Rupture conventionnelle

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est une façon de mettre fin à un contrat de travail à l’amiable. Cela suppose donc que les deux parties soient d’accord : tant l’employeur que le salarié doit vouloir mener à bien cette rupture conventionnelle.

Ainsi, tant l’employeur que le salarié peuvent demander une rupture conventionnelle, mais également refuser une telle proposition. La rupture conventionnelle ne peut ainsi pas être imposée par l’employeur ou par le salarié.

Il s’agit d’une alternative au licenciement, mais également à la démission : elle permet aux parties de choisir certains des effets de la rupture du contrat de travail, tout en permettant au salarié de bénéficier de l’allocation chômage.

Ce moyen de rupture du contrat de travail ne peut cependant être utilisé que dans le cadre d’un CDI, et non pas d’un CDD.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle peut être collective : dans ce cadre, elle permet à l’employeur de rompre amiablement le contrat de travail d’un certain nombre de salariés, sans passer par un licenciement économique.

Bon à savoir : depuis 2019, une rupture conventionnelle dans la fonction publique est également possible.

La procédure de la rupture conventionnelle

Tant le salarié que l’employeur peuvent être à l’origine de la demande de rupture conventionnelle. Ils doivent alors suivre une procédure particulière afin de rendre efficace la rupture du contrat.

Si les deux parties sont d’accord sur le principe de la rupture conventionnelle, elles doivent en négocier les conditions lors d’un entretien préalable.

En effet, les modalités et les conditions de la rupture conventionnelle peuvent être déterminées par accord entre l’employeur et son salarié. Par exemple : il sera possible de se mettre d’accord sur la date de départ, la durée du préavis, le montant des indemnités de rupture, etc.

Cependant, une rupture conventionnelle sans indemnités est impossible. Effectivement, l’indemnité doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement que le salarié aurait perçu dans l’hypothèse d’un licenciement. Elle peut également être supérieure au minimum légal : on parle alors d’une indemnité supra-légale.

Une fois le salarié et l’employeur d’accord, ils signent la convention de rupture précisant toutes ces modalités. Elle doit ensuite être validée : c’est ce que l’on appelle l’homologation par la Direccte. Il est possible de faire cette démarche en ligne.

Vous avez signé la convention de rupture mais vous le regrettez maintenant ? Pas de panique : vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture.

Attention : une procédure différente est à suivre s’il s’agit d’un salarié protégé.

La rupture conventionnelle et l’allocation chômage

L’avantage de la rupture conventionnelle est qu’elle est considérée, par Pôle emploi, comme donnant droit à l’allocation chômage. Vous pouvez donc en bénéficier, au même titre qu’à la suite d’un licenciement, si les autres conditions du chômage sont respectées.

Vous devez, pour cela, vous inscrire auprès de Pôle emploi. L’inscription est possible dès le lendemain de la rupture de votre contrat de travail.

Cependant, l’allocation n’est pas immédiatement versée. Effectivement, un délai de carence d’au moins 7 jours s’applique. Attention : ce délai peut être allongé si vous percevez une indemnité supérieure à celle que vous auriez reçu dans l’hypothèse d’un licenciement.

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