victime agression droit indemnité au tribunal ?

j'ai étè victime d'une agression en 1990 je n'ai jamais rien toucher.j'ai le numero du pv la date,et le non de l'agresseur.Puis je encore reclamer les indemnités juger au tribunal?

Question posée le : 18/04/2017

Bonjour,  Au regard de l\'article 2226 du Code civil, "L\'action en responsabilité née à raison d\'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l\'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans." En conséquence, votre action en réparation devant un Tribunal civil varie selon l\'âge que vous aviez au moment de l\'agression.

Réponse du: 21/04/2017
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