violences conjugales pas porté plainte que faire
Bonjour Le 1 /6 mon mari a été interpellé pour violences conjugales. 24h de garde a vue et déféré. Je voudrais levé l'interdiction de m'approcher. Je n'ai pas porté plainte. Il m'a jeté sur le lit mais pas frappé je n'est pas appelé la polipolice.
Question posée le : 04/06/2019
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, l'article 222-13 du Code pénal prévoit que les violences "ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros (...)". Bien à vous
Réponse du: 13/06/2019
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