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Harcèlement au travail

Licenciement

Travail


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<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul id="block-20932ea3-a9d7-44d7-95a9-16cf86805b1f"><li>La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en&nbsp;CDI&nbsp;de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Par conséquent, il n'est pas possible de mettre fin à un CDD par une rupture conventionnelle.</li><li>En revanche, il est possible de mettre fin à un CDD par une rupture anticipée à l'initiative d'une partie, ou par une rupture amiable.</li><li>À la suite d'une rupture de CDD amiable anticipée, vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage.</li><li>Suite à la rupture du CDD, votre employeur devra vous verser toutes les sommes qu'il vous doit : prime de précarité, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensant vos jours de RTT&#8230;</li></ul>
</div></div>



<div  aria-hidden="true" ></div>



<p>Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est utilisé par les employeurs pour recruter des salariés afin d'exécuter une tâche précise et temporaire. Sa date de fin est donc fixée <em>a priori</em>. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur souhaite mettre fin au CDD avant son terme ? Une rupture conventionnelle est-elle envisageable ?<strong> On répond à toutes vos questions !</strong></p>



<h2 id="rupture-anticipee-de-cdd">Rupture anticipée de CDD</h2>



<p>📌 <strong>Rappel</strong> : le contrat à durée déterminée, communément appelé CDD, est un contrat de travail conçu comme étant exceptionnel. Il doit intervenir pour des missions temporaires et définies. Son régime est particulièrement encadré par la loi : le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.</p>



<p>Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. En effet, <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-dun-cdi">la rupture conventionnelle étant un mode de rupture réservée au CDI</a></strong>, on parlera de « rupture anticipée » dans le cas d'un CDD.</p>



<p>📆 En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu <strong>avant le terme prévu&nbsp;</strong>uniquement dans les cas suivants&nbsp;:</p>



<ul><li>en cas d'accord entre l'employeur et le salarié</li><li>suite à la demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée : pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)</li><li>une faute grave</li><li>un cas de force majeure</li><li>ou encore une inaptitude constatée par le médecin du travail.</li></ul>



<p>S'agissant de la <strong>rupture anticipée</strong>, le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier. </p>



<p>La volonté de rompre le CDD par les deux parties doit être claire et non équivoque. De plus, un&nbsp;document précis&nbsp;doit être rédigé, pour protéger l’une et l’autre des parties de tous litiges à venir.</p>



<p>💡 <strong>Bon à savoir </strong>: vous pouvez <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-demission-dun-cdd-est-elle-possible">démissionner de votre CDD</a></strong>. Néanmoins, sachez que votre employeur sera en droit de vous demander des&nbsp;<strong>dommages et intérêts</strong>&nbsp;correspondant au préjudice subi du fait de la rupture anticipée du CDD.</p>



<h2 id="rupture-conventionnelle-de-cdd-et-chomage">Rupture conventionnelle de CDD et chômage</h2>



<p>Même si l'on ne parle pas de <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-les-cles-pour-tout-comprendre">rupture conventionnelle</a></strong>, la rupture d'un CDD d’un commun accord, appelée aussi «&nbsp;rupture amiable anticipée&nbsp;» est possible en France. On parle de <strong>rupture amiable anticipée</strong>.</p>



<p>🤝 Un employeur et son salarié peuvent donc,&nbsp;d’un commun accord, choisir de rompre un contrat à durée déterminée avant que celui-ci n'arrive à son terme.</p>



<p>L’employeur doit également remettre au salarié des documents précis à la fin de son contrat de travail :</p>



<ul><li>solde de tout compte</li><li>certificat de travail</li><li>et une attestation Pôle emploi.</li></ul>



<p>💶 À l’issue d’une rupture amiable du CDD, le salarié peut s’inscrire à Pôle emploi et bénéficier des <strong>allocations chômage</strong>.</p>



<p>En effet, une rupture amiable d'un CDD n'est pas un motif de suppression des allocations chômage. C'est donc un mode de rupture avantageux pour le salarié.</p>



<p>Cependant, pour bénéficier de l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), il faut remplir certaines <strong>conditions</strong> :</p>



<ul id="block-44a9c1dd-218d-4584-a050-52a04b16e25b"><li>avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (sauf si vous avez plus de 53 ans : dans ce cas, il faudra justifier 6 mois sur les 36 derniers mois)</li><li>s’être inscrit auprès de Pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin du travail</li><li>rechercher activement un nouvel emploi ou être en formation</li><li>ne pas avoir les droits à une retraite complète</li><li>être physiquement apte à travailler.</li><li>et résider en France (métropole ou DOM).</li></ul>



<p>💻 Pour faire votre demande, il vous suffit de vous inscrire directement sur <strong><a href="https://www.pole-emploi.fr/region/bretagne/agenda/a-laffiche/inscription-et-demande-dallocati.html" target="_blank" rel="noreferrer noopener">le site internet de Pôle emploi</a></strong>. Il convient alors de remplir un formulaire unique qui permet&nbsp;:</p>



<ul><li>d'effectuer la demande d'inscription&nbsp;;</li><li>une demande éventuelle d'allocation chômage&nbsp;;</li><li>de préparer l'entretien avec un conseiller Pôle emploi.</li></ul>



<h2 id="rupture-conventionnelle-de-cdd-et-prime-de-precarite">Rupture conventionnelle de CDD et prime de précarité</h2>



<p>La rupture d'un CDD a des conséquences financières pour l’employeur et le salarié&nbsp;:</p>



<ul><li>l'indemnité de fin de contrat, aussi appelée « indemnité de précarité » ou « <strong>prime de précarité</strong>« , reste due au salarié en cas de rupture d'un commun accord. Cette indemnité est égale à 10 % du salaire versé pendant la partie exécutée du contrat.</li><li>l’employeur doit aussi solder les droits du salarié&nbsp;: il lui faut notamment verser l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité compensant les jours de RTT non pris et toutes les autres sommes restantes dues au salarié.</li></ul>



