violation bail habitation vente bien
Un locataire (intéressé par la vente de la maison qu'il loue) est il obligé de passer par l' agence immobilière dont le propriétaire a fait appel par un mandat exclusif ?
Réponse de Maître Marina Carrier
Bonjour,
Oui ou plutôt le propriétaire risque de verser une pénalité à l\'agence immobilière.
En revanche ce type de mandat, en contrepartie de son caractère strict, est toujours limité dans le temps (en général de 3 à 6 mois); passé ce délai le propriétaire redevient libre.
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