Viol + plainte par mon employeur pour nuire à la réputation de l'entreprise
Où puis-je trouver un avocat pour une histoire de justice ?
Question posée le : 18/07/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aux termes de l'article 222-23 du Code pénal "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Réponse du: 19/07/2019
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