Vente par particulier d'un immeuble
nous vendons notre maison par une agence. Les acheteurs ont dépassé le délai des 45 jours et n\'ont pas encore d\'offre de pret et il est possible qu\'ils n\'arrivent pas a l\'obtenir d\'apres l\'agence, que pouvons nous faire pour obtenir des dedommagemen
Réponse de Maître Elise Boucher
Dans les compromis de vente il est généralement stipulé une clause pénale qui permet au vendeur d obtenir une indemnité (egale au depot de garantie) si la vente ne peut pas se réaliser en raison du comportement fautif de l acquéreur. L absence de diligences de l acquéreur pour obtenir un financement peut s analyser comme une faute.
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