véhicule défectueux après vente que faire ?
j'ai vendu mon véhicule avec un contrôle technique ok. L'acheteur a eu un soucis au retour la 6eme vitesse sautait. problème jamais constaté auparavant. Il me demande de changer la boite à vitesse. Quel recours ai je? suis je obligée de payer.
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Selon l\'article 1642 du Code civil, le vendeur n\'est pas tenu des vices apparents et dont l\'acheteur a pu se convaincre lui-même. En revanche, Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l\'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\'acheteur ne l\'aurait pas acquise, ou n\'en aurait donné qu\'un moindre prix, s\'il les avait connus (article 1641 du même Code). Le vice est considéré comme caché lorsque l’acheteur n’a pas pu s’en rendre compte lors de l’achat. Le vice est considéré comme apparent et celui qui aurait pu très facilement se détecter si l’acheteur avait été un peu plus vigilant. Toutefois, cela dépend également des délais de la requête. Le vice doit existé d\' avant la vente du bien et l\'acheteur doit ainsi en faire constater l\'existence rapidement après l\'achat du bien. En outre, ce vice doit rende le véhicule impropre à sa destination.Traditionnellement, la jurisprudence considère que le défaut concernant une boîte de vitesse est considéré comme un vice caché. Dans cette hypothèse, l\'acheteur peux tout à fait vous demander, la diminution du prix, la réparation du bien vendu ou le remboursement du bien avec restitution
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