Vente maison en indivision après séparation ?

Question

Je suis séparée de mon ex conjoint, j’ai dissout le PACS et nous avions acheté une maison ensemble en indivision à 50/50. Il est parti vivre ailleurs et j’ai mis la maison en vente. Je ne parviens plus à le joindre, comment puis je tout de même vendre la maison ? Je ne peux pas subvenir seule aux échéances de celle ci.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l'article 815-1 du Code civil "Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18".

A défaut, il est possible de sortir de l'indivision, en vendant la part dans l'indivision ou en demandant le partage de tout ou partie du bien. Cependant, pour la vente du bien indivis, il faut absolument avoir l'accord de l'ensemble des indivisaires.

Si un seul des indivisaires souhaite quitter l'indivision, les autres indivisaires peuvent demander au TGI de les autoriser à rester dans l'indivision tout en attribuant la part à l'indivisaire qui souhaite sortir de l'indivision.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Vente maison en indivision après séparation

Réponse de Équipe Ekie