Vente maison et projet de construction d un immeuble au fond de ma parcelle info
Je souhaite vendre ma maison. Il y a un projet de construction d un immeuble au fond de ma parcelle dans les années à venir mais je ne connais pas la date. Les futurs acheteurs peuvent ils se retourner contre moi si dans le futur cette construction aboutie. Dois je obligatoirement les informer ? Cordialement
Réponse de Maître Aurore Domenech
Bonjour,
Tout dépend de la manière dont vous avez été informé de ce projet de construction au fond de votre parcelle. Les futurs acheteurs ne peuvent se retourner contre vous que si une information formelle à ce sujet vous a été donnée et que vous leur avez dès lors sciemment dissimulé l'information.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information à ce sujet.
Cordialement,
Me Aurore Domenech (0625625097)
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