victime de menace de mort

Bonjour, Mon fils de 18 ans a fugue 11 jours alors qu'il n'avait que 17 ans, il a ete heberge par des amis mais au final il s'est retrouvé dans un milieu de grande délinquance. Il s'est vite sauvé mais depuis 1 mois il est victime de menace de mort.

Question posée le : 12/04/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 222-17 du Code pénal "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 15/04/2019
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