Madame, Monsieur, 

Vous avez souscrit une délégation d’assurance pour votre crédit immobilier en avril 2021 et l’assurance refuse de prendre en charge l’accident de moto de votre conjoint ayant eu lieu en octobre 2020 car l’accident est antérieur à votre souscription. 

Vous voulez savoir ce qui est pris en charge par la délégation d’assurance. Vous voulez également connaître la démarche à suivre pour pouvoir être indemnisé.

I/ Concernant la souscription d’une délégation d’assurance 

En droit, l’article L.113-12-2 du Code des assurances pose le droit de résilier le contrat d’assurance emprunteur et de lui substituer un autre contrat d’assurance pendant une durée de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt. C’est ce qu’on appelle une délégation d’assurance et tous les types de contrats d’assurance emprunteur sont concernés. Une assurance emprunteur va durer le temps du prêt et couvre notamment le remboursement du crédit (ou prise en charge des échéances en cas de décès de l’assuré), la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité temporaire totale de travail, l’invalidité permanente totale ou partielle, la perte d&#39;emploi. 
De plus, l’article L.112-4 du même Code dispose que la police d’assurance est datée au jour où elle est établie et indique notamment le moment à partir duquel le risque est garanti. 

En l’espèce, vous avez souscrit votre délégation d’assurance en avril 2021 et le moment à partir duquel le risque est garanti doit être indiqué dans votre contrat. 

Ainsi, votre assurance actuelle ne peut vous indemniser pour un accident qui s’est produit avant cette date. 

II/ Concernant l’indemnisation de l’accident 

Comme énoncé ci-dessus, l’article L.113-12-2 du Code des assurances laisse un délai d’un an à compter de la signature de l’offre de prêt pour résilier le contrat d’assurance emprunteur et lui substituer un autre contrat d’assurance. 

En l’espèce, vous avez souscrit votre nouvelle assurance en avril 2021. Ceci implique que vous avez signé votre offre de prêt entre avril 2020 et avril 2021. 

Si votre prêt a été signé avant l’accident de votre conjoint, alors il faudra vous tourner vers l’assureur du contrat d’assurance emprunteur pour vous faire indemniser. Si votre prêt a été signé après l’accident de votre conjoint, alors il faudra vous tourner vers votre assurance précédente.

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Pour conclure, votre contrat d’assurance souscrit dans le cadre de la délégation d’assurance ne peut pas couvrir l’accident de votre conjoint intervenu avant la conclusion de votre contrat. Ainsi, soit l’accident a eu lieu après la signature du prêt et dans ce cas il faudra vous tourner vers l’assureur du contrat d’assurance emprunteur pour être indemnisé, soit l’accident a eu lieu avant la signature du prêt et dans ce cas il faudra vous tourner vers votre assurance précédente pour être indemnisé. 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Bonjour, j'ai souscrit a une delegation d'assurance pour mon credit immobilier et cela commence ce mois ci. En octobre 2020 mon conjoint a eu un accident de moto qui a ete déclaré a cette même assurance. Or ils refusent de l'indemniser vu que l'accident est antérieur a leur prise en charge. Puis je faire qqch? Merci

Refus d'assurance dans le cadre d'une délégation d'assurance

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Face à une inexécution du contrat, le salarié, qui bénéficie d&#39;un droit à la portabilité de sa prévoyance, a la possibilité dans un premier temps de tenter de régler le litige à l&#39;amiable par l&#39;envoi d&#39;un ou plusieurs courriers en RAR à l&#39;organisme concerné en vue de faire valoir ses droits.

En cas d&#39;absence de réponse, il lui sera éventuellement possible, notamment avec l&#39;aide d&#39;un avocat, de mettre en demeure l&#39;organisme de l&#39;indemniser (sous réserve de l&#39;applicabilité de la couverture). 

Selon les faits et le contexte, l&#39;avocat pourra également juger de la pertinence d&#39;effectuer un recours auprès du Tribunal d&#39;Instance ou de Grande Instance en vue de demander au juge d&#39;enjoindre l&#39;organisme à procéder à l&#39;exécution de son obligation contractuelle. Le juge sera également compétent afin de prononcer des dommages et intérêts en cas de préjudice, le cas échéant.

Dans tous les cas, il convient de faire examiner les faits par un avocat qui dispose de l&#39;expertise et du recul nécessaire afin de déterminer la pertinence du recours, notamment au regard des termes contractuels au regard de la couverture, l&#39;existence à un droit à la portabilité de la prévoyance pour le salarié (notamment au regard des conditions de rupture et des termes) et de leur applicabilité à la situation.

Pour plus d&#39;information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe Avostart.

Bonjour
Depuis mai 2019, je ne fais plus partie de l'association Admr, (fin de contrat cdd). Étant donné que j'ai fais partie de cet organisme pendant plus d'un, j'ai droit à une portabilite de la prévoyance sur 1 an. Or le 11 mars 2019, date de mon arrêt maladie , on m'a décelé un cancer au sein. Depuis le 12 juillet je ne suis plus indemnisée par la prévoyance. Malgré mes relances auprès de ces derniers, aucune réponse comment fois je faire ?

Plus de nouvelles de ma prévoyance depuis ma fin de contrat

En matière successorale, l’assurance-vie bénéficie d’un régime dérogatoire qui permet de léguer une partie de son patrimoine en s\&#39;affranchissant des règles successorales.

En matière successorale, l’assurance-vie bénéficie d’un régime dérogatoire.

Toutefois, les héritiers réservataires peuvent intenter une action en revendication et solliciter la réintégration des primes dans la succession en invoquant le caractère manifestement exagéré des primes.

bjr un couple de personne agee ont souscrit deux assurances vies dont mon épouse et moi sommes beneficiaire environ 20 000 euro par assurance. les enfants qui ne s'occupe plus d\'eux peuvent t'il nous attaquer pour les recuperes acte fait a la banque

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