Vice caché sur bien acheté
j'ai récement acheté une maison ,suite à un vice caché et abus de confiance de la part du vendeur professionnel et du diagnostiqueur ,je voulais une contre expertise aupres de professionnel local mais ne veulent pas traiter le problème à l'encontre de leur confrère ,je me retrouve avec une partie de la maison avec de materiaux dangereux( amiante),alors que le diagnostique en dit néant sur acte.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 1131 du Code civil "Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat".
Par ailleurs, l'article 1137 du Code civil "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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