Vendre une maison partagée avec mon époux ?

Question

Bonjour,    Je me suis séparée de mon conjoint mais nous sommes encore pacsés et vivons sur le même toit jusqu'à ce que la maison soit vendue (ou qu'il la rachète).  Nous arrivons pas à nous mettre d'accord sur le prix de vente : lui aimerait que je parte avec mon apport + 10000€ (la moitié de part remboursée du crédit) et moi j'aimerais faire estimer la maison et repartir au moins avec 20000€.  Cela fait déjà plusieurs mois que notre situation dure et n'avance pas. Que dois je faire ?  Merci

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Un arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu qu'il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Vendre une maison partagée avec mon époux

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