Veuve, paiement dettes avant mariage de mon conjoint décédé?

Bonjour. Je me suis mariée en 2017 avec un monsieur qui a quitté la Belgique pour vivre en France avec moi. Il vient de décédé brutalement. Hors, je viens d'apprendre, par mon notaire, qu'il n'avait pas payé ses contributions en Belgique ( il avait monté une société) et que l'état belge me réclame la somme de 15000€. Est ce à moi de régler cette somme ? Merci beaucoup

Question posée le : 31/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercierons pour votre question.

Une dépense profitant au ménage répond automatiquement au principe de solidarité. Une dette ménagère contracté par l'un ou l'autre des époux oblige solidairement l'autre conjoint. Le créancier peut réclamer cette somme à l'un ou l'autre des époux. Il peut également réclamer la dette entièrement à un des époux.

En revanche, concernant les dettes dites "personnelles" ou manifestement "excessives", celles-ci sont exclues du principe du solidarité. Chacun des conjoints est responsable de sa propre dette, il en est le seul débiteur.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 04/11/2019
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