Veuve, paiement dettes avant mariage de mon conjoint décédé?
Bonjour. Je me suis mariée en 2017 avec un monsieur qui a quitté la Belgique pour vivre en France avec moi. Il vient de décédé brutalement. Hors, je viens d'apprendre, par mon notaire, qu'il n'avait pas payé ses contributions en Belgique ( il avait monté une société) et que l'état belge me réclame la somme de 15000€. Est ce à moi de régler cette somme ? Merci beaucoup
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercierons pour votre question.
Une dépense profitant au ménage répond automatiquement au principe de solidarité. Une dette ménagère contracté par l'un ou l'autre des époux oblige solidairement l'autre conjoint. Le créancier peut réclamer cette somme à l'un ou l'autre des époux. Il peut également réclamer la dette entièrement à un des époux.
En revanche, concernant les dettes dites "personnelles" ou manifestement "excessives", celles-ci sont exclues du principe du solidarité. Chacun des conjoints est responsable de sa propre dette, il en est le seul débiteur.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Recours pour obtenir de l’argent « investi » à tort
- Je dois rembourser une dette injustement
- J ai mon ex conjoint qui me doit une grande somme d argent mais il veut pas me r
- Altercation et dette avec mon ex
- Vol de biens en rétention : responsabilité du créancier
- Litige sur un contrat de prêt à usage
- Compréhension d'un acte de jugement et exécution de la décision
- L'action contre le codébiteur défaillant
Les fiches pratiques des experts ekie sur Dette entre particuliers