<p>💰 Si votre employeur vous propose une rupture anticipée de votre CDD à l'amiable, vous pourrez donc bénéficier de votre prime de précarité !</p>



<h2 id="rupture-conventionnelle-de-cdd-et-preavis">Rupture conventionnelle de CDD et préavis</h2>



<p>Un des <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/avantages-de-la-rupture-conventionnelle">avantages de la rupture conventionnelle</a></strong> est le fait de ne pas avoir besoin de respecter un préavis.</p>



<p>📌 <strong>Rappel</strong> : le&nbsp;<strong>préavis</strong>&nbsp;est un&nbsp;délai&nbsp;de prévenance que l'employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu'ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie. La durée est définie par la loi et précisée par les conventions collectives. Elle dépend du type de contrat, et du type de rupture.</p>



<p>S'agissant de la rupture de CDD, il faut distinguer deux situations :</p>



<ul><li>la rupture anticipée du CDD à l'initiative d'une seule partie</li><li>et la rupture amiable anticipée du CDD.</li></ul>



<p>⚡️ S'agissant de la <strong>rupture anticipée du CDD à l'initiative d'une seule partie</strong>, un préavis peut s'appliquer en fonction du motif de rupture. Par exemple, le salarié en CDD qui rompt le contrat&nbsp;avant l’échéance lorsqu’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée doit toutefois respecter un préavis qui est fixé selon la durée du contrat. Il ne peut pas excéder 2 semaines.</p>



<p>🤝 En revanche, <strong>la rupture amiable anticipée du CDD</strong> ne requiert pas de respecter un préavis strict. La résiliation est définitive au moment de la signature dès lors que les deux parties en conviennent ainsi. En outre, l’écrit de rupture peut également prévoir une date à laquelle la rupture commencera à prendre effet, et de supprimer ou non le délai de préavis.</p>



<h2 id="rupture-conventionnelle-de-cdd-dans-la-fonction-publique">Rupture conventionnelle de CDD dans la fonction publique</h2>



<p>Tout comme dans le secteur privé, la rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en&nbsp;<strong>CDI</strong>. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2&nbsp;parties. S'agissant du CDD dans la fonction publique, la rupture conventionnelle n'est donc toujours pas envisageable. La rupture à l'amiable n'existe pas non plus.</p>



<p>👋🏻 Néanmoins, l'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut <strong>démissionner</strong>. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel :</p>



<figure ><table><thead><tr><th>Fonctionnaire titulaire</th><th>Agent contractuel</th></tr></thead><tbody><tr><td>Le fonctionnaire doit présenter sa démission&nbsp;par courrier&nbsp;recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.<br>Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée. L'administration doit s'assurer que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.</td><td>L'agent contractuel en&nbsp;CDD&nbsp;doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant&nbsp;:<br>– Ancienneté inférieure à 6 mois : 8 jours<br>– À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois<br>– Et au-delà de 2 ans : 2 mois.</td></tr></tbody></table></figure>


Rupture conventionnelle de CDD : comment ça marche ?

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

Il n'existe pas de rupture conventionnelle pour les CDD. On parle de rupture d'un commun accord ou de rupture amiable. On vous explique tout !

Agathe Andorin

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<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture conventionnelle&nbsp;est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.</li><li>Votre indemnité de licenciement est calculée à partir du&nbsp;salaire mensuel de référence (SMR). Le calcul de votre indemnité de licenciement dépend ensuite de votre ancienneté au sein de l'entreprise.</li><li>L’indemnité de licenciement est égale à ¼ de votre salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées, dans la limite des 10 premières années.</li><li>Ensuite, pour toutes les années travaillées en plus de ces 10 premières années, il faut ajouter ⅓ du SMR au premier résultat.</li><li>Le montant de cette indemnité peut par la suite être négocié avec votre employeur. Mais attention, l'indemnité pourra alors devenir imposable.</li></ul>
</div></div>



<div  aria-hidden="true" ></div>



<p>La <strong>rupture conventionnelle</strong> est la rupture d’un contrat de travail décidée à la fois par l’employeur et l’employé, d'un commun accord. Lors de la recherche d'un accord, il est important de noter que la rupture permet de négocier également les modalités de la rupture, autrement que dans le cadre d'un licenciement ou d'une indemnisation. </p>



<p>Or, la&nbsp;<strong><a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-tout-savoir-sur-la-procedure" target="_blank">procédure de rupture conventionnelle</a></strong> s’accompagne nécessairement d’une indemnisation du salarié, autrement dit d’une somme d’argent qui lui est versée. Ce montant, dont un minimum est fixé par la loi, peut également être négocié avec l'employeur. Évaluez dès maintenant le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle !</p>



<h2 id="rupture-conventionnelle-sans-indemnite">Rupture conventionnelle sans indemnité&nbsp;?</h2>



<p><strong>Vous souhaitez rompre votre contrat de travail d'un commun accord avec votre employeur ?</strong> 🤷 Alors, ce dernier devra nécessairement vous verser une indemnité de rupture. </p>



<p>Effectivement, le <strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071189/" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Code du travail</a></strong> interdit toute rupture conventionnelle qui ne prévoit pas une telle indemnité de rupture. Effectivement, l'article L. 1237-13 du Code du Travail indique que :</p>



<p ><em>La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article&nbsp;L. 1234-9.</em></p>



<p>💰 Plus précisément, le montant de l'indemnité de rupture doit donc être au moins égal au montant que vous auriez perçu dans de le cadre d'un licenciement (on parle aussi de l'indemnité légale de licenciement). </p>



