Vendre en idivision

Je souhaite vendre une maison achetée avec mon ex compagne ( pas de PACS ni mariage) donc on indivision. Elle refuse de signer le mandat de vente et moi je rembourse le crédit d'une maison dans laquelle je ne vis plus depuis 1 an. Puisse je entamer une procédure afin de la contraindre à vendre ?
Question posée le 18 juillet 2019 | 2 réponses
Immobilier particulier / résidentiel Séparation
Xavier LABERGERE

Avocat depuis  Paris

Cher Monsieur,

Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.

Préalablement à toute procédure judiciaire, il y a lieu de solliciter le partage.

Par ailleurs, il semblerait que votre ex-concubine demeure toujours dans les lieux. Vous seriez donc en droit de solliciter une indemnité d'occupation.

Un compte devra être effectué également entre vous.

Je vous propose d'en discuter directement.

Vous pouvez me contacter au 09.82.39.46.51.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI

Réponse du 19/07/2019

Salecroix AUBÉRI

Avocat depuis  Aix En Provence

Il vous faut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir la sorti de l'indivision

Réponse du 18/07/2019

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