Bonjour,  mon voisin a habiter dans mon logement durant mon absence à l hôpital. Il s amuse à entrer chez moi quand je sors. Je ne suis pas parano je le vois quand il rentre.la police ne veut rien faire.j ai déjà changé 3 fois la serrure.

Question posée le 12 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 226-4 du Code pénal "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines". De plus, aux termes de l'article 15-3 du Code de procédure pénale "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe Avostart

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