Validité de mon licenciement économique : ancienneté et âge.

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L. 1233-4 du Code du travail, "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés (...). Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. (...) L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés."

En outre, selon l'article D. 1233-2-1 du Code du travail, "La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite."

Les différences de traitement entre deux salariés en application des mesures de reclassement et du plan social doivent être justifiées par des raisons objectives et pertinentes.

En cas de différends, les parties ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord.

Si le différend persiste, le bénéficiaire de la promesse peut ainsi saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à l'employeur, le cas échéant et sous réserves de preuves apportées par le salarié, le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart