Rédaction du contrat d'une vente immobilière à terme et fiscalité applicable

Bonjour Madame, Monsieur, Tous mes vœux. Je souhaite acheter une bien en passant par une vente à terme. Quelles sont les closes pour bien réussir cette opération afin de garantir au vendeur ses mensualités et protéger l achereur? Est ce que les mensualités liés à cette vente sont imposables ? Si l acheteur venait à décéder, est ce que ses héritiers devront s acquitter d une somme auprès de l état ? Je vous remercie Bien cordialement,

Question posée le : 08/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La rédaction des clauses d'un contrat de vente doit s'effectuer au regard des faits (notamment de la nature du bien cédé). Il convient donc de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de rédiger un contrat de vente permettant de protéger au mieux les intérêts de chacune des parties.

Concernant les impositions relatives à la cession du bien, sauf exceptions (liées notamment à la nature du bien ou à la qualité des parties), la plus-value immobilière générée lors de la vente d’un bien immobilier à terme est généralement soumise au paiement d’un impôt sur le revenu pour le vendeur.

Pour les besoins du calcul de son montant, il conviendra de retenir un prix de cession d'un montant égal au montant cumulé des versements afférents aux diverses échéance stipulées au contrat. Toutefois, si ces versements comprennent des intérêts, le montant de ceux-ci vient en déduction du prix de cession.

En principe, comme pour toute cession de biens, lors de décès, les héritiers sont soumis au paiement de droits de succession et de mutation sauf exceptions (notamment liées à la nature du bien ou à la qualité du contribuable).

Compte tenu de la complexité du droit fiscal, il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue d'optimiser les impositions fiscales applicables et relatives à la cession du bien immobilier.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 09/01/2020
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