<p>Ainsi, si le montant prévu pour votre indemnisation est inférieur au montant minimum légalement prévu, la DIRECCTE risque de&nbsp;refuser l’homologation de votre convention de rupture conventionnelle. Or, il s'agit-là d'une étape cruciale dans le cadre de <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-tout-savoir-sur-la-procedure">toute procédure de rupture conventionnelle</a></strong> : sans cette homologation, votre contrat de travail ne sera pas rompu.</p>



<p>⚖️ Pas d'inquiétude cependant si, par erreur, la DIRECCTE valide votre rupture conventionnelle, alors même que le montant de l'indemnisation est inférieur au minimum légal. </p>



<p>Effectivement, dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne sera pas remise en cause. Simplement, le juge pourra rectifier la date de la convention et condamner votre employeur au versement d’une indemnité pécuniaire.</p>



<p><strong>Attention </strong>⚠️ : le versement de cette indemnité légale est obligatoire. Ainsi, <strong>vous ne pouvez pas y renoncer</strong>&nbsp;même en donnant votre accord exprès dans la convention de rupture conventionnelle.</p>



<h2 id="rupture-conventionnelle-quelle-est-indemnite-obligatoire">Rupture conventionnelle&nbsp;: quelle est l’indemnité obligatoire ?</h2>



<p>Comme indiqué précédemment, lors d'une rupture conventionnelle, votre employeur sera tenu de vous verser au minimum<strong> une somme équivalente à l’indemnité légale de licenciement</strong>. </p>



<p>Il faut donc savoir comment est calculée cette indemnité de licenciement ! On vous explique ci-dessous. 👇</p>



<h3 id="calcul-smr">Première étape : calculer le salaire mensuel de référence (SMR)</h3>



<p>👉 Votre indemnité de licenciement est calculée à partir du&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/salaire-de-reference-comment-le-calculer"><strong>salaire mensuel de référence (SMR)</strong></a>. Or, le SMR est le plus grand résultat des deux calculs suivants :&nbsp;</p>



<ul><li>moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois</li><li>somme des salaires des trois derniers mois divisée par trois. </li></ul>



<p>Par exemple : au cours des 12 derniers mois, vous avez reçu un salaire de<strong>&nbsp;60 000 € brut</strong>. Après avoir effectué les deux calculs mentionnés ci-dessus, vous réalisez que le premier calcul est le plus avantageux.&nbsp;Votre SMR est donc égal à&nbsp;<strong>5 000 €</strong>.</p>



<h3 id="calcul-indemnite-smr">Deuxième étape : calculer l'indemnité de licenciement à partir du SMR</h3>



<p>💰 Le calcul de votre indemnité de licenciement dépend de votre ancienneté au sein de l'entreprise :</p>



<ul><li><strong>si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté</strong>,&nbsp;l’indemnité de licenciement est égale à ¼ de votre salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées. Par exemple : si vous avez travaillé 8 ans et que votre SMR était de 2400 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à :&nbsp;(2400/4) x 8 = 4800 euros</li><li><strong>si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté</strong>,&nbsp;pour chaque année travaillée en plus des 10 ans, il faut ajouter ⅓ du SMR. Par exemple : si vous avez travaillé 12 ans et que votre SMR était de 2400 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à :&nbsp;(2400/4) x 10 + (2400/3) x 2 = 6000 + 1600 =&nbsp;<strong>7 600 €</strong>.</li></ul>



<h2 id="simulateur-rupture-conventionnelle">Simulateur de rupture conventionnelle</h2>



<p>👉 <strong>Voilà un calculateur qui vous permet facilement de calculer le montant minimal de vos indemnités de rupture conventionnelle :</strong></p>



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<h2 id="calcul-indemnite-rupture-conventionnelle">Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle</h2>



<h3>L'indemnité de rupture supra-légale</h3>



<p>À noter que votre indemnité de rupture conventionnelle ne se limite pas au montant légal de l'indemnité de licenciement. </p>



<p>💰 Effectivement, comme la plupart des modalités de la rupture conventionnelle, il est possible de <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-negocier-une-rupture-conventionnelle-avec-votre-employeur">négocier</a></strong> un montant supérieur à l'indemnité légale de licenciement.</p>



<p>Ainsi, il n’existe aucune règle absolue pour calculer le montant que vous pouvez obtenir. Cependant, une étude de l’Institut du salarié, publiée en 2015, révèle que les salariés reçoivent en moyenne :&nbsp;</p>



<ul><li>1,8 mois de salaire par année d’ancienneté si l’entreprise a initié la rupture</li><li>1,05 mois de salaire par année d’ancienneté si le salarié a pris l’initiative de la rupture. </li></ul>



<p>Par ailleurs, dans certains cas, la<strong>&nbsp;convention collective de travail</strong>&nbsp;prévoit une<strong>&nbsp;indemnité de rupture conventionnelle</strong>. </p>



<h3>Indemnité supra-légale et délai de carence</h3>



<p>Lors de votre négociation, vous devez impérativement prendre en compte que le versement d'une indemnité supra-légale entraîne une augmentation du délai de carence. </p>



<p>💡 Pour rappel, le délai de carence, aussi appelé délai d'attente, se situe entre le moment de votre inscription auprès de Pôle emploi et du premier versement de l'allocation chômage que vous percevez.</p>



<p>Or, à la suite de la rupture, ce&nbsp;<strong>délai</strong>&nbsp;est initialement de 7 jours, mais augmente avec votre indemnité de rupture.</p>



<h3>Indemnité supra-légale et impôts</h3>



<p>Le montant correspondant à l'indemnité légale de licenciement est exonéré d'impôts. Cependant, l'indemnisation supplémentaire, c'est-à-dire celle que vous avez négocié avec votre employeur, risque d'être soumise à un impôt. Effectivement, <strong>sont concernées par l'imposition toutes les sommes qui dépassent le montant le plus élevés </strong>entre :</p>



