Vente immobilière : conditions suspensives

Bonjour,

J’ai signé un compromis de vente pour mon bien le 16 mai,
L’acquéreur m’informe par échange de message qu’une banque lui accorde le prêt (sous réserve d’assurance) le 08 juillet.
Le terme des conditions suspensives était fixé au 30 juillet.
Le 13 août, l’acquerEur m’informe que le prêt lui ai refusé et qu’il en a informé le notaire par mail.
Quel est mon recours ?
Question posée le 13 août 2019
1 réponse
Maître Alexis Aronio De Romblay

Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay

Avocat à Paris

Bonjour,

Malheureusement lorsque la condition suspensive d'un compromis de vente n'est pas réalisée, le contrat est caduque. Cependant, il ne peut pas être reproché à l'acquéreur le refus de l'octroi du prêt sauf s'il n'a fait aucune démarche pour obtenir le prêt par exemple.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.

Réponse du 13 août 2019