Reprise du travail le 11 mai : arrêt pour grossesse, chômage partiel, indemnités ?

Question

Bonjour,     Je suis actuellement en chômage partiel comme beaucoup de salariés mais je dois reprendre le travail la semaine prochaine, si la crèche de mon enfant de 3 ans rouvre bien entendue.     Je travaille dans un commerce du textile et de l’habillement sur Paris en tant que Responsable de boutique et j’ai environ plus de 2h de transports en commun par jour. Je suis à ce jour enceinte de 7 mois de grossesse, je viens d’entrer dans mon troisième trimestre.     Première question : Ai-je le droit de demander à mon employeur de prolonger mon chômage partiel jusqu’au 2 juin en tant que personne vulnérable Covid-19 ? Ou dois-je me mettre en arrêt maladie via mon médecin en tant que personne vulnérable ? En sachant que j’ai eu un soucis de santé pendant 5 mois environ (du 20 septembre 2019 au 29 février 2020) et que j’ai repris seulement le travail le 02 mars dernier avant le confinement annoncé par le gouvernement le samedi 14 mars au soir,  j’ai un peu peur de ne plus pouvoir toucher mes indemnités journalières si je me met en arrêt maladie car je n’ai pas eu de salaires complet depuis plusieurs mois, mon paiement par subrogation s’est arrêté le 18 janvier 2020 et je n’ai reçu que minimum d’indemnités journalières par la CPAM.   Pour information, mon congé maternité doit débuter le 1er juillet ou congés pathologiques le 15 juin en fonction de ma grossesse.    Dernière question : sur quel base sera calculé mes indemnités de maternité (sur mon salaire de base ou sur mes derniers salaires perçus donc arrêt maladie et chômage partiel ) ?     Je vous remercie d’avance pour vos réponses.   Très bonne journée.   Bien à vous.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Lorsque les salariés sont considérés comme vulnérables, il leur est fortement recommandé de rester chez eux depuis le début du confinement. Ils bénéficient alors d’un arrêt de travail pour vulnérabilité.

La protection des personnes vulnérables ne s'arrêtent pas au 1er mai ni au 11mai en raison du dé confinement.

*Que dois-je faire en tant que salarié ? *🤷‍♀️🤷‍♂️

📌 Le salarié doit remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d'isolement et donc de l'impossibilité de se rendre sur son lieu de travail (dans la mesure du possible être remis à l’employeur avant le 1er mai)

📌 Pour les personnes qui se sont auto déclarés sur la plateforme ameli et dont l’arrêt était encours au 30 avril : leur caisse d’assurance maladie leur transmet ce certificat d’isolement sans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter.

📌Pour les personnes qui n’entrent pas dans le champ de l’auto déclaration sur ameli, ainsi que pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt prescrit par un médecin (en ville ou à l’hôpital) : contacter le médecin pour se voir remettre le certificat d’isolement.

Que doit faire mon employeur ? 🕵️‍♂️ Il procède à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai.

Bon à savoir sur le certificat d'isolement 👩‍⚕️

📌Ce certificat d’isolement ne comporte pas de fin : la date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret.

📌Jusqu'à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle.

📌 Des mesures particulières doivent être appliquées aux soignants à risque de COVID-19 graves afin d’assurer la continuité du service tout en les protégeant au maximum.

Concernant le non versement des indemnités journalières.

Article R323-10 du CSS : Un employeur est tenu d'établir et d'envoyer une attestation de salaire à la CPAM pour calculer les indemnités journalières du salarié.

⚠️ Attention ⚠️
- C'est l'employeur qui doit prouver que la délivrance de l'attestation de salaire a été effectuée - Et non le salarié

Mais c'est au salarié de démontrer l’absence ou le retard de paiement des IJSS.

*La remise tardive ou l'absence de remise de l’attestation de salaire : * - Prive le salarié de toute ressource - Cause donc un préjudice indemnisable

*Voici quelques jurisprudences utiles : *

⚖️ CPH de GRASSE – 12 août 2010 – RG R10/130 concernant la remise tardive de l’attestation de salaire – En référé, le Conseil a alloué une provision de 1500€ en ne tenant pas compte des attestations de salaire mal renseignées ne permettant pas de percevoir les IJSS

⚖️ Cour d’appel de Metz – 10 janvier 2018 – n° 17/00635 concernant l’absence de remise de l’attestation de salaire – la Cour allouant 500€ de dommages et intérêts

⚖️ CA Montpellier – 21 mai 2014 – n° 12/08025 concernant la remise tardive de l’attestation de salaire – la Cour allouant 1000€ de dommages et intérêts

⚖️ CA Bastia – 9 novembre 2016 – n° 15/00276 concernant la remise tardive de 15 jours de l’attestation de salaire – la Cour allouant 200€ de dommages et intérêts car le caractère malveillant n’était pas établi

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-PROVENCE – 4 mai 2017 – n° 15/09189 concernant la remise tardive de l’attestation de salaire – la Cour allouant 300€ de dommages et intérêts car le salarié ne démontrait pas la durée totale de la période pendant laquelle il a été privé des indemnités journalières en raison de la carence de son employeur.

⚖️ CA de Fort-de-France – 25 mai 2018 – n° 16/00127 concernant l’absence de remise de l’attestation de salaire – la Cour allouant 2000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier

Bon à savoir 💡 : Il est donc recommandé d'effectuer une démarche en sollicitant l'intervention d'un avocat afin de récupérer les indemnités journalières non versées et d'être indemnisé du préjudice. Il existe des solutions de financement pour de telles procédures (Protection juridique, Aide juridictionnelle).

L'Equipe Avostart

Reprise du travail le 11 mai : arrêt pour grossesse, chômage partiel, indemnités

Réponse de Équipe Ekie