<ul><li>50 % de l’indemnité de rupture conventionnelle totale que vous avez perçue, dans la limite de 246,816 €</li><li>2 fois le revenu annuel que vous avez perçu l’année avant la rupture conventionnelle, dans la limite de 246,816 €.</li></ul>



<p><strong>Bon à savoir</strong>&nbsp;📝 : en cas de&nbsp;<strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-la-rupture-conventionnelle-collective">rupture conventionnelle collective</a></strong>, l’exonération sur le revenu porte sur la totalité des indemnités perçues.</p>



<h2 id="rupture-conventionnelle-indemnite-chomage">Rupture conventionnelle : l’indemnité de chômage</h2>



<p>💡 En plus de l'indemnité de rupture, vous pouvez également percevoir l'indemnité de chômage. </p>



<p>En effet, cette allocation peut vous être versée lorsque vous êtes privé de votre emploi contre votre volonté. Par exemple, ce n'est pas le cas lors d'une démission.</p>



<p>Or, la perception de l'<strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-et-allocation-chomage">allocation chômage suite à une rupture conventionnelle</a></strong> est possible. En effet, la rupture conventionnelle est bien considérée comme une privation involontaire d'emploi. Cela vaut quelles que soient les circonstances de la rupture, et même lorsque vous en avez initialement fait la demande. </p>



<p>📌 Néanmoins, vous devez respecter d'autres conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage, plus précisément vous devez : </p>



<ul><li>être&nbsp;physiquement apte&nbsp;à travailler</li><li>vous inscrire à Pôle emploi dans un délai maximum d'un an après votre perte d'emploi</li><li>résider en&nbsp;France</li><li>ne pas avoir l’âge du départ en retraite, ni remplir les conditions pour la retraite à taux plein.</li></ul>



<p>L'indemnité chômage qui vous peut vous être accordée est alors identique à celle qui est accordée suite à un licenciement.&nbsp;</p>


Rupture conventionnelle : comment calculer vos indemnités ?

Suite à une rupture conventionnelle votre employeur doit vous verser une indemnité. Quel est son montant ? On vous dit tout !

Barbara Göller

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<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>À la différence de la démission et du licenciement, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet de rompre un contrat de travail à l’amiable.</li><li>La rupture conventionnelle doit obéir à une procédure spécifique : entretiens préalables, rédaction et signature de la convention de rupture, homologation de l’administration, etc.</li><li>La demande d’homologation peut être effectuée en ligne, sauf si le salarié concerné est un salarié protégé.</li><li>Une procédure différente s'applique lorsque le salarié est dans le secteur public : la rupture conventionnelle reste alors possible, mais à des conditions différentes.</li></ul>
</div></div>



<div  aria-hidden="true" ></div>



<p>Pour réaliser une rupture conventionnelle, une procédure spécifique doit être respectée. À défaut, votre contrat de travail ne sera pas rompu, ce pourquoi il est très important de suivre les différentes étapes. Mais par où commencer ? Comment doit se dérouler la rupture conventionnelle ? Quand le contrat de travail est-il rompu ? Pas d'inquiétude : voilà tout ce que vous devez savoir !</p>



<h2 id="calendrier-rupture-conventionnelle">Calendrier de la rupture conventionnelle</h2>



<p>Lorsque vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous êtes tenu de respecter différentes étapes. Si cette procédure imposée pour la rupture conventionnelle n'est pas respectée, votre contrat de travail ne sera pas rompu.</p>



<p><strong>Quelles sont les différentes étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?</strong> 🤷</p>



<div ><figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654614819-ajouter-un-titre-8.png?w=80&h=200&fit=crop 80w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654614819-ajouter-un-titre-8.png?w=200&h=500&fit=crop 200w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654614819-ajouter-un-titre-8.png?w=614&h=1536&fit=crop 614w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654614819-ajouter-un-titre-8.png?w=768&h=1920&fit=crop 768w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654614819-ajouter-un-titre-8.png?w=800&h=2000&fit=crop 800w' sizes='(max-width: 800px) 100vw, 800px' loading="lazy" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654614819-ajouter-un-titre-8.png?w=800&h=2000&fit=crop" alt="Lorsque vous souhaitez réaliser une rupture conventionnelle, vous devez suivre une procédure spécifique se composant de différentes étapes."  width="600" height="1500"/></figure></div>



<h3>La proposition de la rupture </h3>



<p>Vous-même ou votre employeur pouvez être à l'origine de la proposition d'une rupture conventionnelle. Cette annonce est informelle et ne doit pas suivre de formalisme particulier. </p>



<h3>Négociations des modalités de la rupture</h3>



<p>Ensuite, si l'autre partie accepte, les modalités de la rupture conventionnelle doivent être négociées. Pour cela, votre employeur doit vous <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/convocation-a-lentretien-prealable-de-licenciement">convoquer à au moins un entretien préalable à la rupture conventionnelle</a></strong>.</p>



<p>Durant ces entretiens, vous devez vous mettre d'accord sur les modalités de la ruputre, et en particulier sur :</p>



<ul><li>la date de fin du contrat de travail</li><li>le montant de <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-calculer-lindemnite-de-rupture-conventionnelle">l'indemnité de rupture</a></strong>.</li></ul>



<p>Concernant l'indemnité de rupture, la loi prévoit un montant minimal que votre employeur devra vous verser. Ce minimum correspond à l'indemnité que vous auriez perçu dans le cadre d'un licenciement. Néanmoins, il est tout à fait possible de <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-negocier-une-rupture-conventionnelle-avec-votre-employeur">négocier</a></strong> un montant plus élevé avec votre employeur.</p>



<h3>Signature de la convention de rupture</h3>



<p>Une fois que vous avez trouvé un accord sur les modalités de la rupture conventionnelle, une <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/modele-convention-de-rupture-conventionnelle-2020">convention de rupture</a></strong> doit alors être signée. Il s'agit d'un document qui contient précisément toutes les conditions de la rupture. </p>



