Vente à distance : ai-je le droit de refuser le remboursement ?
Bonjour, j ai vendu une guitare électrique depuis la France vers les États-Unis via le site de musiciens Reverb. Le client, après 3 semaines, me demande un remboursement car il reproche un bruit de fond. J ai repondu que c fonction de l installation électrique et refuse le remboursement. Peut il me faire un procès ? Merci
Réponse de Maître Jean-Pierre Roux
Bonjour Vous n'empêcherez jamais qui que ce soit de vous faire un procès. Nous partons bien-sûr de l'hypothèse que vous êtes un professionnel et non un particulier qui a vendu sa guitare d'occasion. La question est de savoir quels sont les droits que l'acheteur peut faire valoir. En l'occurrence, il disposait d'un délai de rétractation de 14 jours au titre de l'achat à distance pour retourner la guitare sans avoir à se justifier. Donc hors délai à ce titre. Ensuite, au titre de la garantie des produits défectueux, il dispose de deux ans pour demander le remboursement, le remplacement ou une remise du prix. En pratique, c'est à vous de voir ce qui vous parait raisonnable , notamment au regard d'une éventuelle garantie de votre fournisseur.
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