'autres sites qu'il était préférable de créer son entreprise avant le début du CSP pour ne pas perdre les bénéfices du CSP à la création de l'entreprise. Est-ce vraiment le cas ? Est-ce qu'il est préférable d'attendre la fin du CSP pour créer mon entreprise ?

Contrat de sécurisation professionnel et création d'entreprise

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre question.

La nature de l’apport en industrie n’est pas clairement définie par la loi. Cependant, la doctrine la définit comme « l’engagement pris par un associé de consacrer tout ou partie de son activité aux affaires sociales, en mettant à la disposition de la société son expérience, ses connaissances techniques et professionnelles ». 

Une société créée de fait, comme toute autre société en participation, exige que soient réunies certaines conditions en vertu de l&#39;article 1873 du Code civil. Dès lors, pour qualifier l’exécution de simples tâches matérielles comme apport en industrie pour une société créée de fait, il faut démontrer la participation directe aux activités de la société ainsi que sa direction effective.

Pour obtenir plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d&#39;obtenir une <a href="https://www.ekie.co/assistance-juridique">assistance juridique</a> dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Qu'est ce qui différencie l’exécution de simples tâches matérielles de la participation aux activités productives de la société et à sa direction effective dans le cadre d'un apport en industrie pour une société créée de fait?

Start-up I  Apport en industrie et société créé de fait

Cher Monsieur, 

Il est difficile de répondre sans tous les éléments. 

Ainsi et sous réserve de tous les détails du dossier, il apparaît que concernant la personne détenant une carte de séjour salarié, il n’est pas possible de créer une société avec ce titre. 

S’il s’agit de la personne mariée à une française, il lui est nécessaire, pour créer la société, de déposer un dossier pour obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ».

S’il n’est pas marié à une française, il devra demander un changement de statut pour pouvoir devenir dirigeant d’entreprise, le titre de séjour portant la mention « Commerçant, industriel ou artisan ». 

Le « passeport talent » permet à son détenteur de créer sa société au même titre qu’une personne de nationalité française ou européenne. 

Dès lors, il est nécessaire de faire procéder à la rédaction des projets de statuts de la société. 
Ces derniers doivent être présentés à la banque, afin de permettre l’ouverture d’un compte professionnel pour la société en formation. 

Suite à l’émission par la banque du relevé d’identité bancaire, vous déposerez le capital social sur le compte professionnel. 

Dès lors, il vous faudra ensuite signer les statuts définitifs dans lesquels vous indiquerez la date de dépôt du capital, compléterez les attestations sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ainsi que le formulaire CERFA M0 et la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs. 

Après publication au journal d’annonces légales, il est nécessaire de déposer aux greffes tous ces documents. 

Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat, pour la constitution de votre société, afin d’éviter des difficultés juridiques postérieures.

Nous sommes deux salariés étrangers, et nous voulons créer notre entreprise en France. L'un de nous deux est marié avec une française. Nous avons actuellement un titre de séjour salarié et passeport talent. 
Nous aimerons en savoir plus sur les modalités de création de startup pour les étrangers en France

Comment créer une start-up lorsqu'on est étrangers résidents en France ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Concernant les arrêts de travail : 

L&#39;arrêt de travail permettant la garde d&#39;enfant a été simplifié par le décret du 9 mars 2020.

Conditions : 
- Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l&#39;arrêt ;
- Un seul parent peut se voir délivrer un arrêt de travail (une attestation sur l&#39;honneur est demandée au parent demandeur) ;

⚖️ *<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/textes/2764.asp#D_Article_6_bis">Projet de loi d&#39;urgence face à l&#39;épidémie de Covid 19</a> * prévoit l&#39;adaptation des conditions et des modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire (normalement accessible au bout d’une année d’ancienneté).

Concernant les congés payés imposés

⚖️ Conformément au *<a href="http://www.assemblee-nationale.fr/15/textes/2764.asp#D_Article_6_bis">projet de loi d&#39;urgence face à l&#39;épidémie de Covid 19</a> *: La modification des dates de prise de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/les-conges-payes-imposes">congés payés </a> dans la limite de 6 jours peut se faire uniquement par accord d’entreprise ou de branche.

Ainsi, l&#39;employeur peut imposer au salarié un maximum de 6 jours après accord collectif ou accord de branche.

💡Indications sur le chômage partiel : Si l&#39;entreprise connait une forte baisse d’activité, ou si elle ne peut plus exercer son activité, elle peut décider de mettre en place le chômage partiel pour ses salariés.

L’indemnité de chômage partiel correspond à : 
- 70 %de leur salaire brut mensuel,
- soit environ à 84 % du salaire net mensuel.
- si le salarié est au SMIC, son indemnité = à 100% de son salaire net. 

Pour accéder au service public d&#39;activité partielle en ligne : <a href="https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/">Cliquer ici</a>

N&#39;hésitez pas à consulter notre <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-chomage-partiel-du-salarie">guide pratique sur le chômage partiel du salarié en période de coronavirus</a> : informations pratiques et simulateurs à votre disposition.

L&#39;Equipe Avostart

Ma société est une startup dont la baisse d'activité est importante face à la crise actuelle. Nous sommes en B2B : nos clients (en grande partie) gèlent leur activité.
J'ai donc 2 questions :
- J'ai un bébé de 5 mois et crèche fermée. Même si l'activité est "en ligne", il est compliqué de télé-travailler. Puis-je être en arrêt indemnisé ?
- Puis-je mettre mes salariés au chômage partiel au vu de la grande baisse d'activité ?

Arrêt et chômage partiel - Covid-19

Bonjour,
Ce type d&#39;accord est effectivement indispensable à ce stade d&#39;un projet, pour vous prémunir contre toute usurpation de votre idée. Il doit contenir notamment une définition des informations confidentielles (dans votre cas : périmètre le plus large) et les obligations visant à en assurer la confidentialité. Une clause de non-concurrence serait également appropriée dans votre cas.
Je suis à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de ce document, par mail (<a href="mailto:adrien@aulas-avocat.com">adrien@aulas-avocat.com</a>) ou par téléphone au 0610566375.
Bien à vous,
Adrien Aulas
aulas-avocat.com

Bonjour,
Je souhaite lancer une start-up d'ici quelques mois et je commence donc à chercher des investisseurs et des programmes d'aide au démarrage.
Et je souhaiterais me prémunir contre les problèmes de confidentialité et pensais donc rédiger un accord de confidentialité à faire signer aux personnes à qui je présenterai le projet.
Pourriez-vous me dire quels sont les éléments qui doivent impérativement être stipulés dans l'accord pour qu'il soit valide ?
Merci d'avance,
Bien cordialement

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