vols commerce employeur primes
Suite à des vols dans un commerce l’employeur a t-il le droit de retirer à son employé le montant des objets volés au prix d’achat sur ses primes ? Alors que les vidéo surveillance identifie les voleurs. Merci.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L1331-2 du Code du travail, l'employeur ne peut opérer de retenue sur salaire à titre de sanction. En effet, "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites".Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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