Vente véhicule à valeur sentimentale : Droit Rétractation Vendeur
Madame Monsieur, Voila maintenant huit jours que nos parents ont vendu la voiture de notre enfance chargée de souvenirs innombrables... Pensant que cette vente nous ferait plaisir, ils l'ont vendu sans nous en avertir au préalable. Nous avons déjà contacté l'acheteur pour récupérer la voiture mais rien n'y fait il ne veut rien entendre, meme si nous la rachetons le double. Enfin bref je voulais savoir s'il existait une sorte de droit de rétractation pour les vendeurs particuliers.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article 544 du code civil *: "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus *absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
Les propriétaires d'un bien peuvent ainsi procéder à la vente d'un bien dont il détienne la propriété.
En cas d'indivision, il est nécessaire d'obtenir l'accord des indivisaires.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations.
L'Equipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Achat véhicule d'occasion : Problème de carte grise
- Vente et problème avec concession suite a un bon de commande signé
- Bien saisi et vendu en dessous de sa valeur vénale, est-ce légal ?
- Vente immobilière : puis-je accepter la 2ème offre ?
- Non-changement de la carte grise par l'acheteur d'un véhicule
- Litige sur un véhicule importé d'Allemagne
- Validité de la vente d'une voiture finalement défectueuse
- Changement de propriétaire dans le cadre d'une vente
Les fiches pratiques des experts ekie sur Vente / Vente véhicule
- Tout savoir sur la garantie des vices cachés
- Soldes : ce que vous devez savoir
- Dans quelles hypothèses la TVA est-elle récupérable lors de l'achat d'un véhicule ?
- Vente en VEFA : avantages et inconvénients
- VEFA : ce qu'il faut savoir de cette vente immobilière
- Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente ?