
Le commandement de payer : comment ça fonctionne ?
Un huissier vous a délivré un commandement de payer, et vous ne savez pas ce que cela signifie ? Il s’agit d’un document par lequel vo1
Un huissier vous a délivré un commandement de payer, et vous ne savez pas ce que cela signifie ? Il s’agit d’un document par lequel vo1
La saisie immobilière est une forme de saisie judiciaire qui a pour objet un bien immobilier. Effectivement, la saisie d’un bien immobilier,1
Les contentieux relatifs aux impayés sont nombreux. Bon nombre de litiges entre créanciers et débiteurs débouchent sur une procédure judiciaire. L1
Une saisie-attribution peut avoir lieu à la suite d’un impayé : le créancier peut demander à un juge de récupérer directement sur le compte1
Convocation et exécution de décisions de justice, assignations en justice, significations des jugements, procédures de saisies et d’expulsions̵
L’injonction de payer vous permet de récupérer l’argent que vous doit un tiers. Effectivement, en vous adressant à un juge, ce dernier1
Si votre locataire a cessé de payer son loyer et que vous ne savez pas quand faire appel à un huissier de justice ou qui doit payer ses frais, pas1
Votre locataire n’a pas payé son loyer à la date convenue ? Vous souhaitez le relancer mais vous ne connaissez ni la procédure à suivre, ni1
Vous devez faire appel à un huissier de justice mais vous ne savez pas si les frais sont à votre charge ? Pas d’inquiétude, on vous dit tout sur l1