Vente et exemption du droit de préemption de la SAFER ?

Question

Bonjour  Les cas d'exemption du droit de préemption de la SAFER évoquent l'alliance jusqu'au 4eme degré. La cousine germaine de ma tante par alliance (épouse du frère de mon père) accepte de me vendre 50 m2 de son terrain pour me désenclaver mais à moi seul et ne veut pas courir le risque d'une préemption par la SAFER. Est elle une alliée pour moi et si oui à quel degré ?  Merci d'avance.  Bien Cordialement

Me Alexis Aronio De Romblay · Answer

Bonjour,

Concernant la ligne directe (entre ascendants et descendants), le nombre de degrés est égal au nombre de générations qui sépare les deux personnes considérées. On compte un degré par génération.

Concernant la ligne collatérale (frères sœurs, oncles tantes nièces neveux, cousins), il convient de compter en remontant à l’ancêtre commun des personnes dont nous examinons le degré de parenté et compter un degré à chaque génération. Puis, il faut redescendre jusqu’au parent collatéral en ajoutant un degré de la même façon.

Ainsi, la cousine germaine de la tante par alliance (épouse du frère de son père) d'un individu ont un lien de parenté au 7e degré.

Dans tous les cas, il sera possible pour l'acheteur de faire examiner les faits par un avocat qui disposera de l'expertise juridique nécessaire pour déterminer si le droit de préemption prévue par la SAFER s'applique ou à défaut, trouver une solution alternative.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous

Vente et exemption du droit de préemption de la SAFER

Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay