victime partie civile conclusions

Bonjour, vous pouvez bien sûr vous pourvoir en cassation si vous n\'êtes pas satisfait de la décision de la cour d\'appel. Néanmoins, vous aurez à discuter de l\'opportunité d\'une telle procédure. Avez-vous des moyens de cassation. Vous devez vous rapprocher d\'un avocat à la cour de cassation et au conseil d\'état qui saura vous orienter. Sachez que la cour de cassation examine le droit et non les faits. Cordialement,