<p><strong>Bon à savoir </strong>📝 : après la signature de ce document, vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours. Ce délai vous permet de changer d'avis et d'annuler la rupture conventionnelle. Vous ne devez, dans ce cas, donner aucune justification.</p>



<h3>L'homologation par la DREETS</h3>



<p>À l'issue de ce délai de rétractation, la convention de rupture doit être envoyée, avec un formulaire <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-sur-le-cerfa-rupture-conventionnelle">Cerfa de la rupture conventionnelle</a></strong>, à la DREETS (ancienne DIRECCTE). </p>



<p>Vous devez ainsi demander à la <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/lhomologation-de-la-rupture-conventionnelle-par-la-direccte">DREETS d'homologuer votre convention de rupture</a></strong>.</p>



<p>🔎 Effectivement, la DREETS a alors pour mission de vérifier si votre convention de rupture respecte les dispositions légales. Elle dispose, pour cela, d'un délai de 15 jours :</p>



<ul><li>en cas de réponse <strong>positive</strong>, ou en l'absence de réponse dans le délai de 15 jours, la DREETS a homologuée votre convention de rupture</li><li>en cas de réponse <strong>négative</strong>, l'homologation de votre convention a été refusée et le contrat de travail ne peut pas être rompu.</li></ul>



<h3>La fin du contrat de travail </h3>



<p>Finalement, une fois votre convention de rupture homologuée, votre contrat de travail prend fin à la date prévue par cette dernière.</p>



<h2 id="procedure-rupture-conventionnelle-salarie-protege">Procédure de la rupture conventionnelle et salarié protégé</h2>



<p>La procédure de la rupture conventionnelle est différente lorsque vous êtes un salarié dit « protégé ». </p>



<p><strong>Qu'est-ce qu'un salarié protégé ? </strong>🤷</p>



<p>Vous êtes salarié protégé lorsque, notamment, vous exercez des fonctions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Par exemple, sont des salariés protégés les :</p>



<ul><li>membres du comité social et économique (CSE)</li><li>délégués du personnel</li><li>délégués syndicaux</li><li>conseillers du salarié</li><li>conseillers prud’hommes</li><li>défenseurs syndicaux, etc.</li></ul>



<p>Ainsi, lors de la <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-dun-salarie-protege-ce-quil-faut-savoir">rupture conventionnelle d'un salarié protégé</a></strong>, la consultation préalable du comité social et économique (CSE) est obligatoire avant de signer la convention de rupture.</p>



<p>🔎 De plus, il n'est pas nécessaire de demander l'homologation de la convention de rupture à la DREETS. Effectivement, dans ce cas, la demande d'homologation est remplacée par une demande d'autorisation, adressée cette fois à l'inspecteur du travail. </p>



<p>L'inspecteur du travail dispose ensuite, à la réception de la demande d'autorisation, d'un <strong>délai de 2 mois</strong> pour répondre à la demande. S'il ne répond pas dans le délai, son silence est considéré comme un rejet de votre demande.</p>



<p>Le formulaire à compléter pour adresser votre demande à l'inspecteur du travail est également différent : il s'agit, pour le salarié protégé, du formulaire <strong><a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14599.do" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cerfa 14599*01</a></strong>.</p>



<p>Enfin, la demande ne peut pas être transmise en ligne, via le TéléRC, comme pour le salarié non-protégé, mais doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur du travail.</p>



<h2 id="procedure-rupture-conventionnelle-fonction-publique">Procédure de la rupture conventionnelle dans la fonction publique</h2>



<p>Une <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique-2020">rupture conventionnelle peut également être conclue dans la fonction publique</a></strong>. Comme dans le secteur privé, vous pouvez proposer vous-même une rupture conventionnelle, mais votre employeur dispose de la même faculté. Cependant, à nouveau, cette rupture ne peut être imposée par aucune des parties, dans la mesure où elle doit résulter d'un commun accord. </p>



<p><strong>Attention</strong> ⚠️ : à noter que tous les agents de la fonction publique ne peuvent pas bénéficier de la possibilité de réaliser une rupture conventionnelle. Cette faculté ne vous est pas ouverte si : </p>



<ul><li>vous êtes contractuel en CDD ou en contrat temporaire</li><li>vous êtes fonctionnaire stagiaire</li><li>en cas de&nbsp;licenciement&nbsp;ou de démission</li><li>vous avez atteint l’âge d’ouverture à la retraite</li><li>vous êtes fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel</li><li>pendant la période d’essai.&nbsp;</li></ul>



<h3>Proposition et entretien préalable à la rupture conventionnelle</h3>



<p>Dès lors, si les deux parties sont d'accord sur le principe d'une rupture conventionnelle, l'administration organise un entretien. Plus précisément, cet entretien doit avoir lieu entre 10&nbsp;jours et un mois après proposition de la rupture. </p>



<p>Lors de cet entretien, vous discuterez en particulier :</p>



<ul><li>des motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle</li><li>de la date envisagée de la cessation définitive de fonctions</li><li>du montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle</li><li>des conséquences de la cessation définitive des fonctions. </li></ul>



<p>🤝 Si vous parvenez à vous mettre d'accord sur les modalités de la rupture, vous signerez une convention de rupture. Dans le cadre de la fonction publique, vous devez vous servir d'un <strong><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041559109/#JORFSCTA000041559125" target="_blank" rel="noreferrer noopener">modèle de convention fixé par arrêté ministériel</a></strong> pour la rédaction de la convention de rupture.</p>



<p>Si ce modèle peut être adapté à vos besoins, la convention de rupture devra obligatoirement contenir :</p>



<ul><li>le montant de l'indemnité de rupture</li><li>la date de cessation définitive des fonctions, fixée au moins 1&nbsp;jour après la fin du délai de rétractation. </li></ul>



