y a t il des taxes a payer lors d'une donation

Excusez moi du dérangement, j’aimerais savoir si il y a des taxes à payer lors d’une donation d’appartement, merci Cordialement

Question posée le : 25/06/2019

Bonjour,

Toute donation est soumise aux droits de mutations à titre gratuit. Le tarif applicable dépend de la qualité du donataire.

La donation d'un immeuble implique également le paiement de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière.

Bien à vous,

Réponse du: 26/06/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !