Vente appartement en urgence - divorce - refus de siignature de mandat ?

Question

mon fils est endetté à 47 %. Ils doivent vendre l’appart.    Demande de divorce  en cours depuis 05 2019.    L’amiable  pas abouti et passé en novembre devant le JAF.  une situation provisoire mise en place  jusqu'en juin pour éviter la vente par la banque. PERTE d'environ 400 000€  Ma B. Fille refuse  de signer le mandat    Mise en péril de la famille.   Une procédure peut être mise en place pour éviter sa signature.  l'avocate ne connait pas.   quel est l'article qui permet au JAF de passer outre.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡A savoir : Les appartements en indivision (plusieurs propriétaires sur le même bien) peuvent faire l'objet de blocages en cas de vente.

⚖️Article 815-3 du code civil : L'unanimité des propriétaires est nécessaire pour vendre un bien en indivision.

⚠️ Néanmoins, pour éviter les blocages, il existe d'autres possibilités afin de vendre le bien : Le bien peut faire l'objet d'une vente à la demande des propriétaires détenant 2/3 des droits.

N'hésitez pas à contacter notre service client xx.xx.xx.xx.xx pour trouver des solutions afin de faire avancer la vente de votre appartement.

L'Equipe d'Avostart

Vente appartement en urgence - divorce - refus de siignature de mandat

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