<p>✍️ Cette convention devra être signée au plus tard 15 jours après l'entretien préalable à la rupture conventionnelle. </p>



<p>Comme dans le secteur privé, les parties disposent ensuite d'un délai de rétractation de 15 jours. Ce délai leur permet de changer d'avis et ainsi, d'annuler la rupture conventionnelle.</p>



<h3>Montant de l'indemnité de rupture</h3>



<p>💰 Ensuite, comme dans le secteur privé, un montant minimum est prévu par la loi pour l'indemnité de rupture que votre employeur devra vous verser. Néanmoins, ce minimum légal n'est pas calculé de la même manière. </p>



<p>En effet, dans le secteur public, ce montant minimum est calculé en fonction de votre ancienneté : </p>



<figure ><table><thead><tr><th scope="col">Ancienneté</th><th scope="col">Montant minimum de l'indemnité de rupture</th></tr></thead><tbody><tr><td>Jusqu'à 10 ans d'ancienneté</td><td>¼ de mois de rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté</td></tr><tr><td>De 10 à 15 ans d'ancienneté</td><td>2/5<sup>e</sup>&nbsp;de mois de rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté</td></tr><tr><td>De 15 à 20 ans d'ancienneté</td><td>½ mois de rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté</td></tr><tr><td>De 20 à 24 ans d'ancienneté</td><td>3/5<sup>e</sup>&nbsp;de mois de rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté</td></tr></tbody></table></figure>



<p><strong>Bon à savoir </strong>📝 : l’ancienneté prise en compte comprend les services que vous avez accomplis dans les 3&nbsp;fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). </p>



<h3>Rupture de la relation de travail</h3>



<p>Lorsque vous avez accompli toutes les étapes et que le délai de rétractation est écoulé, votre relation de travail peut être rompu. Ainsi, à la date de la fin de votre contrat de travail, vous : </p>



<ul><li>cessez définitivement vos fonctions</li><li>perdez la qualité de fonctionnaire</li><li>êtes radié des cadres.</li></ul>



<p>Néanmoins, si vous remplissez les conditions d'attribution requises, vous pouvez bénéficier de <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-et-chomage">l'allocation chômage après votre rupture conventionnelle</a></strong>.</p>



<p><strong>Attention </strong>⚠️ : si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6&nbsp;ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l'État.</p>


Rupture conventionnelle : quelle procédure ?

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en quatre étapes : on vous dit tout ce que vous devez savoir !

https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-tout-savoir-sur-la-procedure

https://www.datocms-assets.com/72546/1654769093-rupture-conventionnelle-procedure.png?w=750&h=450&fit=crop


<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher l’allocation chômage. Elle constitue effectivement une privation involontaire d’emploi, et ce même lorsque le salarié en est à l’initiative.</li><li>Un salarié peut ainsi percevoir une allocation chômage lorsqu’il va au bout de la procédure de rupture conventionnelle, à condition de remplir les 6 autres conditions requises pour le versement de cette allocation.</li><li>Il est important de noter que le versement de l’allocation sera différé d’un délai de carence en fonction du montant de&nbsp;l’indemnité de licenciement que perçoit le salarié.&nbsp;Ce délai s’ajoute au délai habituel de 7 jours suite à l’inscription Pôle emploi.</li><li>Le montant de l’allocation chômage&nbsp;est un pourcentage de votre&nbsp;salaire&nbsp;journalier de référence.</li></ul>
</div></div>



<div  aria-hidden="true" ></div>



<p>La rupture conventionnelle vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier de l’allocation chômage. Vous pouvez donc bénéficier, une fois la&nbsp;procédure de rupture conventionnelle&nbsp;achevée, d’une aide financière. Quel est son montant ? Quelle est sa durée ? Quand est-elle versée ? Pas d'inquiétude : on répond à toutes vos questions.</p>



<h2 id="rupture-conventionnelle-pole-emploi">Rupture conventionnelle et pôle emploi</h2>



<p>💡 L'allocation chômage est une <strong>allocation versée par Pôle emploi </strong>pour compenser une perte involontaire de revenu. La condition principale pour en bénéficier est donc la perte involontaire de votre emploi. </p>



<p>Or, la rupture conventionnelle est toujours considérée comme une telle perte involontaire. Cela vaut même lorsque vous êtes à l'origine de la demande de rupture conventionnelle. </p>



<p>Ainsi, vous <strong>pouvez en principe bénéficier de cette allocation </strong>après avoir complètement terminé la procédure de rupture conventionnelle. Vous devrez, néanmoins, respecter les autres conditions requises pour le versement de cette allocation. </p>



<p>🔦 Plus précisément, vous devez :</p>



<ul><li>être inscrit comme&nbsp;demandeur d’emploi&nbsp;auprès de Pôle emploi</li><li>ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite</li><li>pouvoir justifier d’au moins&nbsp;88 jours ou 610 heures travaillés&nbsp;au cours des 28 derniers mois (sauf si vous avez plus de 53 ans, auquel cas il faudra prendre en compte les 36 derniers mois)</li><li>être physiquement apte à l’exercice d’un emploi</li><li>être à la recherche effective et permanente d’un emploi</li><li>résider sur le territoire français.</li></ul>



<div ><figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654614903-ajouter-un-titre-4.png?w=80&h=200&fit=crop 80w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654614903-ajouter-un-titre-4.png?w=200&h=500&fit=crop 200w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654614903-ajouter-un-titre-4.png?w=614&h=1536&fit=crop 614w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654614903-ajouter-un-titre-4.png?w=768&h=1920&fit=crop 768w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654614903-ajouter-un-titre-4.png?w=800&h=2000&fit=crop 800w' sizes='(max-width: 800px) 100vw, 800px' loading="lazy" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654614903-ajouter-un-titre-4.png?w=800&h=2000&fit=crop" alt="Vous pouvez, après une rupture conventionnelle, obtenir le versement de l'allocation chômage sous réserve de remplir les autres conditions requises."  width="400" height="1000"/></figure></div>



