Mon ex employeur ne veut pas me payer mon solte de tout compte mon contrat c'est arrêter le 15 avril 2019

Question posée le 15 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Le reçu de solde de tout compte correspond au document qui est remis à l’employé et correspondant à l’inventaire établi par l’employeur. Il est établi en double exemplaire et un des exemplaires est remis au salarié par l’employeur. Il peut être contesté. En effet le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (article D. 1234-8 du Code du travail) dans les 6 mois qui suivent la signature sans réserve du reçu. Le courrier doit faire mention des motifs de la contestation et les montants visés. Au-delà de ces 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. C’est à dire qu’on considère qu’il s’est acquitté de sa dette envers son ancien salarié, quelle qu’ait été la somme versée. Dans le cas où le salarié n’aurait pas signé le reçu du solde de tout compte, ce à quoi il n’est effectivement pas obligé, ou qu’il l’aurait signé en formulant des réserves, il dispose alors de 3 ans à compter de la date de la remise pour le contester. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

Vous êtes avocat ?

Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question