Arrêt maladie : mon employeur est il dans la légalité ?
.voilà ma situation actuelle. Je suis chauffeur routier J'ai été en arrêt suite à une opération chirurgicale du genoux du 11 septembre 2019 au 5 janvier 2020. nos salaires sont versés de cette façon. Pour décembre on a un accompte le 25 janvier et le reste avec nos frais de déplacements le 12 février (ça c'est pour le salaire de décembre ) J'ai repris le 6 janvier de ce fait j'ai eu un accompte de 500 euro pour vivre du 6 janvier au 25 février Ma patronne est elle en règle . Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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