Verbalisation pour tapage en garde à vue.

Aujourd'hui, lors de ma garde à vue, on m'a signalé m'avoir mis une amande pour tapage car j'appelais les gardes à l'aide, mais ils ne répondait pas. Javait besoin de faire valoir mes droit, appeler un avocat, et prévenir mon patron de ma garde à vue. Ont ils le droit de me mettre une verbalisation, si oui quand vais je la recevoir? On ne m'a rien donné au commissariat.

Question posée le : 02/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article R623-2 du Code pénal "Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 04/07/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !