y a t il des taxes a payer lors d'une donation
Excusez moi du dérangement, j’aimerais savoir si il y a des taxes à payer lors d’une donation d’appartement, merci Cordialement
Question posée le : 25/06/2019
J H
Réponse de Maître Jenny-Emma Haure
Bonjour,
Toute donation est soumise aux droits de mutations à titre gratuit. Le tarif applicable dépend de la qualité du donataire.
La donation d'un immeuble implique également le paiement de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière.
Bien à vous,
Réponse du: 26/06/2019
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- que se passe t il pour donation si divorce
- quel argument pour ne pas donner argent aux parents
- mariés communauté donation
- donation portable
- Fiscalité de la donation d'argent plutôt qu'une donation immbolière
- Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent 2
- Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
- Mentions obligatoires d'une attestation de don manuscrite