Y a t il des taxes a payer lors d'une donation

Excusez moi du dérangement, j’aimerais savoir si il y a des taxes à payer lors d’une donation d’appartement, merci Cordialement
Question posée le 25 juin 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Jenny-Emma Haure

Réponse de Maître Jenny-Emma Haure

Avocat à Paris

Bonjour,

Toute donation est soumise aux droits de mutations à titre gratuit. Le tarif applicable dépend de la qualité du donataire.

La donation d'un immeuble implique également le paiement de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière.

Bien à vous,

Réponse du 26 juin 2019