vente bien immobilier héritage
Bonjour, pouvez vous me dire ce que je peux faire pour faire partir mon frère de la maison de mes parents décédés pour pouvoir vendre la maison car il n arrive pas à obtenir son crédit et qu' il y vit depuis 22mois gratuitement et ne veut pas bouger
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, En cas de désaccord entre les indivisaires, vous pouvez céder vos parts. L\'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l\'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d\'acquérir. Tout indivisaire peut, dans le délai d\'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu\'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. En cas de préemption, celui qui l\'exerce dispose pour la réalisation de l\'acte de vente d\'un délai de deux mois à compter de la date d\'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l\'indivision. Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l\'article 828 est applicable. (Article 815-14 du Code civil)
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