<h2 id="rupture-conventionnelle-quelles-indemnites">Rupture conventionnelle : quelles indemnités&nbsp;?</h2>



<p>Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle, vous bénéficiez de l'<strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/allocation-aide-retour-emploi">allocation d'aide au retour à l'emploi</a></strong>, ou allocation chômage, au même titre qu'après un licenciement. </p>



<p><strong>Bon à savoir </strong>📝 : en plus de l'indemnité chômage, vous pouvez également bénéficier d'une <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-calculer-lindemnite-de-rupture-conventionnelle">indemnité de rupture</a></strong> que devra vous verser votre employeur. Cette indemnité de rupture devra être au moins égale à l'indemnité que vous auriez perçu dans le cadre d'un licenciement (que l'on appelle aussi « indemnité légale »). </p>



<h3>Comment calculer l'indemnité chômage ?</h3>



<p>Le calcul de l'allocation chômage se fait en 2 étapes :</p>



<ul><li>tout d'abord, vous devez calculer votre salaire journalier de référence</li><li>sur la base de ce salaire journalier de référence, vous pourrez ensuite calculer le montant de votre allocation chômage.</li></ul>



<h4>1/&nbsp;Calculer son salaire journalier de référence (SJR)</h4>



<p>💡 Pour l’obtenir, ajoutez tous les&nbsp;salaires bruts perçus ces 12 derniers mois, primes comprises, et divisez le résultat total par le nombre de jours de travail effectués (hors indemnités de rupture de contrat) multiplié par 1,4. </p>



<p><strong>SJR = (salaires des 12 derniers mois primes comprises) / (nombre de jours travaillés x 1,4)</strong>&nbsp;</p>



<p><strong>Par exemple</strong>&nbsp;🔦 : si vous avez perçu 35 000 euros brut, primes comprises, au cours des&nbsp;12 mois derniers et que vous avez travaillé au total 220 jours, votre&nbsp;<strong>SJR est de&nbsp;35 000 / (220 x 1,4) = 114 euros</strong>.</p>



<h4>2/ Calculer son allocation chômage</h4>



<p>💡 Faites les deux calculs suivants :&nbsp;</p>



<p><strong>40,4% x votre SJR + 12,05 euros<br>et<br>57% x votre SJR</strong></p>



<p><strong>Par exemple</strong>&nbsp;🔦 : si votre SJR est de 114 euros, le résultat au premier calcul est<strong>&nbsp;57,96</strong>&nbsp;<strong>euros&nbsp;</strong>tandis que le résultat du second calcul est&nbsp;<strong>64,77</strong>&nbsp;<strong>euros</strong>.&nbsp;Votre&nbsp;<strong>allocation chômage journalière</strong>&nbsp;est le résultat le plus élevé de ces deux calculs. Multipliez par 30 ce résultat, et vous obtenez votre<strong>&nbsp;allocation chômage mensuelle</strong>.</p>



<p>Dans l’exemple précédent, celle-ci est d’un montant de 64,77 x 30 = 1 943,18 euros par mois.&nbsp;</p>



<p><strong>Bon à savoir </strong>📝 : il faudra ensuite retrancher à ce résultat<strong>&nbsp;3% de l’allocation journalière brute</strong>&nbsp;multipliée par 30 et correspondant au financement des&nbsp;<strong>points de retraite complémentaire</strong>.&nbsp;</p>



<h3 id="duree-allocation-chomage">Pendant combien de temps vais-je recevoir mon allocation chômage ?</h3>



<p>La durée du versement de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle dépend de votre âge.</p>



<h4>Vous avez moins de 53 ans</h4>



<p>Si vous avez&nbsp;<strong>moins de 53 ans</strong>, elle est le produit du nombre de jours travaillés sur les derniers 28 mois, multiplié par 1,4.</p>



<p><strong>Exemple&nbsp;</strong>🔦 : si vous avez 45 ans et que vous avez travaillé 300 jours sur les 28 derniers mois, votre allocation s’étendra sur 300 x 1,4 = 420 jours. Autrement dit, l’allocation chômage vous sera versée pendant&nbsp;<strong>14 mois</strong>.</p>



<h4>Vous avez plus de 53 ans</h4>



<p>Si vous avez&nbsp;<strong>plus de 53 ans</strong>, elle est le produit du nombre de jours travaillés sur 36 mois, multiplié par 1,4.</p>



<p><strong>Exemple&nbsp;</strong>🔦 :&nbsp; si vous avez 54 ans et que vous avez travaillé 500 jours sur les 36 derniers mois, votre allocation s’étendra sur 500 x 1,4 = 700 jours. Autrement dit, l’allocation chômage vous sera versée pendant un peu plus de<strong>&nbsp;23 mois</strong>.</p>



<h2 id="rupture-conventionnelle-et-chomage-impact-retraite">Rupture conventionnelle, chômage et retraite</h2>



<p>Le chômage après la rupture conventionnelle ne se distingue pas d'un chômage qui aurait lieu, par exemple, à l'issue d'un licenciement. </p>



<p><strong>Pour rappel 💡 </strong>: un trimestre par période de 50 jours de chômage indemnisés est pris en compte pour le calcul de vos trimestres de retraite, dans la limite de 4 trimestres par an. </p>



<p>Par ailleurs, si vous signez une rupture conventionnelle à 59 ans ou plus, vous bénéficierez des allocations de chômage jusqu’à votre départ à la retraite. Dès cet âge, vous ne risquez donc pas de perte de revenus si vous acceptez une rupture conventionnelle à compter de cet âge. </p>



<h2 id="rupture-conventionnelle-chomage-delai-carence">Rupture conventionnelle et chômage&nbsp;: quel délai de carence&nbsp;?</h2>



