victime menaces de mort professeur

Bonjour Maitre, je voulais savoir en cas de menace de mort envers un professeur ce que l'ont risque comme peine ?

Question posée le : 10/12/2018
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Le fait de proférer des menaces de mort à l'encontre d'un professeur constitue une infraction prévue par l'article 433-3 alinéa 4 du Code Pénal. En substance cet article prévoit une peine de 5 années de prison et une amende de 75.000 euros. Je vous indique qu'il s'agit du maximum susceptible d'être prononcée et qu'il revient au juge pénal d'apprécier le quantum de la peine. J'attire également votre attention que dans le cas où ces menaces vise à obtenir un avantage, la peine peut être portée à 10 années de prison et 150.000 euros d'amende.

Réponse du: 19/12/2018
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