vehicule acheté porte plainte
Bonjour, un véhicule à été acheté en 2016 avec mon identité j'ai porté plainte et j'ai plus de 15.000 euros d’amende pour ce véhicule. Le trésor public me harcèle et ne prends pas en compte mes courriers. Je ne possède pas le permis Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'usurpation d'identité est le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales. Cette infraction est prévue et réprimée aux articles 226-4-1 et suivants du Code pénal. L'usurpation d'identité est un délit.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- percuter vehicule non assuré
- assignation contester saisire vehicule
- voiture accidenté reparations 3200€
- achat voiture avec fraude kilométrage que faire ?
- Non signature d'un constat après un accident de voiture
- Accident de la circulation et refus d'établir un constat
- Contestation d'une prise de sang réalisée après un accident de voiture
- Procédure et indemnisation d'un accident de voiture
Les fiches pratiques des experts ekie sur Accidents de la route / voitures