<p>⌛ Quel que soit le motif de la perte d'emploi, Pôle emploi ne vous versera votre allocation chômage qu'après écoulement d'un <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quel-delai-pour-toucher-le-chomage-apres-une-rupture-conventionnelle">délai de carence</a></strong>. Effectivement, le versement ne sera mis en place que 7 jours après votre inscription auprès de Pôle emploi.</p>



<p>Ce délai de 7 jours ne vaut cependant que si vous percevez une indemnité de rupture uniquement équivalente à l'indemnité légale de licenciement, autrement dit le montant minimal autorisé par la loi. </p>



<p>💰 En revanche, si vous percevez une <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/indemnite-supra-legale-rupture-conventionnelle">indemnité supra-légale</a></strong>, alors la durée du délai de carence est allongée. Effectivement, plus la somme négociée avec votre employeur sera élevée, plus le versement de votre allocation sera différé.</p>



<p>Plus précisément, pour déterminer la durée de votre délai de carence, vous devez réaliser le calcul suivant :</p>



<p ><em>montant des indemnités supra-légales / 94,4&nbsp;<br>= nombre de jours de carence supplémentaires</em></p>



<p>Quel que soit le résultat de ce calcul, le différé des indemnités supra-légales&nbsp;ne pourra en tout cas pas dépasser <strong>150 jours.</strong></p>



<p><strong>Exemple 🔦</strong> : vous avez perçu une indemnité supra-légale de 5 000 euros (autrement dit, votre indemnité de rupture dépasse de 5 000 euros l'indemnité légale de rupture). Dans ce cas, voilà le calcul à réaliser pour déterminer votre délai de carence :</p>



<p ><em>5000 / 94,4 = 53 jours</em></p>



<p>Dans cet exemple, vous devrez donc patienter : </p>



<ul><li>le délai de carence habituel de 7 jours</li><li>auquel s'ajoutent 53 jours au titre de votre indemnité supra-légale.</li></ul>



<p>Autrement dit, cela revient à un total de 7 + 53 = 60 jours de carence au cours desquels vous ne pourrez pas percevoir d'allocation chômage.</p>



<h2 id="quand-sinscrire-pole-emploi-rupture-conventionnelle">Quand s'inscrire à Pôle emploi après une rupture conventionnelle&nbsp;?</h2>



<p>📅 Il est possible de <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/inscription-a-pole-emploi-apres-une-rupture-conventionnelle">s'inscrire au Pôle emploi</a></strong> à compter du <strong>lendemain </strong>de la rupture de votre contrat de travail. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il faudra donc en tout cas attendre l'homologation de la Direccte avant de pouvoir s'inscrire. </p>



<p>Néanmoins, une fois votre contrat de travail rompu vous, il est judicieux de s'inscrire <strong>rapidement</strong>. Effectivement, vous ne pouvez percevoir l'allocation chômage qu'après avoir effectué cette inscription. </p>



<p>De plus, il faut veiller à ne pas patienter plus d'un an après la rupture de votre contrat de travail pour vous inscrire. Après ce <strong>délai d'un an</strong>, vous ne pourrez effectivement plus faire votre demande d'allocation chômage.</p>



<p><strong>Bon à savoir </strong>📝 : pour s'inscrire à Pôle emploi après votre rupture conventionnelle, il vous suffit de :</p>



<ul><li>créer un espace personnel sur le site, ou se connecter si vous vous êtes déjà inscrit auparavant</li><li>remplir un formulaire en ligne avec vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale)</li><li>renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB</li><li>créer un CV</li><li>transmettre les justificatifs de demande d’allocations (en particulier, l'attestation employeur).</li></ul>



<h3>FAQ</h3>



<div ><div  id="faq-question-1617980224206"><strong >💰 Peut-on bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle ?</strong> <p >Il est possible de bénéficier de l'allocation chômage après une rupture conventionnelle, qui constitue toujours une perte involontaire d'emploi. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-et-allocation-chomage#rupture-conventionnelle-pole-emploi">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1617980241282"><strong >📅 Quand s'inscrire à Pôle emploi après une rupture conventionnelle ?</strong> <p >Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi à compter du lendemain de la rupture de votre contrat de travail. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-et-allocation-chomage#quand-sinscrire-pole-emploi-rupture-conventionnelle">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1617980167755"><strong >⏳ Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?</strong> <p >À la suite d'une rupture conventionnelle, vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage après un délai de 7 jours. Ce délai est néanmoins allongé si vous avez perçu une indemnité de rupture supra-légale. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-et-allocation-chomage#rupture-conventionnelle-chomage-delai-carence">En savoir plus</a></strong></p> </div> </div>


Rupture conventionnelle : pouvez-vous bénéficier de l'allocation chômage ?

Après votre rupture conventionnelle, vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage ? Voilà ce qu'il faut savoir !

Il est possible de bénéficier de l'allocation chômage après une rupture conventionnelle, qui constitue toujours une perte involontaire d'emploi. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-et-allocation-chomage#rupture-conventionnelle-pole-emploi">En savoir plus

💰 Peut-on bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle ?

Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi à compter du lendemain de la rupture de votre contrat de travail. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-et-allocation-chomage#quand-sinscrire-pole-emploi-rupture-conventionnelle">En savoir plus

📅 Quand s'inscrire à Pôle emploi après une rupture conventionnelle ?

À la suite d'une rupture conventionnelle, vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage après un délai de 7 jours. Ce délai est néanmoins allongé si vous avez perçu une indemnité de rupture supra-légale. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-et-allocation-chomage#rupture-conventionnelle-chomage-delai-carence">En savoir plus

⏳ Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

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Fiches pratiques sur Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle de CDD : comment ça marche ?

Rupture conventionnelle : comment calculer vos indemnités ?

Rupture conventionnelle : quelle procédure ?

Rupture conventionnelle : pouvez-vous bénéficier de l'allocation chômage ?