violence de mon ex conjoint
J'ai déposé plainte hier contre le père de mon fils avec qui je suis séparé depuis plus de 13 ans pour violence. il est depuis hier soir en garde à vue ... que dois je faire pour que celui ci ne soit plus du tout en contact avec moi, qu'il cesse de venir chez moi sans y être invité ou passer à l’improviste quand bon lui semble.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aux termes de l'article 515-9 du Code civil "Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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